LES PENSIONS ALIMENTAIRES SONT-ELLES CONCERNÉES PAR LE PRÉLÉVEMENT À LA SOURCE (PAS) ?
À la différence des revenus versés par des organismes habilités à prélever l’impôt à la source comme les salaires, retraites, indemnités maladie ou chômage... les pensions alimentaires versées en cas de divorce, ou à des parents âgés ou encore à des enfants majeurs sont soumises au PAS mais sous forme d’acompte.
L'impôt à payer sera prélevé par l’administration fiscale, sous forme d'acomptes, sur le compte du contribuable bénéficiaire (chaque mois ou sur option par trimestre). On parle d'acompte car c’est le contribuable qui acquitte directement auprès de l’administration fiscale l’impôt sur le revenu. Le montant des acomptes est déterminé par le fisc en fonction de la dernière déclaration de revenus réalisée par le contribuable. Dans la majorité des cas, les acomptes versés de janvier à août N sont déterminés en fonction des revenus de l’année N-2 et ceux prélevés de septembre à décembre N en fonction des revenus de l’année N-1.
À noter : Sont également concernés par le versement d’acomptes : les revenus fonciers, les revenus professionnels imposés dans la catégorie des BIC, BNC, BA (sauf option pour le micro-entrepreneur) ou encore les rentes viagères à titre onéreux.
VOUS AVEZ COMMENCÉ À TOUCHER UNE PENSION ALIMENTAIRE EN 2023 ?
Vous déclarerez vos revenus 2023 au printemps 2024. Le montant de pension alimentaire reçue en 2023 devra donc être déclaré à ce moment.
Suite à votre déclaration de revenus, l’administration fiscale procédera au calcul de l’acompte à régler par votre foyer fiscal. Cet acompte sera prélevé sur le compte bancaire renseigné dans « votre espace particulier » à compter de la rentrée 2024 (chaque mois ou sur option chaque trimestre).
Selon les montants, la situation de votre foyer fiscal et les prélèvements d’impôt déjà réalisés en 2023, vous pourrez être amené à devoir payer un complément d’impôt sur le revenu en septembre 2024.
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à verser un acompte spontané dès 2023, année de début de perception de la pension alimentaire afin de ne pas régler, au moment de la régularisation en 2024, un reliquat d’impôt sur le revenu trop important. Vous déclarez, dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr , l’estimation du montant de pension alimentaire que vous allez percevoir entre le début de son versement et le 31 décembre 2023 et le nombre de mois. Ainsi, le montant de l’acompte sera prélevé de manière échelonnée sur le nombre de mois restant à courir sur l’année 2023 (mensuellement ou sur option chaque trimestre).
Il est à noter que le versement de cet acompte spontané n’influera pas sur votre taux de prélèvement à la source applicable aux autres revenus. Il en est de même pour l’acompte éventuel dû sur d’autres revenus du foyer fiscal.
SI VOUS N'AVEZ PLUS DROIT À UNE PENSION DANS QUELQUES MOIS, POUVEZ-VOUS FAIRE BAISSER LE PRÉLÈVEMENT DE L'ACOMPTE ?
Oui, vous pouvez demander à ne plus verser l’acompte correspondant à la pension alimentaire que vous ne recevrez plus. Cette demande sera prise en compte à compter du versement mensuel ou trimestriel qui suit le mois de la demande. Cette demande n’a pas d’incidence sur le taux de prélèvement à la source applicable aux autres revenus du foyer fiscal. Il en est de même pour l'acompte éventuel dû sur d’autres revenus du foyer fiscal.
