Que vous soyez salarié ou travailleur indépendant, actif ou retraité, le prélèvement à la source vous concerne !
IMPÔTS SUR LE REVENU : QU’EST-CE QUE LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE (PAS) ?
Principes du prélèvement à la source, fonctionnement : voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir à propos de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu.
Définition du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source est le mécanisme par lequel un tiers payeur – qui peut notamment être l’employeur – vient prélever l’impôt au moment du versement des revenus concernés : Le PAS est opéré soit sous forme de retenue à la source, soit sous forme d’acompte.
La retenue à la source est appliquée aux salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et les revenus de remplacement des salariés (allocation de retour à l’emploi versée par Pôle emploi, indemnité de congé parental…).
À noter : Certains revenus comme les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values immobilières ne sont pas soumis au prélèvement à la source.
Déclaration des impôts : comment fonctionne le prélèvement sur salaire ?
Dans le cadre du prélèvement à la source, l’impôt est prélevé avant le versement du revenu. Cependant, les modalités ne sont pas exactement les mêmes entre salariés et non-salariés.
Pour les salariés
La retenue à la source est appliquée aux salaires, et aux revenus de remplacement des salariés (allocation chômage ou indemnité de congé…).
Le net finalement perçu est donc « net » de cotisations salariales, patronales, contributions sociales CSG et RDS… et de l’impôt sur le revenu, sauf régularisation nécessaire ultérieurement suite à la déclaration de revenus.
Pour les non-salariés
S’agissant des non-salariés, c’est le principe de l’acompte contemporain qui s’applique. L’impôt sur le revenu est versé à l’administration directement par le contribuable sous forme d’acomptes mensuels ou – sur option – trimestriels. Le montant de ces acomptes est préalablement calculé par l’administration fiscale.
La déclaration d’impôts : obligatoire dans tous les cas
Vous devez remplir votre déclaration chaque année (même si vous résidez à l’étranger) dès lors que vous percevez des revenus de source française ou des revenus imposables en France en vertu d’une convention fiscale qui lie le pays à la France ou d’un autre accord international.
Que vous soyez imposable ou non, l’obligation de déclarer chaque année s’applique. Même si vous n'êtes pas imposable, la déclaration est indispensable pour effectuer certaines démarches ou obtenir certains avantages. Vous disposerez ainsi du taux de prélèvement à la source calculé par l’administration et d’un avis d’impôt qui vous permettra de justifier de vos ressources.
L’avis de situation déclarative vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes tiers (banques, bailleurs, administrations...).
TAUX DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE EN 2024
Vous vous demandez comment obtenir votre taux de prélèvement à la source ? Entre le taux personnalisé et le taux neutre, vous avez du mal à vous y retrouver ? Voici quelques explications utiles.
Où trouver son taux PAS ?
Même si votre impôt est prélevé de votre salaire par votre employeur, ou de votre retraite par votre caisse de retraite, le centre des impôts reste votre interlocuteur : votre taux de prélèvement à la source est déterminé par l’administration fiscale à partir de votre dernière déclaration de revenus. Ce taux est indiqué sur votre avis d’imposition, envoyé à domicile ou disponible dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
Il est également indiqué sur les bulletins de paie.
Taux personnalisé
Dans un foyer fiscal composé d’un couple marié ou pacsé, après la déclaration des revenus, l’administration fiscale calcule et applique un seul taux de prélèvement à la source au foyer fiscal. L’inconvénient si vous vivez en couple avec une imposition commune : ce taux s’appliquera à l’intégralité des revenus entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source (par exemple les salaires), même en cas de fortes disparités de revenus au sein du foyer.
Afin de prendre en compte ces éventuelles différences de niveau de revenus, ces couples ont la possibilité d’opter pour un taux personnalisé (ou individualisé) qui s’appliquera aux revenus dont ils disposent personnellement.
Autre avantage : le taux individualisé permet d’assurer la confidentialité sur la situation fiscale du couple vis-à-vis de l’employeur. L’employeur ne saura pas non plus qu’il s’est vu transmettre un taux individualisé.
Choix du taux de prélèvement individualisé pour les couples
L'option peut être exercée et dénoncée à tout moment, le taux individualisé s’appliquera au plus tard le 3e mois suivant celui de la demande. Pour ce faire, il suffit de se rendre dans son espace personnel en ligne sur www.impots.gouv.fr
Le taux individualisé de chaque conjoint ou partenaire s’appliquera uniquement et exclusivement aux revenus dont il dispose personnellement. Les autres revenus communs au foyer fiscal demeureront soumis au taux de prélèvement du foyer.
Rappel : L’option pour le taux individualisé ne peut s’appliquer qu’aux personnes liées par un Pacs ou mariées soumises à une imposition commune.
Taux neutre
Si vous êtes salarié, vous avez la possibilité de ne pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur. Ce dernier devra alors appliquer un taux dit « neutre » (ou non personnalisé) à votre salaire. Le taux neutre est déterminé selon une grille de taux par défaut mise à jour périodiquement. Une option intéressante si votre foyer fiscal perçoit des revenus importants en plus de votre salaire et que vous ne souhaitez pas que votre employeur en ait connaissance.
