Conditions du financement du permis de conduire avec son compte CPF
Pour financer son code et/ou son permis de conduire avec son compte CPF, seules sont retenues les offres des centres spécialisés dans « l’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière » disposant d’un agrément préfectoral et proposant à la fois une préparation à l’épreuve théorique du Code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire pour les voitures, les poids lourds et les transports en commun (catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE mentionnées à l’article R.221-4 du Code de la route).
Depuis le 1er janvier 2024, les titulaires d’un CPF peuvent également utiliser leurs droits pour passer le permis de conduire des motos légères ou lourdes (catégories A1, A2, A), le permis de conduire des voiturettes sans permis (B1) et les permis remorque (BE et B96).
À noter : le candidat doit remettre à l’organisme une attestation sur l’honneur indiquant que l'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de son parcours professionnel et qu’il ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction d’obtenir un permis. Ce document, conservé par l’auto-école, doit pouvoir être présenté sur demande à la Caisse de dépôts.
Ce que le CPF ne finance pas pour le permis
- Le CPF ne permet pas de financer les remises à niveau, stages de récupération de points, la formation pour passer de la boîte manuelle à la boîte automatique, la formation de 7 heures qui permet aux titulaires du permis B de conduire des deux-roues ou trois-roues motorisés.
- Le CPF est individuel. Ainsi, un parent ne peut pas financer le permis de conduire de son enfant avec son CPF, ni même des heures de conduite accompagnée.
- Des conditions d’utilisation du CPF ont été complétées suite au décret publié au Journal officiel le 19 mai 2024 : Il n’est désormais plus possible de financer une formation de conduite lorsqu’on est déjà titulaire d’un permis de conduire un autre véhicule. Par exemple, si vous avez déjà le permis moto, vous ne pouvez pas financer votre permis voiture avec le CPF.
Les démarches pour financer son permis via son CPF
Voici les démarches pour financer votre permis via votre CPF :
- Assurez-vous que vous êtes éligible en vérifiant que vous disposez de droits suffisants sur votre Compte Personnel de Formation (CPF) et que l'obtention du permis contribue à un projet professionnel ou à la sécurisation de votre parcours professionnel. Par ailleurs il faut avoir au moins 16 ans (ou 15 ans pour les jeunes en contrat d'apprentissage) pour utiliser le CPF pour financer le permis de conduire.
- Sélectionnez une auto-école agréée pour la préparation à l'épreuve théorique et pratique du permis de conduire.
- Faites une demande de financement via le site moncompteformation.gouv.fr ou via l'application "Mon Compte Formation".
- Remplissez et remettez à l'auto-école une attestation sur l'honneur indiquant que l'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel.
- Une fois la demande de financement acceptée, vous pouvez commencer votre formation.
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Combien d'heures de CPF pour financer son permis de conduire ?
Le nombre d'heures CPF (Compte personnel de formation) nécessaires pour financer votre permis de conduire dépend du coût total de votre formation et du montant de votre crédit disponible sur votre compte CPF.
Le CPF est désormais exprimé en euros et non en heures. Chaque actif acquiert 500€ par an pour se former (800€ pour les moins qualifiés et les travailleurs handicapés), dans la limite d'un plafond de 5 000€ (8 000€ pour les moins qualifiés et les travailleurs handicapés).
Il est donc important de vérifier le solde de votre compte CPF, disponible sur le site officiel Mon Compte Formation, afin de déterminer combien il vous reste pour financer votre permis de conduire.
© Uni-médias – Dernière mise à jour Juillet 2024
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