Quelles sont les primes et les aides auxquelles prétendre ?
Si vous passez par un concessionnaire, la prime de reprise est proposée par certains vendeurs. Elle vous permet de profiter du rachat de votre ancien véhicule par le concessionnaire, en fonction du prix Argus, et parfois même, d’une prime complémentaire.
- La prime à la conversion/prime à la casse :
Si vous achetez un véhicule à faible émission de polluants (véhicule neuf ou d'occasion fonctionnant à l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, ou véhicule Crit’Air 1 d’occasion émettant au maximum 132g de CO2/km) et que vous envoyez votre ancien véhicule essence ou diesel à la casse, l’État peut vous accorder une prime appelée « prime à la conversion » et cumulable avec le bonus écologique, sous conditions. Vous pouvez même bénéficier d’une surprime allant jusqu’à 1 000€ si vous habitez ou travaillez dans une ZFE mobilité. Si une aide similaire a été attribuée par la collectivité, la surprime peut être majorée de 2 000€ supplémentaires maximum.
- Le micro-crédit « véhicules propres » :
Crédit d’un montant de 8 000€ maximum, il est destiné à aider les ménages en difficulté ou à faibles revenus à acquérir un véhicule moins polluant. Il requiert les mêmes conditions que la prime à la conversion et s’obtient via un service d’accompagnement social qui s’adressera aux banques agréées.
- L’exonération de la taxe sur les cartes grises :
Si vous faites l’acquisition d’un véhicule 100% électrique, vous pourrez être exonéré de la taxe régionale intégrale sur les cartes grises. Certains frais resteront à votre charge comme le nombre de chevaux fiscaux ou l’envoi des documents mais cette détaxe reste une économie non négligeable.
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Quelles sont les démarches administratives obligatoires à effectuer lors du changement de voiture ?
Vous avez l’obligation de faire établir le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) dans un délai d’un mois à partir de la date d’achat de votre nouveau véhicule. Cette démarche s’effectue en ligne auprès de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), et est parfois réalisée directement par le vendeur professionnel.
Les plaques d’immatriculation doivent être homologuées. Cette démarche est sans surcoût, sauf si le véhicule vient de l’étranger.
La vignette Crit’Air (Certificat de qualité de l’air) est indispensable et doit être apposée sur votre pare-brise. La vignette Crit’Air est payante et établie en fonction de la première immatriculation de la voiture. Vous pouvez la demander en ligne sur le site du ministère de la transition écologique.
Pratique : certains concessionnaires peuvent vous accompagner dans ces démarches.
- Pour un véhicule d’occasion :
Tout comme pour un véhicule neuf, vous avez l’obligation d’établir un certificat d’immatriculation à votre nom.
Si vous avez acheté votre voiture chez un professionnel, vous pouvez lui confier la demande d’immatriculation. Si le vendeur est un particulier, rendez-vous sur le site de l’ANTS.
Un Certificat de Situation Administrative (CSA) vous est obligatoirement remis par le vendeur avant la cession. Il doit dater de moins de 15 jours. Le CSA permet de vous assurer que le véhicule que vous achetez n’est pas en gage et ne fait pas l’objet d’une opposition au transfert de carte grise.
Si la voiture que vous achetez a plus de 4 ans, le vendeur doit également vous fournir un procès-verbal de Contrôle Technique de moins de 6 mois. Sans preuve de ce contrôle, impossible de faire établir un nouveau certificat d’immatriculation à votre nom.
Un certificat de cession (aussi appelé certificat de vente) doit aussi être établi entre vous et le vendeur. Il mentionne notamment les coordonnées de l’ancien et du nouveau propriétaire du véhicule, et de multiples informations sur la voiture.
Le saviez-vous ? L’application mobile Simplimmat permet à tous les particuliers résidants en France de réaliser le certificat de cession et le certificat d’immatriculation de façon totalement dématérialisée.
Lorsque le véhicule (neuf ou d’occasion) est financé en LOA ou LLD, le certificat d'immatriculation sera au nom du bailleur.
De même, si vous financez une voiture en LOA ou LLD, des assurances dédiées existent aussi. Elles garantissent une prise en charge de la différence entre la valeur neuve et la valeur vénale de la voiture (estimation du montant du véhicule auquel il aurait pu être vendu avant un sinistre).
- Pour une voiture venant de l’étranger :
Avant toute chose, pensez à vous faire confirmer par l’ancien propriétaire que la voiture a bien été dédouanée. Vous aurez à votre tour quelques démarches à effectuer, notamment auprès de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) et des coûts complémentaires de droits et taxes sont à prévoir.
Quelles sont les formalités à remplir auprès de son assurance ?
Assurer son véhicule est obligatoire, qu’il soit neuf ou d’occasion et même avec un certificat d’immatriculation provisoire. En changeant de véhicule, vous avez 2 possibilités :
- Effectuer un transfert d’assurance du véhicule initial vers le nouveau véhicule. Pour cela, il vous suffit d’ajuster la formule au nouveau véhicule à assurer.
- Souscrire à un nouveau contrat d’assurance, au minimum en Responsabilité Civile. Généralement, les acheteurs souscrivent à des garanties complémentaires.
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