Comment fonctionne l’assurance chômage des travailleurs indépendants ?

Depuis la mise en place de l’allocation chômage pour les travailleurs indépendants (ATI), les conditions d’éligibilité et d’indemnisation ont évolué. Le point sur les règles en vigueur.

QUI A DROIT À L’ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (ATI) ?

Tous les travailleurs non-salariés sont potentiellement éligibles à cette allocation. Elle s’adresse aux entrepreneurs individuels, y compris ceux qui sont rattachés au régime de la micro-entreprise (ex-auto entrepreneurs), aux gérants d’EURL, de SARL, ainsi qu’aux dirigeants de SAS, SASU et SA. Les indépendants ayant le statut d’artiste/auteur sont également éligibles à l’ATI.

QUELLES SONT LES CONDITIONS D’OCTROI ?

La première est d’avoir cessé son activité pour des raisons économiques. Pour cela, il faut que l’entreprise ait fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire, ou qu’elle ne soit plus viable, ce qui suppose de justifier d’une baisse d’au moins 30% de ses revenus d’activité professionnelle. Cette baisse doit être attestée par un tiers de confiance (un expert-comptable par exemple).

La deuxième condition est d’avoir au moins 2 années d’activité dans l’entreprise. Enfin, il faut justifier d'un revenu annuel d’activité supérieur à 10 000€ (année N-1 ou N-2) et ne pas dépasser, au sein de son foyer fiscal, un plafond de ressources équivalent au montant du RSA, hors revenus d’indépendant.

QUEL EST LE MONTANT DE L’ALLOCATION CHÔMAGE ?

Il est fixé de manière forfaitaire à 26,30€ par jour, soit environ 800€ par mois. Toutefois, ce montant est susceptible d’être minoré. C’est le cas lorsque le revenu d’activité mensuel moyen perçu au cours des 2 années antérieures est inférieur au montant forfaitaire de l’Allocation des travailleurs indépendant, donc inférieur à 800€ par mois. Dans ce cas, le montant de l’allocation est ajusté sur le revenu moyen perçu antérieurement. Cet ajustement est néanmoins limité à un plancher d’allocation d’environ 600€ par mois (ou 19,73€ par jour). Dans tous les cas, l’ATI est versée durant une période de 182 jours calendaires, ce qui correspond à 6 mois de droits.

QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER ?

Pour percevoir l’ATI, il faut s’inscrire à Pôle emploi (dans un délai maximum de 12 mois après la cessation d’activité), puis constituer un dossier de demande en ligne via son espace personnel, en y joignant une copie de la déclaration de cessation d’activité, ou l'attestation du tiers de confiance confirmant que l’activité n’est plus viable.

Le versement de l’ATI débute à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. L’allocation peut de nouveau être demandée, à l’issue d’un délai de 5 ans.

Pour en savoir plus :
Ministère de l'Intérieur - Fiche pratique

BON À SAVOIR

26,30€, c’est le montant de l’allocation chômage journalière versée aux travailleurs indépendants, soit environ 800 € par mois.

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