L’injonction de payer est un moyen efficace de recouvrer des créances impayées. Face à un client mauvais payeur, vous avez deux options possibles :
- Demander à un huissier de procéder à un recouvrement de créance, dans ce cas cependant votre débiteur sera en droit de refuser de payer car cette procédure ne revêt aucun caractère contraignant.
- Formuler auprès du juge une requête en injonction de payer. Si vous êtes dans votre bon droit, cette décision revêtira force exécutoire. Votre client sera alors tenu de vous régler les sommes dues.
INJONCTION DE PAYER : TRIBUNAL JUDICIAIRE OU TRIBUNAL DE COMMERCE ?
Le tribunal compétent varie en fonction du type de contentieux.
- S’il s’agit d’un différend entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel, le tribunal judiciaire sera compétent.
- S’il s’agit de professionnels, alors ce sera le tribunal de commerce.
LA PROCÉDURE POUR D’UNE INJONCTION DE PAYER
L’injonction de payer est une procédure simple et peu coûteuse, voire gratuite. Lorsqu’il s’agit d’une créance commerciale, pour laquelle c’est le tribunal de commerce qui est compétent, les frais de greffe se montent à 33,47 €. Pour les autres créances, portées devant les juridictions civiles (tribunal d’instance pour une créance jusqu’à 10 000 € ou de grande instance si le montant est supérieur), la procédure est gratuite.
UNE MISE EN DEMEURE PRÉALABLE AVANT UNE DEMANDE EN INJONCTION DE PAYER
Bien sûr, avant de demander une injonction de payer au juge, vous devez au préalable avoir effectué les relances de rigueur et mis en demeure votre client de vous régler (par lettre recommandée avec AR). Notez aussi que la créance concernée, ainsi que son montant, ne doivent pas faire l’objet d’une contestation par le client, auquel cas votre requête ne sera pas recevable, le litige devant alors être réglé par les voies classiques (arbitrage, action en justice).
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UN FORMULAIRE À REMPLIR POUR FORMULER UNE REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER
Vous pouvez formuler vous-même une requête en injonction de payer auprès du tribunal, sans avoir recours à un avocat. Attention, c’est le tribunal du ressort du débiteur qui est compétent. Cette requête doit être formalisée sur un formulaire type (cf. Pour en savoir plus), sur lequel vous devez renseigner vos coordonnées, celles de votre débiteur, le détail de votre créance (somme demandée au principal, intérêts de retard), et auquel vous devez joindre les pièces justificatives nécessaires (contrat, devis signé, facture, décompte des règlements déjà effectués, etc.).
Si votre demande d’injonction est fondée, le juge rend, sous un délai d’un mois, une ordonnance en injonction de payer. Le débiteur dispose alors d’un mois pour contester la décision. S’il use de ce recours, une conciliation a lieu devant le juge, qui tranche l’affaire. En revanche, si le débiteur ne réagit pas, l’ordonnance en injonction de payer prend force exécutoire. Vous pouvez dès lors la faire appliquer par un huissier, aux frais du débiteur.
QUELS SONT LES MOTIFS D’OPPOSITION À UNE INJONCTION DE PAYER
Un débiteur peut contester une injonction de payer sur quatre aspects :
- Non-conformité aux échéances procédurales par le créancier. La personne qui réclame une créance civile a exactement 6 ans pour saisir le tribunal d’instance.
- Anomalie dans la notification : le créancier doit remplir avec exactitude le formulaire Cerfa n° 12948*06. Faute de quoi la requête pourrait être rejetée par le juge.
- La somme concernée : par exemple si le montant n'est pas le bon.
- Sa validité : cela concerne la contestation de la légitimité de la dette, qui aurait déjà été remboursée ou qui serait caduque.
Pour en savoir plus :
Service-public.fr - Injonction de payer
© Thibault Bertrand – Uni-Médias – Dernière mise à jour juillet 2023
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