Décès d’un salarié du BTP : quelles sont les démarches obligatoires ?
Que faire en cas d’accident fatal ? Dans ce type de situation, il faut savoir que l’employeur est tenu d’effectuer certaines démarches déclaratives obligatoires.
Ainsi, en cas de décès d’un salarié survenant sur un chantier ou lors d’un accident de trajet, il faut dans les plus brefs délais impartis :
- Informer l’inspection du travail
- Déclarer l’accident à la Caisse primaire d’Assurance maladie.
Informer l’inspection du travail
C’est la première démarche à effectuer et il faut agir rapidement. En effet, l’employeur dispose d’un délai maximum de 12 heures à compter du moment où il a connaissance du décès pour alerter les services de l’inspection du travail.
Point important : cette prise de contact doit pouvoir être tracée. Il est donc impératif qu’elle soit datée. C’est pourquoi il est nécessaire, même si l’on décroche son téléphone pour aller plus vite, d’effectuer conjointement cette démarche par écrit (courriel, lettre recommandée avec accusé de réception).
Précision utile : la notification de l’accident doit être transmise à l’antenne de l’inspection du travail compétente pour le lieu où s’est produit l’accident. Ce n’est pas forcément celle dont dépend le siège social de l’entreprise.
Les éléments à transmettre à l’inspection du travail sont les suivants :
- le nom de l’entreprise qui emploie le salarié, son adresse postale et électronique, ses coordonnées téléphoniques ;
- le nom de l’entreprise où s’est produit l’accident lorsqu’il ne s’agit pas de l’entreprise employant le salarié décédé, son adresse postale et électronique, ses coordonnées téléphoniques ;
- les noms, prénoms et date de naissance de la victime ;
- la date, l’heure, le lieu et les circonstances de l'accident ;
- l'identité et les coordonnées des témoins, s’il y en a.
Effectuer la déclaration d’accident
Une fois l’inspection du travail prévenue, l’employeur est tenu de déclarer l’accident du travail à la Caisse primaire d’Assurance maladie dont dépend le salarié décédé.
Cette déclaration doit être établie à l’aide d’un formulaire spécifique (Cerfa n° 14463). Là aussi, il faut agir rapidement puisque l’on dispose de 48 heures au maximum après la survenue de l’accident pour s’acquitter de cette obligation.
L’imprimé à compléter contient des informations relatives à l’employeur, à la victime et aux circonstances de l’accident. Il doit être renseigné en 4 exemplaires :
- Trois d’entre eux doivent être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception à la Caisse primaire d’Assurance maladie.
- Le quatrième est pour l’employeur, qui est tenu de le conserver durant 5 ans.
À noter que si le salarié décédé était un intérimaire, c’est à l'entreprise de travail temporaire d’effectuer cette déclaration d’accident auprès de la Caisse primaire d’Assurance maladie.
Dans ce cas, le professionnel qui utilisait les services du salarié est tenu d’informer, sous 24 heures, l’entreprise d’intérim par lettre recommandée.
Pros du btp : pensez à vous et votre famille
Si l’assurance conventionnelle obligatoire capital décès Pro BTP protège les familles des salariés du bâtiment, elle ne couvre pas les professionnels et chefs d’entreprise du secteur. En cas d’accident, ces derniers n’ont droit qu’à une indemnisation, versée par la sécurité sociale, dont le montant reste modeste.
Pour ne pas risquer de se retrouver sans ressources et de laisser sa famille dans le besoin en cas de décès ou d’invalidité, les Pros du BTP ont la possibilité de souscrire une assurance prévoyance individuelle leur garantissant, ainsi qu’à leurs proches, une protection bien plus sécurisante financièrement.
Cette assurance peut être adaptée à la carte aux besoins financiers du professionnel qui la souscrit ainsi qu’à ceux de sa famille. Il est notamment possible de décider du montant du capital garanti au contrat. On peut également souscrire des garanties supplémentaires pour assurer une rente d’éducation à ses enfants ou encore les faire bénéficier d’une assistance à la transmission si l’entreprise a vocation à devoir être cédée.
