LA DÉCLARATION NON-FUMEUR EN ASSURANCE DE CRÉDIT (OU ASSURANCE DE PRÊT IMMOBILIER)
Chez certains assureurs, selon les modalités et conditions du contrat, la déclaration non-fumeur en assurance emprunteur peut faire l’objet d’une fiche à part ou être incluse dans le questionnaire de santé global que votre assureur de prêt vous demandera de remplir. En général, pour pouvoir vous déclarer comme « non-fumeur », vous devez :
- soit ne jamais avoir fumé ;
- soit avoir arrêté de façon totale, sans avoir jamais repris entre-temps, selon un délai propre à chaque compagnie d’assurance.
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QUESTIONNAIRE DE SANTÉ : ET SI JE REDEVIENS FUMEUR ?
Préalablement à votre adhésion, pensez à vérifier avec l’aide de votre conseiller si vous devez signaler à votre assureur un changement dans votre mode de vie en cours de contrat. Cela concerne notamment le cas où vous avez déclaré être non-fumeur à l’adhésion, et que vous commencez à fumer même occasionnellement en cours de contrat.
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FAUSSE DÉCLARATION NON-FUMEUR À MON ASSURANCE EMPRUNTEUR : QUELS RISQUES ?
Se déclarer non-fumeur permet évidemment de faire diminuer votre profil de risque, et donc potentiellement le montant de vos cotisations d’assurance emprunteur. Attention à ne pas vous laisser tenter par une fausse déclaration. Le Code des assurances est très clair : selon l’article L.113-8, toute fausse déclaration intentionnelle entraine la nullité du contrat, et cela même si le sinistre n’a aucun lien avec l’élément non déclaré !
ASSURANCE EMPRUNTEUR SANS QUESTIONNAIRE DE SANTÉ
Depuis le 1er juin 2022, vous n'avez plus à remplir de questionnaire médical ni à réaliser d'examen médical pour les prêts immobiliers dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 €, si la fin du remboursement du prêt intervient avant votre 60ème anniversaire (Loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur).
La suppression du questionnaire médical devrait permettre à des emprunteurs considérés comme plus à risque (avec des problèmes de santé…) de ne pas supporter de surprimes ou des exclusions de garanties.
Par ailleurs, la convention AERAS facilite l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes malades ou ayant été malades. Lorsque l'état de santé ne permet pas d'obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, l'assureur ou le banquier demandent l'application de la convention AERAS.
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© Uni-médias – Mise à jour juillet 2023
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