Comment fonctionne l'indemnisation des victimes avec la loi Badinter ?

20/02/2024 - 3 min de lecture

Véhicule Sécurité Décryptage

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Comment fonctionne l'indemnisation des victimes avec la loi Badinter ?

En France, toute victime d’un accident de la circulation a droit à une indemnisation dès lors qu’elle a subi des dommages corporels et remplit certaines conditions. Ce régime d’indemnisation a été institué par la loi n° 85-677 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, également appelée loi Badinter. Comment fonctionne l’indemnisation avec cette loi et quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier ?

QU’EST-CE QUE LA LOI BADINTER ?

Face à la nécessité d’améliorer le traitement des contentieux et de lutter contre l’encombrement des tribunaux dans un contexte d’augmentation des accidents de la route, le gouvernement a décidé, de mettre en place un régime d’indemnisation pour les victimes. C’est la loi Badinter. Quels sont les grands principes de ce texte ?

Quand s’applique-t-elle ?

La loi Badinter s’applique en cas d’accident de la circulation « dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres », comme le précise son article 1^er

La loi repose donc sur la notion d’implication d’une voiture, d’une trottinette électrique, d’un vélo 100% électrique, d’un scooter, d’une moto, d’un camion, d’un autocar ou encore d’un tracteur.
Le régime d’indemnisation est déclenché dès lors que cet accident engendre des victimes, y compris lorsque celles-ci sont des passagers transportés dans le cadre d’un contrat.

En vertu de la loi Badinter, les victimes sont indemnisées des dommages corporels qu'elles ont subis, « sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ». De plus, les victimes ne peuvent se voir opposer la force majeure ou la faute d’un tiers par le conducteur mis en cause. Ce régime d’indemnisation est donc relativement protecteur pour les victimes.

Il existe cependant une limite au champ d’application de la loi Badinter. Le texte précise ainsi, à son article 3, que « la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ».

BON À SAVOIR

Un dommage corporel se définit comme une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne.

Qui est concerné par la loi Badinter ?

Les personnes concernées par la loi Badinter sont les victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

À noter que certains profils font l’objet d’un régime particulier. On parle parfois de « victimes super-protégées ». Sont ainsi, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis :

les victimes qui sont âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans,
les victimes qui, quel que soit leur âge, sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80%.

Quid des accidents avec un cycliste ou un piéton ?

Pour qu’un cycliste ou un piéton soit indemnisé, il faut qu’il ait été victime d’un accident impliquant un tiers qui était aux commandes d’un véhicule terrestre à moteur.

Si le tiers impliqué ne pilotait pas un véhicule motorisé lors de l’accident, alors cette situation ne fait pas partie des cas couverts par la loi Badinter. Ainsi, les collisions entre cyclistes, entre un cycliste et un piéton, entre un cycliste et une personne circulant en rollers ne font pas partie des cas dans lesquels la loi Badinter peut être appliquée.

BON À SAVOIR

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LOI BADINTER : ÉTAPES ET DÉLAIS

Vous avez été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur ? Voici les principales étapes à connaître pour constituer votre dossier de demande d’indemnisation et bénéficier ainsi du régime protecteur de la loi Badinter.

Réaliser la déclaration d'accident

La première étape consiste à réaliser la déclaration d’accident. Dans la mesure du possible, les victimes d’un accident de la circulation – ou les personnes qui les accompagnent – doivent remplir un constat amiable.

Afin d’enclencher rapidement le processus d’indemnisation, il est également nécessaire d’informer sans tarder l’assureur de chaque véhicule impliqué dans l’accident. La déclaration de sinistre doit ainsi intervenir au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant l’accident.

La déclaration de l’accident doit contenir certains éléments indispensables, tels que :

les informations personnelles de l’assuré (nom, prénom et adresse),
le numéro du contrat d’assurance,
la date, le lieu et les circonstances de l’accident,
les noms et coordonnées des témoins, le cas échéant.

BON À SAVOIR

Pour réaliser la déclaration d’accident à l’assurance auto du Crédit Agricole, gérée par Pacifica, dans des délais courts, sachez qu’il est possible de faire une première déclaration via votre smartphone sur l’application Mes Assurances. En effet, vous pouvez saisir directement les circonstances de l’accident et joindre jusqu’à 3 photos.

Mise en place de la procédure

La déclaration d’accident permet d’enclencher la procédure d’indemnisation, qui repose sur deux étapes principales :

Première étape, l’envoi du premier courrier de l’assureur à la victime. L’assureur du véhicule impliqué informe la victime de ses droits (accès au procès-verbal de gendarmerie ou de police, assistance de l’avocat ou du médecin de son choix) par courrier et joint à ce dernier un questionnaire qui lui permet d’avoir connaissance de l’étendue des dommages subis. La victime a ensuite six semaines pour retourner ce questionnaire à l’assureur.
Seconde étape, l’examen médical. En fonction de l’ampleur et de la nature des dommages corporels, cet examen peut prendre la forme soit d’un avis sur pièces, soit d’une expertise médicale. Dans le premier cas, l’évaluation des dommages corporels se fait après examen des pièces médicales (certificat médical initial, certificats d’arrêt de travail, ordonnances…) par un médecin mandaté par l’assureur. Dans le second, un examen médical est réalisé par un médecin expert diplômé de la réparation du dommage corporel. La victime peut se faire assister par un médecin de son choix.

Évaluation des responsabilités

Vient ensuite le temps de l’évaluation des responsabilités. Pour établir son offre d’indemnisation, l’assureur va notamment chercher à évaluer la part de responsabilité de la victime dans l’accident. Il va également prendre en compte les sommes payées ou à payer par les tiers payeurs tels que les organismes sociaux, les employeurs, les assureurs santé complémentaire, les assureurs de type « assurance du conducteur » ou les caisses de retraite.

BON À SAVOIR

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LES CONDITIONS D'INDEMNISATION SELON LA LOI BADINTER

La loi Badinter définit très précisément les délais dans lesquels une offre d’indemnité doit être adressée à la victime, ainsi que les autres conditions d’indemnisation à la suite d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

L’indemnisation des victimes

L’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur adresse à la victime une offre d’indemnisation couvrant :

L’ensemble des éléments du préjudice corporel
Les préjudices matériels annexes aux préjudices corporels ou mortels (vêtements, prothèses…).

Cette offre doit être envoyée à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident. Si la victime est décédée, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. « Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation. », indique par ailleurs la loi Badinter. Cette offre « peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. » Dans ce cas, l'offre définitive doit être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

Afin de faciliter l’indemnisation des victimes, la loi Badinter pose le principe d’indemnisation directe. « En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres. », précise-t-elle ainsi à son article 12.

BON À SAVOIR

Les délais fixés par la loi Badinter sont très importants. S’ils ne sont pas respectés, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit des intérêts. Cette pénalité peut toutefois être réduite par le juge.

L’indemnisation des conducteurs

Le principe de la loi Badinter est que toutes les victimes d’un accident de la route ont le droit d’être indemnisées. Il existe cependant une limite à ce principe, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans l’accident. En ce qui concerne les conducteurs leur indemnisation est limitée par leur faute.

L'indemnisation des dommages corporels et matériels

S’agissant des dommages corporels, la faute de la victime conductrice est susceptible de limiter ou d’exclure son indemnisation s’il existe un lien de causalité entre sa faute et son préjudice, alors que l’indemnisation de la victime non-conductrice est quasi-systématique.

Il en va différemment en ce qui concerne l’indemnisation des dommages matériels : la faute réduira ou annulera la réparation du dommage, que la victime soit conductrice ou non, sauf en ce qui concerne l’indemnisation des appareils médicaux ayant fait l’objet d’une prescription médicale.

Loi Badinter : quelles sont les exclusions de l'indemnisation

Certains véhicules terrestres, même lorsqu’ils sont équipés d’un moteur, sont exclus sur champ d’application de la loi Badinter. Il s’agit notamment des :

voitures électriques pour enfants,
tondeuses à gazon,
trains et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Par ailleurs, il n’y a pas d’indemnisation possible :

si la victime a commis une faute inexcusable (sens interdit emprunté, feu rouge brulé...) qui a été la cause exclusive de l’accident ou
Si la victime a volontairement recherché le dommage.

Ces cas de figure restent cependant très difficiles à prouver et sont, par conséquent, très rares.

Vous vous demandez à quoi sert le passage de l’expert et quelles sont les grandes étapes de cette visite ? On vous dit tout dans un article complet.

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