QUI MANDATE L'EXPERT ET QUAND INTERVIENT-IL ?
L’expert en assurance auto intervient à la suite de la déclaration d’un sinistre à l’assurance. C’est l’assureur qui mandate l’expert. Sa mission est de fournir une analyse impartiale et d’évaluer le montant des dommages en vue de permettre à la compagnie d’assurance auto de calculer le montant de l’indemnisation.
L’intervention d’un expert assurance n’est pas systématique, mais dépend des modalités de gestion du sinistre par l’assureur. S’il s’agit d’un sinistre peu coûteux, la compagnie d’assurance préférera très certainement vous indemniser directement sur présentation des pièces justificatives (photos, devis, factures…). L’expertise assurance auto devient obligatoire dès lors que le montant des dommages est supérieur à 850 euros hors taxes. Toutefois, seuls les sinistres gérés entre compagnies par application de la convention IRSA (Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’assurance Automobile) sont concernés par cette obligation.
L’intervention d’un expert assurance est obligatoire en cas de catastrophe technologique, comme un incendie dans une usine classée SEVESO, entraînant des dommages importants .
COMMENT SE DÉROULE UNE EXPERTISE ?
Une expertise assurance auto comprend l’évaluation des dommages et l’établissement d’un rapport d’expertise.
Évaluation des dommages
Pour évaluer les dommages, l’expert mandaté par l’assureur se rend sur le lieu du sinistre. Il va notamment poser des questions à l’assuré, prendre des photos et observer le véhicule de manière à déterminer les circonstances du sinistre. Dans certains cas, l’expert peut également se prononcer à partir de photos qui lui ont été envoyées. On parle alors d’expertise à distance ou EAD.
En tant qu’assuré, vous avez le droit de participer à l’expertise. Vous devez également fournir à l’expert assurance auto l’ensemble des informations et éléments de preuve en votre possession (photos, factures…).
Établissement d'un rapport d'expertise
Après avoir constaté les dégâts, l’expert va rédiger son rapport d’expertise. Le contenu de ce rapport est très codifié, puisque ses principales rubriques sont rappelées par l’article R326-3 du Code de la route.
En matière d’assurance auto, le rapport d’expertise doit ainsi faire apparaître :
- Le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise
- Le rappel des opérations d'expertise effectuées, « en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations »
- Le nom et la qualité des personnes présentes lors de l'examen du véhicule
- Les documents communiqués par le propriétaire
- Les conclusions de l'expert.
Plus généralement, le rapport d’expertise permet de rappeler quelles sont les circonstances du sinistre, la liste des biens endommagés lors du sinistre, l’estimation des dommages subis ou encore l’évaluation des conditions de la remise en état.
L’expert assurance peut notamment être amené à dire si une réparation est possible, ou s’il faut envisager le remplacement du véhicule :
- Si l’expert estime que le véhicule est réparable, il va estimer un coût total reprenant, élément par élément, les montants qui doivent être pris en charge par l’assurance et les dépenses qui doivent être payées par l’assuré. Dans ce cadre, l’expert peut tenir compte du taux de vétusté du véhicule et de l’éventuelle franchise prévue dans le contrat d’assurance auto.
- Si l’expert juge que la voiture ne peut être réparée et qu’il faut la remplacer, il va communiquer à l’assurance une valeur de remplacement à dire d’expert. Il s’agit du montant de remplacement d’un véhicule, calculé en fonction de plusieurs critères : la valeur d’achat du véhicule, l’ancienneté de la voiture, la décote liée au kilométrage et à l’âge du véhicule, l’entretien du véhicule, les réparations effectuées ou encore une comparaison avec des véhicules similaires sur le marché de l’occasion.
Le rapport d’expertise est généralement produit dans un délai de 30 jours, mais ce délai peut être plus court – de l’ordre de 10 à 15 jours – si le sinistre ne présente pas de complexité particulière. Une fois qu’il est finalisé, le rapport d’expertise est transmis à la compagnie d’assurance.
Une copie du rapport d’expertise assurance auto doit obligatoirement être communiquée à l’assuré.
Détermination de la responsabilité
Les responsabilités dans la survenance du sinistre sont déterminées en tenant compte du procès-verbal des autorités judiciaires, du constat amiable, des déclarations des protagonistes et des témoins dans la majeure partie des cas.
Selon ses conclusions, la compagnie d’assurance calcule un montant d’indemnisation et en informe l’assuré. Si ce dernier accepte l’indemnité proposée, un versement a lieu selon les modalités précisées dans les conditions générales du contrat d’assurance. Ce versement intervient, en règle générale, entre un et trois mois après la déclaration du sinistre et la visite de l’expert.
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L’IMPORTANCE DE L'EXPERT EN ASSURANCE AUTO
L’expert joue un rôle central en matière d’assurance auto. Sa neutralité permet d’assurer la protection des intérêts de l’assuré, mais aussi de faire évoluer de la façon la plus juste possible la prime d’assurance suite à un sinistre responsable.
La relation entre l'expert, l'assuré et l'assureur
L’expert assurance auto est un tiers impartial. Même s’il est désigné par l’assureur, il agit de façon indépendante pour l’évaluation des dommages. De plus, l’assureur n’est en théorie pas lié par les conclusions de l’expert.
Protection des intérêts de l'assuré
Cette neutralité de l’expert assurance permet de protéger au mieux les intérêts de l’assuré. En effet, on ne peut le suspecter de chercher à minorer le montant des dommages afin de diminuer le montant de l’indemnisation.
En outre, c’est un professionnel disposant d’une bonne connaissance des sinistres auto et d’une expertise en la matière. L’assuré a ainsi la garantie d’avoir une indemnisation calculée sur la base d’une évaluation stricte et rigoureuse, parfois plus avantageuse que s’il avait évalué les dégâts par lui-même.
Quel impact sur les primes d'assurance voiture ?
L’intervention d’un expert permet de faire évoluer la prime d’assurance de façon la plus juste possible. Si les conclusions de l’expert amènent l’assurance à trancher en votre faveur et conclure que vous n’êtes pas responsable du sinistre, alors votre malus ne sera pas impacté.
Le coefficient bonus-malus n’est pas affecté dans les situations suivantes :
- L’incendie
- Le bris de glace
- Le vol ou le vandalisme
- Les accidents de stationnement sans tiers identifié.
En revanche, en cas de sinistre responsable, votre malus peut augmenter. Ce qui a pour effet d’augmenter mécaniquement le montant de votre prime d’assurance auto.
QUE FAIRE EN CAS DE DÉSACCORD ?
Vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’expert désigné par l’assurance ? Vous pouvez solliciter une expertise contradictoire en mandatant un expert d’assuré. Si le désaccord persiste, il est possible, dans les situations les plus complexes, de solliciter une troisième expertise.
Demander une contre-expertise
Vous avez tout à fait la possibilité de désigner un second expert. Dans ce cas, l’expertise sera à votre charge. Cette démarche peut notamment être nécessaire si vous souhaitez contester le montant de l’indemnisation proposée par l’assurance.
Pour déclencher une expertise contradictoire, vous devez :
- Désigner un expert d’assuré.
- Transmettre à ce dernier un dossier complet comprenant une description des circonstances de l’accident, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives dont vous disposez (photos, témoignages, devis, factures, certificats médicaux…).
- Informer votre compagnie d’assurance de votre recours à un expert d’assuré et de son intervention.
- Transmettre à votre assureur votre rapport d’expertise.
Si la compagnie d’assurance le juge opportun, elle pourra décider de rouvrir le dossier sinistre auto et revenir sur le montant d’indemnisation. Si vous envisagez une contre-expertise, sachez que cette démarche peut s’avérer plus ou moins coûteuse. De plus, vous devez solliciter l’intervention d’un expert moins de deux ans après le sinistre. Le Code des assurances prévoit, en effet, une prescription biennale. « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. », précise ainsi l’article L. 114-1.
Solliciter une tierce expertise
En cas de désaccord persistant, il est possible de mobiliser un troisième expert qui va mener ce qu’on appelle une tierce expertise. Il est également possible de faire appel à la Commission Nationale d’Arbitrage de la CFEA (Confédération française des experts en automobile). Le rôle de cette dernière est de permettre un règlement amiable des litiges techniques professionnels en lien avec l’expertise automobile.
