COMMENT FONCTIONNE LA RÉSILIATION DE SA MUTUELLE ?
À l’instar de la résiliation des multirisques habitation et des assurances automobiles, pour mettre fin à son contrat il suffit le plus souvent d’adresser une lettre de préférence recommandée avec accusé de réception à l’assureur, ou un mail.
On peut aussi déposer sa demande au siège social de l’établissement ou auprès de son représentant.
Si le contrat a été souscrit par internet, on peut résilier en ligne, via son espace personnel sécurisé notamment. Pour en savoir plus sur ce sujet, n’hésitez pas à lire notre article Comment résilier votre contrat d’assurance en ligne ?
COMBIEN DE TEMPS POUR QUE LA RÉSILIATION SOIT EFFECTIVE ?
La résiliation est effective 1 mois après l’envoi de la demande d’annulation. Les souscripteurs doivent être remboursés du solde de la cotisation non consommée dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation.
MODÈLE DE LETTRE DE RÉSILIATION DE SA MUTUELLE
Demandez à votre assureur ou mutuelle de vous confirmer la marche à suivre et de vous communiquer un modèle de lettre. Vous pouvez aussi vous inspirer de ce modèle pour rédiger votre demande comme suit :
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[Nom et prénom de l'assuré]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]
[Nom de l'assureur]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]
[Date]
Objet : Résiliation du contrat de complémentaire santé n°[numéro du contrat]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat de complémentaire santé n°[numéro du contrat], souscrit le [date de souscription], conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Je souhaite que cette résiliation prenne effet le [date de résiliation souhaitée].
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir un accusé de réception de cette lettre et de me rembourser le solde de la cotisation non consommée dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature de l'assuré]
Pièces jointes :
Attestation de souscription d'un nouveau contrat de complémentaire santé (si applicable)
Relevé d'identité bancaire
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À lire également : Mutuelle sénior, quelles garanties choisir quand on est à la retraite ?
LA RÉSILIATION DES CONTRATS DE SANTÉ COLLECTIFS ?
En ce qui concerne les contrats santé collectifs à adhésion obligatoire, souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés, la résiliation suit les mêmes règles mais elle ne peut être effectuée que par les personnes en charge de la gestion du contrat ou par l’employeur lui-même (sources : loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé et décret d'application n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 ). Ce n’est donc pas le salarié qui peut décider de résilier ce type de contrat.
© Créative Works – Dernière mis à jour Janvier 2024
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La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.
Les garanties du contrat Assurance Complémentaire Santé sont assurées par Pacifica, entreprise régie par le code des assurances (mentions légales complètes accessibles en cliquant ici).
