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LA SCI FAMILIALE POUR TRANSMETTRE UN BIEN SANS VOUS DÉMUNIR
La donation de parts démembrées de SCI à vos enfants vous permet de transmettre la propriété de votre bien immobilier (nue-propriété) tout en continuant de l’habiter ou d’en percevoir les revenus (usufruit), s’il est loué.
En pratique, vous donnerez à vos enfants la nue-propriété de vos parts et en conserverez l’usufruit. À votre décès, ils récupéreront la pleine propriété des parts sans droits de succession à payer.
LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE FAMILIALE POUR ASSURER DES REVENUS À UN ENFANT
La SCI constituée avec votre conjoint perçoit des loyers ? Pour votre enfant majeur qui dispose de son propre foyer fiscal il est possible de lui donner l’usufruit temporaire de vos parts pour la durée de ses études, par exemple.
Ainsi, votre enfant empochera les loyers selon sa quote-part, et selon les revenus perçus par le foyer fiscal au titre des autres catégories de revenus, il est possible que votre enfant ne soit pas soumis à un taux d’imposition important.
POUR TRANSMETTRE UNE PROPRIÉTÉ DE FAMILLE
Afin d’éviter que la maison ou l’appartement de vacances auquel petits et grands sont attachés tombe en indivision après votre décès, apportez-la à une SCI constituée entre vous et vos enfants. Ce dispositif présente deux avantages majeurs :
- Le premier d’ordre fiscal. Par des donations successives de vos parts, vous réglerez la question de la transmission de ce bien dans des conditions fiscales intéressantes.
- Le second d’ordre pratique. En conservant la gérance de la SCI, vous resterez le maître des lieux.
UNE SCI FAMILIALE POUR LOUER SUR 3 ANS AU LIEU DE 6
Le contrat de location d’un logement, loué vide (c’est-à-dire non-meublé), constituant la résidence principale du locataire, doit être conclu pour une période de trois ans si le bailleur est une personne physique et de six ans s’il s’agit d’une personne morale (société ou autre organisme).
Par exception, les sociétés civiles immobilières (SCI) de famille peuvent conclure valablement des baux d’habitation d’une durée de trois ans et non de six ans.
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© Uni-médias – Dernière mise à jour Février 2023
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