Définition de la complémentaire santé collective
Appelée aussi « mutuelle d’entreprise », elle désigne un contrat souscrit par une entreprise pour ses salariés. Elle propose un socle minimum de garanties et l’employeur en finance tout ou partie (a minima 50%).
Aujourd’hui, tous les employeurs du secteur privé et associatif sont obligés d'en proposer une à leurs employés. Les salariés doivent y adhérer sauf dans certains cas de dispense.
Réforme de la complémentaire santé pour les fonctionnaires en 2025
Depuis le 1er janvier 2022, les agents publics de l’État pouvaient bénéficier du remboursement d’une partie de leurs cotisations de protection sociale complémentaire (mutuelle) destinées à couvrir les frais de santé.
Depuis le 1er janvier 2025, les fonctionnaires bénéficient (ou bénéficieront) aussi d'une complémentaire collective partiellement financée par leur employeur. Cette réforme harmonise le niveau de protection sociale entre les secteurs public et privé.
Elle sera mise en place progressivement jusqu’en 2026 en fonction de leur ministère de rattachement. Le contrat santé collectif obligatoire sera en partie pris en charge par l’employeur avec un socle minimum de garanties.
Et tout comme pour les salariés du privé, les fonctionnaires peuvent choisir de souscrire un contrat santé individuel pour renforcer leur couverture (surcomplémentaire).
Puis-je cumuler une complémentaire santé individuelle et collective ?
Oui, vous pouvez cumuler les deux ! C’est ce qu’on appelle la « surcomplémentaire santé ». Parfois, la mutuelle d’entreprise est insuffisante pour couvrir des postes importants (comme la dentition), ou pour prendre en charge les membres de votre famille.
Posséder deux complémentaires offrent un meilleur niveau de prise en charge. Sachez toutefois que vous ne serez jamais remboursé plus que le prix payé. En clair, lors de vos soins, la complémentaire principale procède au remboursement et si vous avez encore un reste à charge, votre deuxième contrat vient compléter dans la limite des garanties.
La complémentaire santé solidaire, c’est quoi ?
Appelée CSS ou C2S, c'est une aide destinée à financer les dépenses de santé pour les personnes aux revenus modestes. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide pour une complémentaire santé (ACS), en offrant une couverture gratuite ou à faible coût selon les ressources du foyer.
Différence entre « complémentaire santé » et « complémentaire santé solidaire »
- La première est souscrite par un particulier ou proposée par un employeur pour compléter les remboursements de la Sécurité Sociale.
- La seconde est une aide publique, destinée aux personnes avec des revenus modestes.
Vous trouverez plus de détails sur le site du gouvernement.
Comment faire la demande de CSS ?
Pour faire une demande, vous pouvez déposer un dossier auprès de votre CPAM). Les démarches se font en ligne, par courrier ou en agence, avec les documents suivants :
- une déclaration de revenus pour évaluer votre éligibilité,
- les pièces justificatives de la composition du foyer,
- une copie de l'attestation de droits à la Sécurité sociale.
© Uni-médias – Mars 2025
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