L’hébergement à titre gratuit : qu’est-ce que c’est ?
On peut parler d'hébergement à titre gratuit si et seulement si la personne hébergée ne participe pas financièrement au loyer du bien qu’elle occupe. Cela peut être le cas, par exemple, si vous résidez pendant quelques semaines ou quelques mois chez un ami le temps d’une mission professionnelle.
L’hébergement à titre gratuit s’applique aussi à la situation des enfants qui accueillent leurs parents vieillissants pour prendre soin d’eux. Autre cas de figure possible : lorsqu’un couple cohabite dans le logement d’un des deux compagnons avant de s’installer formellement ensemble.
Il est ainsi tout à fait envisageable d’héberger un tiers à titre gratuit, d’héberger son concubin à titre gratuit, d’héberger un membre de sa famille à titre gratuit ou bien encore de loger à titre gratuit chez ses parents. Toute personne peut héberger quelqu’un de façon gratuite au sein de son domicile et ce, peu importe son statut (locataire ou propriétaire).
L’hébergement à titre gratuit est-il légal et sous quelles conditions ?
Peut-on pratiquer l’hébergement à titre gratuit dans une résidence secondaire ?
Il est tout à fait autorisé par la loi d'héberger quelqu’un à titre gratuit et ce, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.
Combien de temps peut-on héberger une personne à titre gratuit ?
Il n’existe pas de période minimum ou maximum. La possibilité d’héberger quelqu’un chez soi à titre gratuit s’applique quelle que soit la durée de l'hébergement. Toutefois, au-delà d’une certaine durée, l’hébergement gratuit peut avoir un impact sur les droits sociaux.
En matière d’hébergement à titre gratuit, faut-il conclure un contrat de bail ?
Aucun formalisme spécifique n’est imposé par la loi. Toutefois, il est recommandé d’établir ce qu’on appelle un contrat de prêt à usage ou commodat qui définira notamment la date de début et la date de fin de l’hébergement à titre gratuit.
S’il y a un versement de loyer, il faudra rédiger un contrat de bail pour être en règle aux yeux de la loi et faire requalifier la cohabitation en colocation par exemple, si l’hébergeur est locataire de son logement. On ne se situe alors plus dans le cadre de l’hébergement à titre gratuit.
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Comment héberger à titre gratuit en toute légalité ?
Faut-il effectuer une déclaration d'hébergement ? L’hébergement à titre gratuit doit-il faire partie de la déclaration d’impôt ? L'hébergement à titre gratuit nécessite de respecter quelques bonnes pratiques et obligations qui s’appliquent tant à la personne hébergée qu’à l'hébergeur. L'hébergement à titre gratuit doit ainsi être déclaré aux administrations compétentes, en particulier aux organismes sociaux ainsi qu’à l’administration fiscale.
Hébergement à titre gratuit et CAF : quelle déclaration ?
Peut-on héberger quelqu’un à titre gratuit et percevoir les aides de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ? La situation d'hébergement peut avoir une incidence sur les aides financières comme les APL (Aides Personnalisées pour le Logement) ou le RSA (Revenu de Solidarité Active).
Peut-on héberger à titre gratuit et toucher les APL ? Lorsque l’hébergeur accueille une personne à son domicile pendant une durée supérieure à 6 mois, ses droits à APL peuvent être réduits voire supprimés. Les revenus de la personne hébergée sont en effet pris en compte dans le calcul des aides, pouvant entraîner une révision des APL à la baisse.
L'hébergé ne peut quant à lui demander ni APL, ni aucune autre aide au logement puisqu’il n’a aucun loyer à payer.
Pour rappel, toute transaction d’argent entre l’hébergeur et la personne hébergée entraîne une requalification de la situation d’hébergement à titre gratuit.
RSA et hébergement à titre gratuit, quelles conséquences ? Le RSA est une aide accordée chaque mois aux personnes disposant de faibles ressources pour assurer un revenu minimal. Le RSA est compatible avec une situation d'hébergement gratuit. Néanmoins, le montant de cette aide peut changer en fonction de la situation et de la composition du foyer où l'hébergé habite.
Déclaration d’hébergement à titre gratuit auprès des impôts
La situation d’hébergement à titre gratuit doit être portée à la connaissance de l’administration fiscale :
- Au moment d’effectuer sa déclaration d’impôt, l'hébergé doit cocher la case « occupant à titre gratuit ».
- L'hébergeur, pour sa part, a aussi l’obligation de déclarer tout hébergement à titre gratuit au sein de son logement ou de sa résidence secondaire.
À noter que la taxe d’habitation (pour les résidences secondaires) est à la charge du propriétaire s’il occupe le logement en même temps que la personne hébergée. En revanche, si le bénéficiaire occupe le logement seul, c’est à lui de prendre en charge la taxe d’habitation.
Souscrire une assurance habitation pour un occupant à titre gratuit
Une assurance habitation est-elle nécessaire pour le logement occupé à titre gratuit ?
- Si l'hébergé habite seul dans un logement à titre gratuit, il doit souscrire une assurance habitation à son nom.
- En revanche, s’il vit avec son hébergeur, c’est à ce dernier qu’il revient d’assurer le logement.
Une personne hébergée à titre gratuit est considérée comme locataire même si elle ne paie pas de loyer. Dans ce contexte, elle reste responsable des dommages pouvant être causés au logement ou aux tiers. Elle doit de plus vérifier auprès de l’hébergeur que son contrat la couvre bien en responsabilité civile. Dans le cas contraire, il est nécessaire pour la personne hébergée à titre gratuit de souscrire une assurance responsabilité civile individuelle.
