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Incidents de paiement, de remboursement de crédit : ce qu’il faut savoir sur les principaux fichages

30/08/2023 - 3 min de lecture

Rubrique : Budget

Thématiques de l'article hashtagVie Quotidienne hashtagAléas de la vie hashtagArgent

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Incidents de paiement, de remboursement de crédit : ce qu’il faut savoir sur les principaux fichages

La Banque de France tient à jour deux fichiers concernant les litiges courants des particuliers : le Fichier Central des Chèques (FCC) et le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). À quoi servent-ils et comment les distinguer ?

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QU’EST-CE QUE LE FICHIER CENTRALE DES CHÈQUES (FCC) ?

Le FCC liste :

  • les personnes physiques ou morales faisant l’objet d’une mesure d’interdiction bancaire d’émettre des chèques ou d’une décision de retrait de carte bancaire pour usage abusif prise par les banques du territoire national (métropole, départements et collectivités d’outre‑mer) à l’encontre de leurs clients ; 
  • les personnes physiques faisant l’objet d’une mesure d’interdiction judiciaire d’émettre des chèques prononcée par les juridictions pénales.

À QUOI SERT LE FICHIER DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS (FICP) ?

Le FICP recense :

  • les incidents de remboursement de crédits accordés à des personnes physiques pour des besoins non professionnels déclarés par les établissements de crédit habilités à délivrer des crédits (banques, sociétés de crédit, associations attribuant des micro-crédits etc.) ;
  • les mesures prises dans le cadre d'une procédure de surendettement (plans conventionnels de redressement, mesures imposées ou recommandées, procédure de rétablissement personnel...).

Une inscription dans le FICP ne constitue pas légalement une interdiction de crédit.

 

Le FCC et le FICP sont gérés par la Banque de France

Le FCC et le FICP sont gérés par la Banque de France

POURQUOI EST-ON INSCRIT AU FCC OU AU FICP ?

Les faits générateurs de l'inscription aux fichiers Banque de France

Pour le FCC, il existe plusieurs faits générateurs :

  • L'interdiction bancaire d'émettre des chèques : Tout rejet de chèque impayé par la banque pour motif d'insuffisance ou d'absence de provision entraîne immédiatement une mesure d'interdiction bancaire d'émettre des chèques pour le(s) titulaire(s) du compte.
  • Les décisions de retrait de carte pour usage abusif : Doivent être déclarées les décisions de retrait de carte de paiement prises par la banque émettrice de la carte à la suite d'incidents de fonctionnement du compte qui résultent directement de l'usage de la carte. Les incidents sont caractérisés par le fait que l'opération initiée par l'usage de la carte de paiement n'a pas pu être couverte par le solde du compte au moment du débit.
  • Les mesures d'interdiction judiciaire d'émettre des chèques : Les tribunaux sont amenés à prononcer des interdictions judiciaires d'émettre des chèques d'une durée maximale de cinq ans dans le cadre de certains délits pénaux tel que le retrait de la provision après émission d'un chèque avec intention de nuire aux droits d'autrui.

Pour le FICP :

  • Être concerné par un incident de remboursement caractérisé d'un crédit. Exemple : pour un crédit remboursable mensuellement, défaut de paiement atteignant la somme du montant des deux dernières échéances dues.
  • Avoir déposé un dossier de surendettement.

QUELLES SONT LES INFORMATIONS CONTENUES DANS CES FICHIERS ?

Dans le FCC

  • Identité des personnes interdites de chéquier ou ayant fait l'objet d'un retrait de carte de paiement pour usage abusif
  • Informations liées (ex. date du retrait)

Dans le FICP

  • Identité des personnes
  • Nature et nombre d'incidents de paiements
  • Nom et le nombre d'établissements déclarants
  • Informations relatives aux situations de surendettement

QUELLE EST LA DURÉE D’INSCRIPTION ?

Pour le FCC :

  • Interdiction d'émettre des chèques : 5 ans sauf régularisation
  • Interdiction d'utiliser une carte bancaire de paiement : 2 ans sauf régularisation

Pour le FICP :

  • En cas d'incident de remboursement d'un crédit caractérisé: 5 ans sauf régularisation
  • En cas de surendettement: dès le dépôt du dossier et pendant toute la procédure.
  • À la mise en place de la solution définitive, les durées d'inscription au FICP sont les suivantes :
    • en cas de mesures imposées ou de plan conventionnel de surendettement, la personne est inscrite pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder 7 ans. En cas de plan ou d'une mesure d'une durée supérieure à 5 ans et si la personne le ou la respecte sans incident, celle-ci est automatiquement radiée du fichier par anticipation au bout de la 5 année.
    • en cas de procédure de rétablissement personnel, la personne est inscrite pendant 5 ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure.

QUELLES SONT LES MODALITÉS DE RÉGULARISATION ?

Pour une interdiction d’émettre des chèques :

Les chèques peuvent être régularisés sous trois formes :

  • règlement du montant du ou des chèque(s) impayé(s) entre les mains du bénéficiaire ou du porteur du ou des chèque(s) et restitution du ou des chèque(s) acquitté(s) au banquier tiré afin de justifier de la preuve du règlement effectif du montant du ou des chèque(s),
  • paiement du ou des chèque(s) impayés lors d'une nouvelle présentation après alimentation du compte (preuve faite à l'aide du relevé de compte faisant apparaître l'écriture de règlement du ou des chèque(s)),
  • constitution auprès du banquier tirée d'une provision suffisante réservée au paiement du ou des chèque(s) concerné(s), qui sera bloquée pendant une durée maximale d'un an et en informant la banque que cette somme est destinée à la régularisation.

Pour un incident sur carte bancaire :

Un incident sur carte bancaire est régularisé par remboursement de la somme due et en demandant à son banquier la radiation.

BON À SAVOIR

En fonction de votre situation et si vous le souhaitez, votre conseiller Crédit Agricole pourra faire appel au « Point Passerelle » (pour vous permettre de bénéficier de l’expertise de conseillers bénévoles.

Les Points Passerelle aident les personnes en difficulté financière à rebondir après un accident de la vie. Renseignez-vous auprès de votre conseiller pour vérifier si un Point Passerelle existe dans votre région.

QUI PEUT ACCÉDER AUX DONNÉES CONTENUES DANS LE FCC ET LE FICP ?

Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement et de monnaie électronique, sont autorisés à consulter :

Dans le FCC :

  • Commission de surendettement
  • Autorités judiciaires

Dans le FICP :

  • Les associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publiques accordant des prêts sous certaines conditions

Ces organismes ont un droit d’accès à ces 2 fichiers :

  • Sur place, dans une antenne locale de la Banque de France en présentant une pièce d'identité ;
  • Ou par courrier, en envoyant une lettre signée à l'antenne locale de la Banque de France, accompagnée d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité ;
  • Ou en ligne à partir du site internet suivant : accueil.banque-France.fr

DROIT DE RECTIFICATION ET DEMANDE D’EFFACEMENT : QUEL FONCTIONNEMENT POUR LE FCC ET LE FICP ?

Pour le FCC :

Concernant la contestation du bien-fondé de la déclaration, la contestation doit être adressée à l’organisme à l’origine de l’inscription. Si la personne considère que ses droits ne sont pas respectés, elle peut engager un recours juridictionnel, ou introduire une réclamation auprès de la Commission informatique et libertés (CNIL).

Concernant le droit de rectification des éléments recensés, toute personne qui souhaite contester ou faire rectifier les informations recensées à son nom peut présenter une requête auprès de la Banque de France.

Pour le FICP :

Les droits de rectification et d'effacement prévus aux articles 16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 et aux articles 50 et 51 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de l'établissement ou de l’organisme à l’origine de la déclaration, y compris lorsqu'ils sont exercés sur le fondement d'une décision de justice ordonnant la rectification ou l’effacement des informations relatives à la personne concernée.

Ces droits s'exercent auprès de la Banque de France lorsque les informations sont relatives à des mesures de traitement du surendettement.

Si la personne estime que ses droits ne sont pas respectés, il est possible d'introduire une réclamation auprès de la Commission informatique et libertés (CNIL), ou d'exercer un recours juridictionnel.

AU BOUT DE COMBIEN DE TEMPS N’APPARAIT-ON PLUS DANS LE FCC ET LE FICP ?

Après régularisation de la situation, la purge et l’effacement automatique se font :

Pour le FCC :

Automatiquement après un délai de :

  • 2 ans en cas d'une décision de retrait de carte pour usage abusif
  • 5 ans en cas d'une interdiction bancaire d'émettre des chèques.

Pour le FICP :

Automatiquement après un délai de 5 à 7 ans en fonction des cas (Cf. durée d'inscription).

 

Ces deux fichiers sont indépendants l’un de l’autre. Le fichage dans le FCC n’entraîne pas d’enregistrement dans le FICP et vice-versa.

 

À lire également : Quelles aides peut m'apporter un conseiller bancaire dans une période difficile ?

BON À SAVOIR

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© Uni-médias – Dernière mise à jour Août 2023

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La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.

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