BAILLEUR D’UNE LOCATION MEUBLÉE
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, en tant que bailleur d’une location meublée (comme pour une location nue), vous êtes obligé d’utiliser un bail type auquel doit être annexée une notice d’informations reprenant les droits et les devoirs de chaque partie : locataire et propriétaire.
Vous devez aussi fournir au locataire un dossier de diagnostic technique à jour et complet, comprenant :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE),
- le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les biens construits avant le 1er janvier 1949,
- l’état des installations de gaz et d’électricité si elles ont de plus de 15 ans ainsi que
- l’état des risques et pollutions (ERP) dans les zones déterminées par arrêté préfectoral.
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ÉQUIPEMENT D'UN MOBILIER
Les locations meublées doivent, lorsqu’elles sont occupées à titre de résidence principale, être équipées d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
Elles doivent notamment proposer une literie comprenant couette ou couverture, des plaques de cuisson, un four ou four à micro-ondes, un réfrigérateur et congélateur, de la vaisselle nécessaire à la prise des repas, des ustensiles de cuisine, une table et des sièges et des luminaires (liste du mobilier fixée par le décret du 31 juillet 2015, n°2015-981).
DURÉE DU BAIL
La durée du bail est limitée à 12 mois, voire à 9 mois si le locataire est un étudiant.
À l’échéance du bail, si aucune des deux parties ne se manifeste, ce dernier est reconduit tacitement pour 12 mois.
Le locataire peut à tout moment mettre fin au bail en respectant un préavis d’un mois.
De votre côté, en tant que bailleur, vous disposez d’un préavis de 3 mois pour résilier le bail, si vous pouvez invoquer l’un des trois motifs légaux suivants : congé pour vente, reprise pour habiter ou pour loger un proche parent, motif légitime et sérieux (impayé, défaut d’assurance, dégradations…).
CHARGES LOCATIVES
Elles sont récupérables auprès du locataire de deux façons :
Soit par forfait sur la base des charges locatives avec un chiffrage réaliste, dont le montant et la périodicité sont précisés dans votre bail.
Soit au « réel » avec le versement de provisions pour charges qui sera par la suite régularisé.
LOEYRS D’UNE LOCATION MEUBLÉE
Les loyers des locations meublées sont souvent de 20 à 30% supérieurs à ceux des logements loués nus.
Attention toutefois, il se peut que certaines villes, telles que Paris ou Lille, choisissent d’appliquer l’encadrement des loyers comme la loi ELAN leur en donne la possibilité. Si c’est le cas, la location meublée devra alors se conformer à cette obligation locale. Renseignez-vous !
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OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
Le passage de la location nue à la location meublée nécessite une autorisation administrative lorsque le bien se situe dans une commune de plus de 200 000 habitants et que les locataires n’occupent pas les lieux en tant que résidence principale.
Dans le cas d’une location meublée saisonnière, vous devez en outre, dans certaines villes, vous inscrire auprès de la mairie dont dépend le bien comme loueur en meublé. À noter : sur Paris, les formalités à remplir sont renforcées pour les locations meublées de courte durée
© Uni-médias – Avril 2019 - Mis à jour Janvier 2023
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