Pour les pacsés, il est impératif de s’adresser à un notaire lorsque le partage d’un bien immobilier est en jeu. Ils peuvent effectuer cette démarche pendant, après la séparation ou jamais (ils restent alors en indivision ou dans la société civile immobilière – SCI).
En cas de vente du bien immobilier, ils doivent prévoir de régler un droit de partage de 1,10 % de l’actif net (valeur du logement diminuée de l’emprunt à payer), ainsi que des frais de notaire (environ 1,3 % de la valeur du logement).
3. LA PENSION ALIMENTAIRE EN CAS DE RUPTURE DE PACS
Deux cas sont à distinguer concernant le paiement éventuel d’une pension alimentaire.
- S’agissant des enfants, les parents ont vis-à-vis d’eux une obligation alimentaire qui se traduit par le versement d’une pension à celui chez qui les enfants résident et ce, y compris pour les pacsés ;
- S’agissant du conjoint, le Pacs entraîne bien une obligation alimentaire envers l’autre partenaire. Cette obligation cesse toutefois dès la rupture du contrat.
Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des revenus de celui qui la verse et de celui qui la perçoit, ainsi que des besoins de l'enfant. L’objectif est de maintenir son niveau de vie après la séparation. Pour déterminer le montant de la pension, deux modalités sont possibles :
- Soit les parents la fixent eux-mêmes dans une convention. Ils peuvent alors choisir ou non de faire homologuer leur convention par un juge ;
- Soit ils ne parviennent pas à se mettre d'accord. La demande au juge de fixation d'une pension alimentaire peut se faire par requête simple ou commune.
Pour aider les parents à fixer le montant de la pension, il existe un simulateur officiel sur le site service-public.fr.
Sachez que la Caf, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa) peuvent désormais s’occuper de recouvrer la pension alimentaire due par le parent débiteur au parent créancier.
Les décrets 2020-1201 et 2020-1202 sont les textes légaux qui permettent l’application de procédures de recouvrement forcé. Dans ce cas, le parent débiteur dispose de 15 jours à réception de la notification pour régulariser sa situation.
Dans le cas contraire, les organismes sus-cités peuvent récupérer le montant de la pension directement sur le salaire du débiteur, son compte bancaire ou ses allocations Pôle emploi. En attendant le paiement effectif, le parent créancier peut bénéficier de l’Allocation de Soutien Familial (ASF), versée par la Caf ou la MSA.
À noter : la procédure de recouvrement forcé peut prendre fin sur demande du parent débiteur, si ce dernier peut justifier du paiement de la pension durant 6 mois consécutifs. Le dispositif peut néanmoins reprendre à tout moment en cas de non-règlement.
4. LE VERSEMENT D'EVENTUELS DOMMAGES ET INTERETS EN CAS DE RUPTURE DE PACS
Comme dit précédemment, dans le cas d'un Pacs, la prestation compensatoire n'existe pas. Mais en cas de rupture abusive et à défaut d’accord entre les partenaires, le juge aux affaires familiales statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture et le versement d'éventuels dommages et intérêts.
Elle est accordée par le juge aux affaires familiales, en fonction des critères suivants :
- La durée du Pacs ;
- L'âge, la santé et la situation professionnelle des partenaires ;
- La situation patrimoniale des partenaires ;
- Le niveau de vie des partenaires pendant le Pacs ;
- La contribution respective des partenaires à l'éducation des enfants communs.
5. « DÉPACSER » AUSSI VOTRE COMPTE JOINT ? CONTACTEZ VOTRE BANQUE
Rompre un Pacs ne modifie pas la gestion des comptes personnels (bancaires et épargne). En cas de compte joint, chacun des cotitulaires est libre de se retirer s'il le désire. Une fois la demande transmise au conseiller bancaire, le compte deviendra un compte individuel, au nom du titulaire restant. La demande peut aussi s'effectuer d'un commun accord entre les deux ex-conjoints, qui décideront du titulaire restant.
