Rupture conventionnelle du contrat de travail : définition
La rupture conventionnelle ne doit pas être confondue avec le licenciement ou la démission. C’est la seule procédure de rupture de contrat de travail réalisée à l’amiable. En d’autres termes, elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Réservée aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), la rupture conventionnelle est actée après la signature d’une convention par l’employeur et le salarié. Cette convention doit être impérativement validée par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité (DREETS).
La rupture conventionnelle suppose le versement d’une indemnité de rupture pour le salarié, et lui ouvre droit aux allocations chômage s’il remplit les conditions pour les percevoir.
Procédure de la rupture conventionnelle du CDI
L’entretien préalable
La première étape de la procédure est l’entretien. Ses conditions sont librement fixées entre l’employeur et le salarié, qui le programment d’un commun accord.
Le salarié peut être accompagné par un tiers : un salarié de l’entreprise représentant du personnel, un conseiller syndiqué externe, etc. Cette éventuelle assistance doit être notifiée par le salarié à son employeur avant l’entretien.
De son côté, l’employeur peut également se faire assister, soit par un membre de son choix parmi le personnel de l'entreprise, soit par un membre de son organisation syndicale d'employeurs (ou par un autre employeur relevant de la même branche, si l'association emploie moins de 50 salariés).
L’employeur doit informer le salarié de cette éventuelle assistance avant le déroulement de l’entretien.
La convention de rupture conventionnelle
Ensuite, doit être établie la convention de rupture conventionnelle individuelle. Ce document écrit contractuel doit obligatoirement prévoir les clauses suivantes : la date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l'homologation par la DREETS ; le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Elle ne doit pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
La convention est signée par l’employeur et le salarié, qui en conserve chacun un exemplaire.
L’employeur et le salarié disposent ensuite de 15 jours calendaires pour se rétracter, à partir du lendemain de la signature de la convention de rupture conventionnelle. Les motifs de rétraction sont laissés à l’appréciation de chacune des deux parties.
L’envoi de la convention de rupture a la DREETS
La convention de rupture conventionnelle du contrat de travail doit être transmise à la DREETS pour étude et validation. Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion met à disposition une procédure de télétransmission des conventions.
La DREETS dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la convention. En l’absence de réponse, passé ce délai, la convention est homologuée. En cas de refus de validation, la DREETS doit motiver sa décision.
Employeur et salarié : intérêt de la rupture conventionnelle du CDI ?
Pour l’employeur
- Le principal avantage de la rupture conventionnelle est de sécuriser la séparation sur le plan juridique. Plus besoin d'avancer un motif de licenciement, susceptible d’être contesté, pour justifier du départ d'un salarié.
- De ce fait, la rupture conventionnelle réduit les risques potentiels de contentieux. D’autant qu’une fois la convention signée, cette dernière ne peut être remise en cause par le salarié, sauf en cas de vice de forme ou de consentement.
- Dernier avantage : ce mode de rupture évite de devoir recourir à un licenciement, ce qui n’est jamais un choix facile pour un employeur.
Pour le salarié
La rupture conventionnelle permet au salarié de quitter l’entreprise rapidement, dans le cadre d’un accord négocié et de se projeter rapidement sur un autre projet professionnel.
Le tout sans renoncer à ses intérêts, puisque l’accord conclu lui donne droit à une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement, ainsi qu’à une couverture d’assurance chômage, tout comme n’importe quel salarié licencié.
Calcul de l’indemnité
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié.
Ce montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement qui est défini selon le salaire moyen du salarié et son ancienneté dans l’entreprise. Pour les dix premières années d’ancienneté, le salarié perçoit un quart de sa rémunération mensuelle moyenne pour chaque année travaillée. Au-delà de ces 10 ans, la loi prévoit que le salarié reçoive un tiers de son salaire pour chaque année supplémentaire passée au sein de l’entreprise.
Pour calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle auquel vous pourriez avoir droit, rendez-vous sur le simulateur dédié du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités.
Rupture conventionnelle et chômage
En acceptant d’un commun accord avec son employeur la rupture de son contrat de travail, le salarié ne perd pas son droit aux allocations chômage.
Pour bénéficier de l'ARE après une rupture conventionnelle, il est toutefois nécessaire de remplir les différentes conditions suivantes :
- Vous avez été salarié(e) au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé(e) d'au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail). Cette condition peut être remplie avec un ou plusieurs contrats, chez différents employeurs.
- Vous vous inscrivez à France Travail dans les 12 mois qui suivent la perte de votre travail. Cette inscription est obligatoire pour percevoir des allocations chômage ;
- Vous recherchez activement un emploi ou accomplissez une action de formation inscrite dans votre Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou une action de formation financée en tout ou partie par votre Compte Personnel de Formation (CPF).
- Vous n’avez pas atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ou vous ne bénéficiez pas d’une retraite anticipée ;
- Vous êtes physiquement apte à travailler ;
- Vous habitez en France (métropole et DROM (départements et région d’outre-mer sauf Mayotte où les règles d’assurance chômage sont spécifiques).
Rupture conventionnelle : les erreurs à ne pas commettre
Le non-respect de la procédure par l’employeur permet au salarié d'obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle.
- Il est également en droit de percevoir le versement des indemnités pour licenciement injustifié sans cause réelle et sérieuse.
- Pour cela, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.
De son côté, le salarié doit poursuivre son activité telle que définie par son contrat de travail jusqu’au terme de la procédure. Tout manquement peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
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