5- Effectuer une déclaration d’insaisissabilité
Étant financièrement responsable de la pérennité de votre activité, vous engagez automatiquement votre patrimoine personnel en travaillant sous le statut de micro-entrepreneur. Si la loi Macron du 6 août 2015 permettait déjà de protéger votre résidence principale contre les actions des créanciers, ce n’était pas le cas de vos autres propriétés immobilières.
La déclaration d’insaisissabilité, faite sous acte notarié, permet alors de sécuriser également tous les biens immobiliers à usage non-professionnel, qu’ils appartiennent au travailleur indépendant, aux époux, ou soient placés en indivision.
6- Opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu consiste à vous acquitter directement de vos obligations fiscales en même temps que vos cotisations sociales dans un régime de micro-entreprise. Vous pouvez opter pour cette possibilité via votre espace personnel.
Il vous est également possible de privilégier le prélèvement à la source via un acompte, qui donne lieu au paiement mensuel ou trimestriel de l’impôt directement depuis votre compte bancaire, par prélèvement automatique.
7- Étudier votre couverture sociale avec attention
Le régime de micro-entrepreneur vous permet de bénéficier d’une couverture sociale précise, au même titre que les salariés. Ce droit est ouvert à partir du moment où vous payez des cotisations mensuelles ou trimestrielles, calculées sur votre chiffre d’affaires (et non pas sur votre bénéfice).
Pourtant, la protection octroyée reste bien souvent insuffisante au regard des risques potentiels. Un arrêt de travail suppose par exemple l’arrêt de l’activité de votre micro-entreprise, donc celui de la perception des revenus. Pensez à bien étudier vos droits, et n’hésitez pas à opter pour des contrats complémentaires (retraite, santé, chômage ou prévoyance) si le besoin s’en fait sentir.
8- Se protéger contre le salariat déguisé
La démocratisation massive du statut de micro-entrepreneur ces dernières années n’est pas uniquement due à un intérêt croissant pour l’entrepreneuriat. Certaines entreprises peuvent favoriser l’embauche sous ce régime, pour ne pas payer de charges sociales et pour simplifier leur gestion administrative, au risque de confondre salariat et micro-entreprise.
Assimilé à du travail dissimulé, ce délit est fortement puni par la loi, mais seules les entreprises seront sanctionnées et non le micro-entrepreneur. Plusieurs conditions permettent d’identifier un salariat déguisé, comme l’existence d’un unique client, d’un lien de subordination et d’horaires précis.
9- Choisir le dispositif acre
Dispositif gouvernemental destiné à aider les nouveaux micro-entrepreneurs, l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) permet de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales durant la première année d’exercice.
Fixé à hauteur de 50%, cet abattement a pour objectif d’alléger les charges sociales qui pèsent sur les nouvelles micro-entreprises pendant la période de lancement d’activité, laquelle implique bien souvent des dépenses plus importantes que les recettes.
