Une installation agrivoltaïque est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole, en apportant au moins l'un des quatre services suivants : l'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques, l'adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas climatiques, l'amélioration du bien-être animal. Telle est la définition de l’agrivoltaïsme figurant à l’article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, publiée au Journal officiel le 11 mars 2023. Ainsi, ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque, une installation ne permettant pas à la production agricole d'être l'activité principale de la parcelle agricole, une installation qui ne serait pas réversible et qui porterait une atteinte substantielle à l'un de ces quatre services précités ou une atteinte limitée à deux de ces services.
INTERDICTION SUR LES TERRES CULTIVABLES
En outre, la loi interdit l’implantation d’ouvrages solaires au sol sur les terres cultivables. Ils sont uniquement permis sur des terres réputées incultes ou non exploitées depuis un certain temps. Dans les zones forestières, les installations solaires ne sont pas autorisées lorsqu'elles nécessitent un défrichement de plus de 25 hectares. Selon le ministère de l’Agriculture, ces dispositions offrent un nouvel encadrement des possibilités d’installation des panneaux solaires dans les espaces agricoles, « en gardant la priorité donnée à la production alimentaire » et en conciliant ainsi les enjeux de souveraineté alimentaire et d’autonomie énergétique.
LE RÔLE DES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALE DE PRÉSERVATION DES ESPACES AGRICOLES, NATURELS ET FORESTIERS
Aucun ouvrage photovoltaïque, hors installations agrivoltaïques, ne pourra être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document cadre arrêté par le préfet de département sur proposition de la chambre départementale d’agriculture. Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’élaboration de document. Ce dernier définira notamment les surfaces agricoles et forestières qui pourront être ouvertes à un projet d'installation, ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces. Les projets d’installation agrivoltaïque seront soumis à l’avis conforme de la Commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF). Lorsque l'autorité administrative sera saisie d'une demande d'autorisation d'une installation agrivoltaïque, elle en informera le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés.
Un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité sera instauré d’ici à 2024.
© Raphaël Lecocq – Uni-médias – Mis à jour Mai 2023
Article à caractère informatif et publicitaire.
