Groupement foncier agricole (GFA) : définition
Créés dans les années 70, les Groupements Fonciers Agricoles (GFA) sont des sociétés civiles qui détiennent des immeubles agricoles, terres et autres bâtiments. Leur objectif : aider les exploitants agricoles à préparer leur départ à la retraite et anticiper la transmission de leurs exploitations.
En théorie, un groupement foncier agricole est donc une structure juridique qui permet d’éviter le démembrement des exploitations en privilégiant la transmission de parts sociales plutôt que le partage des terres et autres bâtiments.
En pratique, un GFA doit compter au minimum 2 associés lors de sa constitution. Dans certains cas et sous conditions, des personnes morales – telles que des coopératives, des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement (SAFER) ou encore des sociétés civiles de placements immobiliers – peuvent être associées d’un GFA. L’apport de capital peut être réalisé en nature (terres, bâtiments) et/ou en numéraire. Il n’y a pas de montant minimal ou maximal.
Qu’est-ce qu’un AFAFE ?
Auparavant dénommé remembrement, un aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) est une opération de restructuration foncière qui intervient à l'échelle communale ou intercommunale.
Son objectif : regrouper, sous forme d'unités foncières cohérentes ou de grandes parcelles restructurées, des propriétés initialement morcelées et dispersées. Une redistribution des parcelles pensée de manière à faciliter leur exploitation et à mieux les adapter à leurs usages.
Comment constituer un GFA ?
Comme ils le feraient pour toutes autres sociétés, les créateurs d’un GFA devront commencer par rédiger des statuts qui seront par la suite déposés au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en vue de l’immatriculation de la structure au registre du commerce et des sociétés.
Rôle des statuts
Pour rappel, les statuts ont pour rôle de :
- Définir les règles de fonctionnement, les droits et les obligations des associés ;
- Préciser les principaux éléments de gestion.
Les principaux points que les statuts devront mentionner sont les suivants :
- Le nom du GFA et son siège social ;
- L’objet du GFA ou l’activité agricole pour laquelle il a été créé ;
- La durée pour laquelle le GFA est créé ;
- Les apports de chaque associé ;
- La répartition des parts sociales entre les associés ;
- La gestion et les prises de décision : les modalités des assemblées générales, les règles de majorité pour les votes, les conditions de convocation, la nomination d’un gérant et les règles de fonctionnement quotidien ;
- Un droit de préférence pour l’acquisition des parts mises en vente ;
- Les conditions de cession des parts sociales ;
- Les modalités de dissolution du GFA, ainsi que les étapes de liquidation des biens.
Enfin, notez que la constitution d’un GFA devra également faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonce légale. Par la suite, le dossier d’immatriculation sera à déposer au Greffe du Tribunal de Commerce afin de recevoir l'extrait Kbis et le numéro SIRET.
Les apports
Les associés du groupement foncier agricole devront réaliser des apports qui formeront le capital social de la société. Aucun capital minimal n’est exigé.
Les apports pourront être de 2 types :
- En numéraire. Lorsque ce type d’apport représente plus de 30 % du total des apports, la société doit louer les terres dont elle a la propriété et faire l’objet d’investissement. Ces règles ne sont toutefois pas applicables aux groupements fonciers agricoles familiaux.
- En nature. Il s’agit généralement de terres agricoles ou de hangars. Notez que lorsqu’un bien immobilier est apporté, l’intervention d’un notaire est nécessaire. Ce qui implique que des frais de notaire seront nécessaires pour la constitution d'un GFA.
Les associés
Un GFA doit comprendre au minimum 2 associés, en principe des personnes physiques (propriétaires fonciers individuels ou toutes autres personnes intéressées par l’activité agricole).
Toutefois et sous certaines conditions, les associés peuvent être des personnes morales :
- Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement (SAFER), mais pour une durée n’excédant pas cinq ans ;
- Les coopératives agricoles ;
- Les assurances ;
- Les sociétés d’intérêt collectif agricole.
La superficie
Des limites de superficie peuvent être posées mais ne concernent pas les groupements fonciers agricoles familiaux.
La surface des GFA non familiaux ne peut en revanche pas dépasser la superficie de 30 fois la Surface Minimale d’Assujettissement (SMA). La SMA est définie par arrêté préfectoral dans chaque département.
Comment est géré un GFA ?
Un GFA peut avoir une durée de 99 ans. Le gérant est désigné par les associés et s’occupe des affaires courantes du GFA (tenue de la comptabilité, organisation de l’estimation ou de la revente des parts, etc.). Toutes les décisions qui sortent de la gestion courante sont décidées en Assemblée générale constituée de tous les associés et du gérant. Les règles de majorité pour ces prises de décision doivent être prévues dans les statuts du groupement.
Quels sont les avantages du GFA ?
Un des principaux intérêts du GFA est de faciliter la transmission et de préserver l’unité du foncier. Ce qui, in fine, évite les risques de démembrement des exploitations à chaque changement de générations.
En outre, de par sa forme sociétaire, ce type de structure juridique dispense de devoir affecter le foncier transmis. Autrement dit, ce sont des parts qui seront transmises et non telle ou telle parcelle. De quoi éviter, ou tout du moins limiter, d’éventuelles querelles entre héritiers.
Autre intérêt d’un Groupement Foncier Agricole : il évite l’indivision, une solution précaire car chaque coindivisaire peut exiger de la quitter à tout moment. Surtout, dans le cadre d’une indivision, chaque décision doit être prise à l’unanimité. Dans un GFA, les décisions sont prises à la majorité.
Avantage fiscal et GFA : ce qu’il faut savoir
D’un point de vue fiscal, les revenus sont taxés selon le régime des revenus fonciers alors que c’est le régime des plus-values immobilières qui s’applique aux gains. Un abattement sur la plus-value est appliqué suivant la durée de détention :
- Au bout de 22 ans, la taxation disparaît ;
- Il faut attendre 30 ans pour échapper aux prélèvements sociaux à 17,2%.
En outre, les parts de GFA sont considérées comme des biens professionnels et, sous conditions, peuvent donc être exonérées d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à titre total ou partiel (à hauteur de 75% de leur valeur jusqu’à 101 897 euros, de 50% au-delà, notamment si les biens ruraux font l’objet d’un bail à long terme).
Enfin, il convient de rappeler que lors d’une l’installation, l’acquisition des terres peut être un poste de dépenses conséquent. Si ces dernières sont dans un GFA, le jeune exploitant pourra racheter progressivement les parts. Et donc conserver ses capacités d’investissement. Et ce qu’il s’agisse d’investissement foncier agricole ou autres.
© Uni-médias – Mai 2024
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