Créé en 2014, le plan d'épargne en actions (PEA) dédié aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) – dit PEA-PME - a pour objectif de soutenir le financement du tissu économique en France et en Europe. Fin 2023, la Banque de France en recensait 240 000 pour un encours de 2,7 milliards d’euros.
Critères d’éligibilité assouplis
En plus d’avoir son siège social dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen et d’être soumise à l’impôt sur les sociétés, l’entreprise doit respecter les seuils suivants pour être éligible au PEA-PME : employer moins de 5 000 salariés, avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros. S’ajoute un critère de capitalisation lorsque la société émettrice est cotée.
Pour générer de nouveaux flux de financement vers les PME-ETI et soutenir leur croissance, la loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (1) simplifie les règles d’éligibilité des sociétés cotées en supprimant les critères d’effectif, de taille de bilan ou de chiffre d’affaires. Désormais, elles doivent juste avoir une capitalisation boursière inférieure à 2 milliards d’euros ou avoir été sous ce seuil à la clôture d’un au moins des quatre exercices calendaires précédents.
Un univers d’investissement plus large
« Depuis juin 2024, cette simplification législative permet d’accompagner le développement d’un plus grand nombre de PME et ETI françaises et européennes, indique Jean-Luc Violette, en charge de l’animation des réseaux chez Crédit Agricole Titres. Ces entreprises sont aussi plus liquides, plus accessibles, et pourront lever plus facilement des fonds pour innover et soutenir la création d’emplois ». Ainsi, Euronext liste 1 413 valeurs éligibles à l’échelle européenne, dont 549 françaises (2).
Par ailleurs, toujours dans l’optique d’accroître la capacité de financement des entreprises, les FCPR (3) peuvent maintenant investir dans des sociétés cotées jusqu’à une capitalisation de 500 millions d’euros. Et la loi porte à quinze ans le délai de blocage des porteurs de parts de FCPR, laissant plus de temps aux sociétés concernées pour arriver à maturité.
Solution complémentaire
Pour Antoine Delion, chargé de développement clientèle chez Crédit Agricole Titres, « le PEA-PME est complémentaire au PEA parce qu’il permet aux particuliers d’élargir leur champ d’investissement ».
Ils peuvent investir dans des PME-ETI de manière directe, ce qui demande une bonne connaissance des marchés financiers, mais également via des fonds éligibles au PEA-PME. Ils bénéficient alors de l’expertise d’un gérant, d’une allocation diversifiée et d’un risque mutualisé dans un cadre fiscal avantageux. En effet, à l’instar du PEA, et dans l’état actuel des textes, tout retrait effectué après cinq ans est exonéré d’impôt sur le revenu, mais reste soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%.
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049707573
(2) Au 7 novembre 2024.
(3) Fonds commun de placement à risque.
© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - Edit 360 - Décembre 2024
Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.
