Fiscalité
Fiscalité des revenus :
- Acompte obligatoire de 12,8% sur les dividendes et sur les intérêts d’obligations perçus, prélevé au moment de leur versement (avec les prélèvements sociaux de 17,2%)
- Intégration de ces dividendes ou intérêts dans la déclaration d’impôt des revenus de l’année suivante pour établir l’imposition définitive au taux forfaitaire de 12,8% ou au barème progressif (sur option annuelle applicable à tous les revenus mobiliers et plus-values), de laquelle est déduit l’acompte payé l’année précédente.
Il vous appartient de déterminer chaque année si l’option pour le barème progressif est plus favorable que le taux forfaitaire, en fonction de votre tranche marginale d’imposition et de la composition de vos revenus mobiliers (l’option pour le barème progressif permet de bénéficier de l’abattement de 40% sur les dividendes et de la déductibilité partielle de la CSG)
Vous pouvez demander une dispense de prélèvement de l’acompte si votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains seuils :
- Intérêts :
- Personne Seule : 25 000 €
- Couple : 50 000 €
- Dividendes :
- Personne Seule : 50 000 €
- Couple : 75 000 €
La demande de dispense d’acompte et l’option exercée sur la déclaration de revenus pour l’imposition définitive sont totalement indépendants.
Fiscalité des plus-values :
Les plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu dès le premier euro, au taux forfaitaire de 12,8% ou au barème progressif (sur option annuelle applicable à tous les revenus mobiliers et plus-values).
Un abattement est appliqué aux plus-values de cession d’actions et de parts de Sicav & FCP investis à plus de 75% en actions acquis au plus tard le 31 décembre 2017, en cas d’option pour le barème progressif :
- 50% pour une détention comprise entre 2 et 8 ans
- 65% pour une détention supérieure à 8 ans
Aucune imputation des moins-values sur le revenu global n’est possible.
A cette imposition s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2%, (dont 6,8% sont déductibles du revenu imposable en cas d’option pour le barème progressif).