Finalisation du financement
Une fois votre financement étudié et validé, la banque vous envoie votre offre de prêt. Après une période de réflexion légale de 10 jours dite « délai de réflexion », vous êtes prêt à signer l’offre de prêt immobilier et la retourner à votre banque.
Assurez-vous de bien comprendre tous les termes avant de signer. Vérifiez :
- Que le montant prêté correspond à ce dont vous avez besoin ;
- La durée d’emprunt ;
- Le taux du crédit sans assurance ;
- Le taux de l’assurance emprunteur (le « TAEA » = le Taux Annuel Effectif d’Assurance) ;
- Et donc le taux global du financement, soit le TAEG (cf définition ci-dessus) ;
- Les conditions annexes (indemnités de remboursement anticipé, frais de dossier…) ;
- Etc.
Taux d’endettement et durée maximums pour les prêts immobiliers
Afin d’éviter un endettement excessif des emprunteurs, les conditions pour accéder à un prêt immobilier ont évolué depuis maintenant 2 ans :
- Taux d’endettement de 35% maximum
Auparavant autour de 33%, le taux d’effort d’emprunt (tous prêts confondus) ne peut plus excéder 35% selon le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). En clair, les mensualités du/des crédit(s) d’un foyer, incluant le coût de/des assurance(s) du/des prêt(s), ne peuvent plus dépasser 35% des ressources d’un ménage.
- Durée maximum d’un prêt immo
La durée ne peut pas aller au-delà de 25 ans, avec une tolérance jusqu’à 27 ans en cas de différé de remboursement de 2 ans ou pour financer l’achat de biens neufs (acquisition ou construction) ou anciens donnant lieu à d’importants travaux représentant au moins 25% du coût de l’achat.
Différence entre délai de réflexion et délai de rétractation
Ne confondez pas ces 2 délais, qui ne s’appliquent pas dans les mêmes cas en fonction des types de crédits.
- Le délai de réflexion d’un prêt immobilier
10 jours, c’est le délai de réflexion incompressible que doit respecter tout emprunteur avant d’accepter une offre de crédit immobilier reçue par la banque, conformément à la loi. Si l’offre de prêt est acceptée avant, le contrat risque la nullité.
Ce n’est donc qu’à partir du 11e jour minimum que vous pouvez retourner l’offre de prêt signée à votre banque, et ce avant les 30 jours maximums pendant lesquels l’offre de la banque est valable. Aucun versement de fonds ne peut être effectué avant la fin du délai de réflexion.
- Le délai de rétractation d’un crédit consommation
Ce délai-là intervient après la signature d’un crédit conso (par exemple auto, ou travaux selon les cas). Si vous souhaitez renoncer à votre prêt, vous pouvez le faire auprès de votre banque dans les 14 jours calendaires à compter du jour de la signature de l’offre de prêt.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
