Toucher le capital décès : démarches, délais et fiscalité

22/05/2024 - 4 min de lecture

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Toucher le capital décès : démarches, délais et fiscalité

Au décès d’une personne, ses proches peuvent se voir verser un capital pour les aider à faire face aux dépenses immédiates mais aussi à contribuer à maintenir leur équilibre financier des premiers temps. Ce que l’on appelle le « capital décès » peut en fait prendre plusieurs formes et être versé par différents contrats ou organismes en fonction des situations. Comment l'obtenir ? Faut-il déclarer aux impôts un capital décès ?

Sommaire :

Capital décès versé par la sécurité sociale et la MSA

Le capital décès de la Sécurité sociale ou de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour les salariés du secteur agricole est versé, sous conditions, à certains membres de la famille du défunt (conjoint, enfants ou ascendants) afin de les aider à subvenir aux premières dépenses liées au décès, telles qu’une partie ou la totalité des frais d’obsèques.

Quel est le montant du capital décès Sécu pour les salariés du secteur public ?

Sous certaines conditions, la Sécurité sociale verse aux ayants-droit d’un fonctionnaire décédé un capital décès dont le montant varie en fonction de son âge au moment du décès – avant ou après l’âge minimum de départ à la retraite –, de son métier (militaire ou non) et de la composition du foyer.

Quel est le montant du capital décès Sécu pour les salariés du privé ?

Pour un salarié du secteur privé ainsi que pour un chômeur percevant des allocations, un bénéficiaire d’une pension invalidité ou bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66%), la Sécurité sociale peut verser un capital décès dont le montant forfaitaire est de 3 910€ depuis le 1^er avril 2024 (montant en vigueur, susceptible d’évoluer).

Quel est le montant du capital décès SSI pour les travailleurs indépendants ?

Pour un travailleur indépendant en activité ou bénéficiaire d’une pension invalidité, la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) – ex-RSI – versera un capital décès équivalent à 20% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 9 273,60€ en 2024.

Si cet assuré était retraité, le capital versé est de 3 709,44€ en 2024 soit 8% du plafond de la Sécurité sociale.

En plus du capital décès, les enfants qui étaient à la charge de l’assuré au moment de son décès peuvent, sous conditions, bénéficier d’un « capital décès orphelin », équivalent à 5% du plafond de la Sécurité sociale, soit 2 318,40€ par enfant en 2024 (montants donnés à titre indicatif, susceptibles d’évoluer).

Il peut exister des dispositions complémentaires : certains accords de branches prévoient la souscription obligatoire par l’employeur d’une couverture pour leurs employés. C’est le cas pour les métiers du Bâtiment et Travaux Publics avec le dispositif « Pro BTP » qui s’articule en deux garanties obligatoires : un capital décès et une rente décès.

Quelles sont les conditions à remplir au moment du décès ?

Pour ouvrir le droit à ce capital décès aux bénéficiaires, la personne décédée doit avoir été durant les 3 mois précédents le décès dans l’une des situations suivantes :

exercer une activité salariée,
percevoir une indemnité par Pôle emploi,
être bénéficiaire d’une pension d’invalidité,
être titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) correspondant à une incapacité physique permanente d’au moins 66,66%,
être en situation de maintien de droits.

À qui est versé le capital décès Sécurité sociale ou SSI ?

Selon leurs situations, les bénéficiaires peuvent être :

prioritaires, c’est-à-dire à charge effective, totale et permanente au jour de votre décès.

L’ordre de préférence des bénéficiaires prioritaires est le suivant : l’époux/se ou le partenaire de Pacs, les enfants, les ascendants (parents, grands-parents).

Dans l’éventualité où il existerait plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang (enfants, ascendants), le capital décès est alors partagé à parts égales entre eux.

Non prioritaires si aucun bénéficiaire prioritaire n’a formulé une demande dans le mois suivant votre décès. L’ordre de préférence des bénéficiaires non prioritaires est le suivant :
- l’époux/se ou le partenaire de Pacs,
- les enfants s’il n’y a pas d’époux/se ou partenaire de Pacs,
- les ascendants (parents, grands-parents) s’il n’y a ni époux/se ou partenaire de Pacs ni enfants.

Dans l’éventualité où il existerait plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang, le capital décès est alors partagé à parts égales entre eux.

BON À SAVOIR

Le capital décès versé par la Sécurité sociale peut permettre à vos proches de régler certains frais mais peut être insuffisant. Mon Assurance Décès proposée par le Crédit Agricole peut permettre le versement d’un capital plus important, dans les conditions prévues par le contrat, pour faire face aux conséquences financières des premiers temps.

Bénéficiaires : comment obtenir le capital décès Sécurité sociale et SSI ?

Pour se prévaloir d’un capital décès, il faut en faire la demande car son versement n’est pas automatique.

Le bénéficiaire dispose de :

1 mois à compter du décès de l’assuré : si vous êtes bénéficiaire prioritaire. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité et devenez ainsi bénéficiaire non prioritaire.
2 ans à compter du décès de l’assuré : si vous n’êtes pas bénéficiaire prioritaire.

Pour que la requête soit prise en considération, il faut remplir le formulaire de demande de capital décès dédié CERFA n°10431*05 et joindre les justificatifs demandés comme le livret de famille, la carte d’identité ou encore un relevé d’identité bancaire. Adressez le tout directement à la Caisse primaire d’Assurance maladie dont dépendait le défunt à son décès.

BON À SAVOIR

Si les comptes bancaires du défunt sont bloqués jusqu’à l’ouverture de sa succession, les proches peuvent néanmoins demander un prélèvement de 5 000 euros à son établissement bancaire, pour faire face à l’organisation et au paiement de ses obsèques. Pensez-y !

À lire également : Formalités bancaires : que faire après un décès ?

Capital décès versé par une assurance décès individuelle

Le contrat d’assurance décès souscrit à titre individuel est ce que l’on appelle un contrat « à fonds perdus », c’est-à-dire que les cotisations restent acquises à l’assureur si le souscripteur résilie le contrat ou si les garanties ne sont jamais déclenchées.

Le souscripteur est libre de choisir les bénéficiaires de son choix et de modifier leur désignation en fonction de l’évolution de sa situation sous réserve de l’acceptation éventuelle des bénéficiaires précédemment désignés.

Les contrats de prévoyance individuels (ou collectifs via l'employeur) prévoient, en cas de décès de l’assuré, le versement d'un capital ou d'une rente au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), selon les conditions prévues par le contrat.

Vous aimerez aussi : Pourquoi choisir un contrat d’assurance prévoyance individuelle ?

Quelles démarches effectuer lors du décès ?

Au décès de l’assuré, 2 situations peuvent se présenter :

Si vous savez que la personne décédée avait souscrit une assurance décès, le bénéficiaire doit faire le tri dans ses papiers administratifs afin de trouver les coordonnées de sa ou ses banques et de sa ou ses compagnies d’assurance.

Si vous ne savez pas si la personne décédée avait souscrit une assurance décès, vous pouvez interroger l’AGIRA en vue de rechercher, auprès de toutes les compagnies d’assurances, si vous êtes bénéficiaire d’une assurance décès souscrite par cette personne.

Plus d'infos sur l'AGIRA

BON À SAVOIR

Au Crédit Agricole, nous vous proposons le contrat Mon Assurance Décès, au capital garanti de 30 000€ à 6 000 000€ pour protéger l’avenir de vos proches en cas de décès. Votre conseiller est à votre écoute pour vous aider à estimer le montant de capital adapté à votre situation en fonction de votre âge et des conditions prévues au contrat.

Comment débloquer le capital décès souscrit à votre bénéfice ?

Le capital décès, lié à un contrat d’assurance décès individuel, est différent de celui versé par la Sécurité sociale ou la complémentaire santé, vous devrez donc formuler une demande séparée pour le percevoir.

Rédigez un courrier, à adresser à la banque concernée ou la compagnie d’assurance avec avis de réception. Vous y mentionnerez un maximum d’informations concernant le défunt, comme son identité, la date et le lieu de son décès (joindre une copie de l’acte de décès), le numéro du contrat de prévoyance et la preuve de votre qualité de bénéficiaire. Précisez également vos propres coordonnées avec justificatif (pièce d'identité, livret de famille ...) – et votre RIB (relevé d'identité bancaire) pour le versement des fonds – ainsi que votre lien avec le défunt.

Pour être sûr de ne rien oublier et gagner un maximum de temps, contactez la compagnie d’assurances qui vous fournira la liste exhaustive des documents à produire, car celle-ci peut varier d’une compagnie à l’autre.

Quels délais pour toucher le capital d'une assurance décès ?

L’assurance décès a pour but de permettre aux bénéficiaires du défunt de maintenir un équilibre financier en les aidant à faire face aux dépenses urgentes, puis à la perte de revenus liée au décès. Le versement du capital ou de la rente doit donc être rapide.

À compter de la réception du dossier complet, la compagnie d’assurance dispose de maximum 30 jours pour verser le capital aux différents bénéficiaires désignés.

Dans la majeure partie des cas, le versement du capital se fait en plusieurs fois. Les assureurs procèdent à un premier déblocage rapide d’une partie des fonds dans les 48 heures qui suivent le décès, afin de permettre aux bénéficiaires de faire face aux dépenses urgentes. Pour ce faire, vous devez envoyer rapidement à l’assureur une première lettre recommandée (avec accusé de réception) avec le certificat de décès pour demander le déblocage de fonds.

Capital décès via l'employeur

Les salariés peuvent bénéficier d'une garantie décès via leur employeur dans le cadre de leur contrat collectif de Prévoyance Entreprise.

Le montant du capital décès Prévoyance entreprise varie selon les contrats. Son montant est fonction du salaire que touchait la personne décédée, parfois assorti d'une majoration en cas de décès accidentel ou encore d'une rente éducation pour les enfants jusqu'à leur majorité ou la fin de leurs études.

Une aide financière aux obsèques peut également figurer au contrat. Le ou les bénéficiaires sont mentionnés au contrat de Prévoyance Entreprise.

Mutuelle et capital décès

Ce n’est pas systématique mais certains contrats d’assurance complémentaire santé (également connus sous l’appellation « mutuelle ») prévoient eux aussi le versement d’un capital décès aux ayants-droits de l’assuré lors du décès.

Il s’agit généralement d’une somme forfaitaire dont le montant est indiqué dans les conditions générales du contrat et qui a notamment vocation à participer au frais d’obsèques.

Certaines compagnies ne versent d’ailleurs pas de capital mais prennent en charge une partie des funérailles en réglant une partie des dépenses directement auprès de l’entreprise de pompes funèbres.

Pour déterminer ce à quoi vous avez droit, consultez le contrat de mutuelle ou complémentaire santé souscrit par le défunt.

BON À SAVOIR

Avec Mon assurance décès du Crédit Agricole, vous pouvez aider vos proches à faire face aux premiers frais du quotidien, en leur assurant le versement d’un capital garanti du montant de votre choix, selon les conditions prévues au contrat.

Comment débloquer les fonds de la mutuelle ?

Si le contrat souscrit par le défunt prévoit le versement d’un capital décès, vous devez adresser une demande de versement à la mutuelle ou complémentaire santé concernée.

Pour ce faire, envoyez en accusé réception un courrier à la compagnie en mentionnant l’identité de la personne décédée, son numéro de contrat, la date de souscription, le montant du capital prévu et une copie de l’acte de décès.

Précisez également votre identité, quel était votre lien avec le souscripteur ainsi que vos coordonnées complètes et votre RIB pour le versement des fonds.

Pour être certain de ne rien oublier, n’hésitez pas à contacter directement la mutuelle qui vous donnera la liste exhaustive des pièces justificatives dont elle a besoin pour traiter votre dossier.

Cartes bancaires et assurance en cas de décès

La plupart des cartes bancaires comportent une garantie « décès – invalidité » avec une indemnisation possible en cas de décès survenu lors qu'un déplacement en France ou à l'étranger en avion, en train ou avec un véhicule de location.

Le titulaire de la carte est couvert mais également le conjoint et enfants fiscalement à charge.

Les conditions et les montants diffèrent selon le type de carte bancaire et la banque. Consultez le contrat.

Capital décès et assurance des accidents de la vie

Un contrat de garantie des accidents de la vie peut comporter également une garantie décès prévoyant le versement d’un capital pour les frais d’obsèques, les préjudices d’affection et encore les pertes de revenus des proches.

Ces garanties, les conditions et les montants varient d'un contrat ou d'un assureur à l'autre. Si le défunt possédait de type de contrat, prenez contact avec la banque ou l'assureur concerné.

Faut-il déclarer aux impôts le capital décès ?

Fiscalité du capital décès versé par la Sécurité sociale (ou MSA, SSI)

Ce capital n’est pas imposable, ni soumis aux prélèvements sociaux, ni soumis à l’impôt sur les successions.

C'est aussi le cas pour le capital perçu :

via un contrat de carte bancaire,
d’une assurance des accidents de la vie,
ou d’un contrat de prévoyance collective Entreprise.

Fiscalité du capital décès reçu d'un contrat Assurance Décès individuel

Le capital décès n’est pas soumis aux droits de succession

Le capital versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) lors du décès de l’assuré est hors succession.
Vous pouvez désigner les bénéficiaires de votre choix, sans qu’ils n’aient à payer de droits de succession ni toute autre taxation sur les sommes versées sous certaines conditions.

Mais certaines primes versées sont fiscalisées

Si le décès intervient avant les 70 ans du souscripteur, seule la dernière prime annuelle versée est imposable à hauteur de 20% après un abattement de 152 500€ applicable tous contrats d’assurance vie confondus et par bénéficiaire ⁽¹⁾ (ou 31,25% si la part de capitaux décès excède 700 000€ après l’abattement).

Toutefois, si la dernière cotisation annuelle n’excède pas 305€ le capital est totalement exonéré.

Certains bénéficiaires sont automatiquement exonérés de ce prélèvement comme le conjoint, le pacsé, le frère ou la sœur sous certaines conditions.

Si le décès intervient après les 70 ans de l’assuré, la prime annuelle versée après cet anniversaire est soumise aux droits de succession après un abattement de 30 500€ tous bénéficiaires et tous contrats d’assurance vie confondus.

Pour les autres cas, ou plus de précisions, renseignez-vous auprès de votre centre des Impôts.

Vous serez aussi intéressé : Assurance vie et assurance décès, différents et complémentaires

⁽¹⁾ Source : https://www.lassurance-obseques.fr/guide-pratique/regime-fiscal-assurance-obseques/

Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.
Certains produits et services mentionnés dans cet article peuvent être commercialisés par le Crédit Agricole : renseignez-vous sur leur disponibilité dans votre Caisse régionale.
La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale. Accédez au détail de ces produits et services en cliquant sur les liens hypertexte prévus à cet effet dans la présente page Internet.
Les garanties du contrat Mon Assurance Décès sont assurées par PREDICA, entreprise régie par le Code des Assurances dont les mentions légales détaillées sont accessibles en cliquant sur ce lien.

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