Un système d’assurance et d’indemnisation garanti par la loi
Depuis la loi du 13 juillet 1982 sur les catastrophes naturelles, l'État encadre l’indemnisation des assurances en cas de catastrophe naturelle. Il impose :
- un délai maximum d'indemnisation des victimes,
- et rend la présence de cette garantie obligatoire dans tous les contrats d'assurance multirisques habitation ou multirisques entreprise.
En cas de catastrophe naturelle, qui paye ? Si l'Etat joue un rôle en ayant mis en place un système d'indemnisation des sinistres en catastrophe naturelle (le dispositif « CAT NAT »), c'est bien la compagnie d'assurance couvrant le bien endommagé qui doit indemniser la ou les victimes.
Une condition pour la prise en charge : la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Tous les événements climatiques (tempête, inondation, sécheresse, etc.) ayant engendrés des dégâts ne sont pas forcément considérés comme des « catastrophes naturelles ». Pour pouvoir prétendre à une indemnisation de votre assureur au titre de cette garantie, il faut que l’état de catastrophe naturelle ait été déclaré par les pouvoirs publics.
Pour cela, l’état de catastrophe naturelle doit être reconnu par un arrêté interministériel (provenant du ministère de l’Intérieur et de celui de l’Économie, des Finances et de l’Industrie) puis publié au journal officiel.
Cet arrêté pour catastrophe naturelle détermine les zones géographiques et la période où elle a eu lieu, ainsi que la nature des dommages qu'elle a causés.
Y a-t-il une franchise d’assurance en cas de catastrophe naturelle ?
Une franchise est la somme qui reste à votre charge suite à l'indemnisation de votre assurance.
La franchise appliquée à une garantie est généralement contractuelle, ce qui signifie qu'elle a été définie avant la survenue de votre sinistre et que vous pouvez la trouver inscrite dans votre contrat d’assurance (habitation, auto...).
Mais dans le cadre d'une franchise pour catastrophe naturelle, c'est la loi qui fixe son montant : on parle alors de franchise légale pour catastrophe naturelle. En 2024, elle est de :
- 380€ pour toutes les habitations et les biens personnels,
- 1 520€ si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.
Cette franchise s’applique par bien sinistré. Autrement dit, si une catastrophe naturelle (non due à mouvement de terrain) a causé des dommages sur votre toiture et sur une partie de votre mobilier, par exemple, alors vous devrez régler 760€ (380€ pour la toiture et 380€ pour les meubles) avant de recevoir l'indemnisation de votre assurance habitation.
Assurance auto : reste-t-il une franchise à payer en fonction du contrat ?
Les conditions de franchise pour une voiture en cas de catastrophe naturelle sont similaires. Si votre véhicule couvert par cette garantie est endommagé, alors une franchise de 380€ sera appliquée avant le remboursement de votre assurance auto. Son montant augmente à 1 520€ en cas dommages causés par un mouvement de terrain dû à une sécheresse ou une réhydratation du sol.
Rappelons que cette garantie, si elle comprise dans les contrats multirisques, n'est pas automatiquement incluse dans les contrats de base. Ainsi, des dégâts sur une voiture couverte par une assurance au tiers ne seront pas indemnisés par la garantie catastrophe naturelle.
