Un système d’assurance et d’indemnisation garanti par la loi
Depuis la loi du 13 juillet 1982 sur les catastrophes naturelles, l'État encadre l’indemnisation des assurances en cas de catastrophe naturelle. Il impose un délai maximum d'indemnisation des victimes, et rend la présence de cette garantie obligatoire dans tous les contrats d'assurance multirisques habitation ou multirisques entreprise.
Le Code des assurances sur les catastrophes naturelles indique en effet que « les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles ».
En cas de catastrophe naturelle, qui paye ? Si l'Etat joue un rôle en ayant mis en place un système d'indemnisation des sinistres en catastrophe naturelle (le dispositif Catnat), c'est bien la compagnie d'assurance couvrant le bien endommagé qui doit indemniser la ou les victimes.
Une condition pour la prise en charge : la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Pour pouvoir prétendre à une indemnisation de votre assurance au titre de cette garantie, il faut que l’état de catastrophes naturelles ait été déclaré par les pouvoirs publics.
Pour cela, l’état de catastrophe naturelle doit être reconnu par un arrêté interministériel (provenant du ministère de l’Intérieur et de celui de l’Économie, des Finances et de l’Industrie) puis publié au journal officiel.
Cet arrêté pour catastrophe naturelle détermine les zones géographiques et la période où elle a eu lieu, ainsi que la nature des dommages qu'elle a causés.
Y A-T-IL UNE FRANCHISE D’ASSURANCE EN CAS DE CATASTROPHE NATURELLE ?
Une franchise est la somme qui reste à votre charge suite à l'indemnisation de votre assurance.
La franchise appliquée à une garantie est généralement contractuelle, ce qui signifie qu'elle a été définie avant la survenue de votre sinistre et que vous pouvez la trouver inscrite dans votre contrat d’assurance.
Mais dans le cadre d'une franchise pour catastrophe naturelle, c'est la loi qui fixe son montant : on parle alors de franchise légale pour catastrophe naturelle. En 2022, elle est de :
- 380€ pour toutes les habitations et les biens personnels,
- 1 520€ si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.
Cette franchise s’applique par bien sinistré. Autrement dit, si une catastrophe naturelle (non due à mouvement de terrain) a causé des dommages sur votre toiture et sur une partie de votre mobilier, par exemple, alors vous devrez régler 760€ (380€ pour la toiture et 380€ pour les meubles) avant de recevoir l'indemnisation de votre assurance habitation.
Assurance auto : reste-t-il une franchise à payer en fonction du contrat ?
Les conditions de franchise pour une voiture en cas de catastrophe naturelle sont similaires. Si votre véhicule couvert par cette garantie est endommagé, alors une franchise de 380€ sera appliquée avant le remboursement de votre assurance auto. Son montant augmente à 1 520€ en cas dommages causés par un mouvement de terrain dû à une sécheresse ou une réhydratation du sol.
Rappelons que cette garantie, si elle comprise dans les contrats multirisques, n'est pas automatiquement incluse dans les contrats de base. Ainsi, des dégâts sur une voiture couverte par une assurance au tiers ne seront pas indemnisés par la garantie catastrophe naturelle.
Remboursement de franchise en cas de catastrophe naturelle : est-ce possible ?
Pour bénéficier d'une indemnisation prévue par une assurance, tout assuré doit prendre en charge l'intégralité de la franchise indiquée au contrat (contractuelle) ou fixée par la loi (légale).
Il n’est donc pas possible de recevoir, de la part de votre assureur comme de celle des pouvoirs publics, un quelconque remboursement de franchise en cas de catastrophe naturelle.
AUGMENTATION DE LA FRANCHISE POUR CERTAINES COMMUNES
Si votre commune n’a pas de PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels) et a été constatée plusieurs fois en état de catastrophe naturelle au cours des cinq dernières années, votre assureur peut augmenter le montant de la franchise :
- Elle double au 3ème arrêté,
- Elle triple au 4ème arrêté
- Elle quadruple pour les arrêtés suivants.
Cette augmentation de la franchise ne concerne pas les véhicules assurés, mais uniquement les habitations et les biens couverts par la garantie catastrophe naturelle.
En cas de sinistre, vous pouvez consulter la liste des communes déclarées en catastrophe naturelle.
QUE COUVRE LA GARANTIE CATASTROPHE NATURELLE ?
Cette garantie couvre les bâtiments, le mobilier et le matériel (à moteur ou non).
Selon votre contrat, les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux peuvent être garantis ainsi que les dommages causés par l’humidité ou par la condensation suite à la stagnation d’eau dans les locaux. En revanche, les terrains, arbres et autres plantations ne sont généralement pas couverts.
QU’EST-CE QU’UNE CATASTROPHE NATURELLE ?
Le Code des assurances donne une définition d'une catastrophe naturelle comme étant « des dommages matériels directs dus à l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».
Il faut bien comprendre que ce n'est pas le type d'évènement climatique qui est pris compte, mais bien sa reconnaissance en tant que tel par un arrêté interministériel. Par exemple, une tempête ne devient une catastrophe naturelle que si les pouvoir publics l'ont officiellement déclaré ainsi par un arrêté et une publication au Journal Officiel.
Liste et types de catastrophes naturelles
Il n'existe pas officiellement une liste des catastrophes naturelles, dans la mesure où celles-ci sont définies au cas par cas par les autorités qui décrètent cet état en publiant un arrêté interministériel.
Cependant, il peut se produire de nombreux évènements climatiques que l'Etat peut reconnaître comme des catastrophes naturelles et qui ouvrent donc le droit à une indemnisation des victimes, dans la mesure où celles-ci sont bien couvertes par une assurance multirisques habitation (ou un contrat habitation de base incluant la garantie pour les catastrophes naturelles).
