Construction de maison : les 3 assurances légales pour le constructeur
Le professionnel (qu’il soit promoteur, constructeur, artisan, architecte…) est soumis à 3 garanties légales qui entrent en action après la réception des travaux.
La garantie du parfait achèvement (GPA)
Cette garantie obligatoire démarre dès la réception du chantier, et court pendant un délai d’un an.
Elle contraint l’entreprise qui a réalisé les travaux à réparer tout désordre signalé lors de la réception des travaux ou dans l’année suivante, quelle que soit sa nature. Ces réparations doivent intervenir dans un certain délai fixé d’un commun accord entre l’entreprise et le propriétaire de la maison.
La garantie décennale des constructeurs, c'est quoi ?
L’assurance de responsabilité est ce qu’on appelle également « l’assurance de responsabilité décennale », ou plus communément « la garantie décennale ».
Elle doit obligatoirement être souscrite par le constructeur qu’il soit entrepreneur, architecte, ou toute autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
Cette assurance vise à garantir au maitre d’ouvrage les réparations des dommages qui n’étaient pas visibles à la réception des travaux et qui apparaissent dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux.
Ces dommages doivent affecter un ouvrage de construction (ouvrage neuf, rénovation de grande ampleur, …) et être d’une certaine gravité c’est-à-dire qu’ils doivent :
- Menacer la solidité du bâti, y compris lorsque le vice ou la malfaçon résulte d’un vice de sol. Il peut, par exemple, s’agir d’un risque d'effondrement, ou
- Rendre le bâtiment inhabitable. Il peut notamment être question d’un défaut d'étanchéité, de fissures importantes, d’un défaut de fermeture des portes palières d’un ascenseur, d’une incompatibilité avec les normes de sécurité incendie ou encore d’un défaut d’isolation phonique. Sont également concernés les travaux qui rendent le bâti impropre à l'usage auquel il se destine.
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Comment vérifier qu'une entreprise a la garantie décennale ?
Depuis la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron », tous les professionnels doivent joindre aux devis et factures leur attestation de responsabilité civile décennale.
S’ils ne le font pas spontanément, il convient de leur demander une copie de leur attestation de garantie décennale.
Sachez également qu’il est possible de contacter votre assureur afin de vérifier que le contrat d'assurance du constructeur est bien valide. Certains artisans peuvent en effet être tentés de produire de fausses attestations d’assurance décennale.
La garantie de bon fonctionnement
Cette garantie est également appelée « garantie biennale ». Elle s’applique sur les parties dites « dissociables » de la construction, comme un ballon d’eau chaude, des volets roulants…
Elle oblige l’entreprise qui a réalisé les travaux à réparer ou remplacer les équipements défectueux au cours des 2 ans qui suivent la réception des travaux.
À noter : la souscription d’une assurance couvrant l’entrepreneur pour ces défauts n’est pas obligatoire. Toutefois, dans tous les cas, le professionnel a l’obligation de réparer / remplacer des équipements qui seraient défectueux.
Construction de maison : les assurances nécessaires pour le propriétaire
Des assurances sont aussi obligatoires pour le maitre d’ouvrage (le propriétaire) qui fait construire.
À quoi sert l'assurance dommages-ouvrage lors d’une construction ?
Avant le démarrage de tous type de travaux (construction, extension, rénovation…), le maître d’ouvrage - c’est-à-dire celui qui commande et finance le projet de construction (personne physique ou morale) – doit obligatoirement souscrire une assurance « dommages-ouvrages », également appelée « assurance DO ».
L’objectif de la garantie dommages-ouvrage est de préfinancer la réparation des dommages de nature décennale, en cas de malfaçons des travaux réalisés. Elle permet donc au maître d’ouvrage d’obtenir les remboursements ou les réparations nécessaires, sans avoir à attendre que les responsabilités de chaque partie soient clairement établies par la justice.
Dans un second temps, votre assureur se retournera contre le constructeur et son assureur pour faire jouer la garantie décennale du professionnel.
L’assurance dommages-ouvrage entre en vigueur après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, c’est-à-dire à l’issue de l’année qui suit la réception des travaux. Et elle prend fin en même temps que la garantie décennale, c’est-à-dire 10 ans suite à la réception des travaux.
À quoi sert l’assurance habitation lors de la construction d’une maison ?
Enfin, l’assurance habitation (ou multirisque habitation) : Même si elle n’est pas « une assurance construction » au sens de la loi Spinetta, elle est vivement conseillée pour le propriétaire de la maison à construire.
Elle permet de couvrir la maison dès lors qu’elle est dite « hors d’eau et hors d’air » :
- Hors d’eau : la maison résiste aux intempéries. Cela signifie que les murs ont été élevés et que la charpente et la toiture ont été mises en place.
- Hors d’air : la maison est imperméable aux courants d’air. Concrètement, cela signifie que les menuiseries externes (portes et fenêtres donnant sur l’extérieur) ont été installées.
L’assurance habitation couvre le propriétaire de nombreux risques tels que :
