COMMENT FAIRE JOUER LA GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE ?
En cas de litige, vous devez contacter votre assureur avant même de déposer plainte ou d’appeler un avocat. Afin d’avoir un échange en vue de déterminer si oui ou non il est possible de faire jouer cette garantie, il est préférable de contacter directement la plateforme téléphonique de l’assureur.
Lors de l’appel, un conseiller Protection Juridique étudie avec vous votre litige. Le conseiller vous informe de vos droits et vous conseille dans vos démarches. Il peut ainsi vous aider à trouver une solution à l’amiable ou bien vous orienter vers les juridictions compétentes lorsqu’il est nécessaire d’engager une action en justice.
Si les limites et conditions fixées par votre contrat de protection juridique sont respectées, vous pouvez alors obtenir une prise en charge de vos frais de justice et honoraires d’avocat.
La déclaration de sinistre doit souvent être faite dans un certain délai (en général, 30 jours ouvrés) après en avoir eu connaissance.
Modèle de lettre pour faire jouer la protection juridique
Souvent, et selon l’assureur, un numéro de téléphone et/ou un mail dédiés vous permettent d’ouvrir votre dossier de litige.
Mais voici un modèle de lettre si vous préférer envoyer un dossier par courrier, notamment avec des pièces jointes ou justificatifs à votre courrier.
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[Date]
[Prénom, nom]
[Adresse]
[Code postal, ville]
[Numéro de client]
Objet : Mise en œuvre de la protection juridique [Référence du contrat]
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de solliciter l’intervention de mon assurance protection juridique, conformément aux conditions générales de mon contrat numéro [Numéro du contrat], en date du [JJ/MM/AAAA].
En effet, je suis actuellement confronté(e) à un litige avec [Nom de la partie adverse, nature du litige, brève description]. Malgré mes tentatives répétées pour résoudre ce désaccord à l’amiable, nous n’avons malheureusement pas réussi à trouver une issue satisfaisante pour les deux parties. C’est dans ce contexte que je fais appel à votre assistance pour bénéficier de l’aide et du conseil juridiques prévus dans mon contrat.
Je joins à ce courrier tous les documents et informations nécessaires pour vous permettre de comprendre la nature et l’étendue du litige (correspondances échangées, contrats, factures, etc.). Je reste également à votre disposition pour vous fournir tout complément d’information ou document supplémentaire qui pourrait s’avérer nécessaire.
Je vous saurais gré de bien vouloir prendre en charge ce dossier dans les meilleurs délais et de m’informer sur les démarches que vous envisagez d’entreprendre pour la résolution de ce litige.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Pièces jointes : liste des documents annexés]
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QUELLES SONT LES LIMITES DE L’ASSISTANCE JURIDIQUE ?
Tout dépend de votre situation et de vos besoins. Il existe en effet plusieurs limites et domaines d’intervention de l’assistance juridique qui feront que tel ou tel contrat se révélera plus ou moins adapté à vos besoins en matière de protection juridique.
Il est donc très important de consulter attentivement les clauses d’exclusion qui figurent dans votre contrat. Vous retrouverez généralement ces informations dans les conditions générales du contrat de protection juridique et/ou dans votre confirmation d’adhésion.
Les limites relatives aux seuils d’intervention ou franchises
Si le montant des dépenses juridiques liées au litige est inférieur à un certain montant, variable selon les contrats, il se peut qu’aucune indemnisation ne vous soit proposée.
Les frais juridiques restent alors à votre charge, mais vous pouvez prétendre à une prise en charge s’ils dépassent le seuil d’intervention en cas de prolongement du litige.
Les limites relatives aux plafonds de prise en charge
Un montant maximum de prise en charge peut être fixé par le contrat de protection juridique. Ce plafond est le plus souvent déterminé par année et par assuré, ce qui permet de garantir une protection durable à l’assuré tout en limitant les risques pour l’assureur en cas de litiges multiples.
Les limites relatives au plafonnement des honoraires d’avocat
En fonction des actions entreprises, il se peut que le contrat prévoie un plafonnement des honoraires d’avocat.
Dans ce cas, un tableau récapitulatif est généralement annexé au contrat afin de vous informer sur le niveau de prise en charge selon la situation.
Les limites relatives aux litiges exclus
Certains contrats de protection juridique excluent d’emblée certaines catégories de litiges. Il peut notamment s’agir des :
- Litiges dont les éléments constitutifs sont connus de vous avant la date d’effet du contrat ;
- Litiges de la vie professionnelle non salariée ;
- Litiges relevant du droit de la famille (divorce...) ;
- Litiges relatifs aux opérations de construction et travaux immobiliers.
Les limites territoriales
Le champ d’application de certains contrats de protection juridique peut être limité à la France, à l’Union européenne (UE) voire à d’autres périmètres géographiques.
QUEL EST LE DÉLAI DE CARENCE D’UNE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ?
Le délai de carence d’une assurance protection juridique correspond à la période qui s’étend après la souscription du contrat et pendant laquelle vous ne pouvez bénéficier ni de vos droits à protection juridique ni d’une prise en charge.
Le délai de carence d’une assurance protection juridique est en général de deux mois. L’objectif de la carence est de vérifier que vous ne souscrivez pas une assurance pour un litige déjà connu de vous. Ce type de contrat est avant tout destiné à vous aider à faire face aux aléas de la vie courante.
On peut toutefois noter quelques exceptions avec la possibilité de souscrire une assurance protection juridique sans carence ou une assurance protection juridique à effet immédiat. Sachez toutefois qu’une assurance protection juridique sans délai de carence est extrêmement rare. Il convient dans ce cas de vérifier attentivement les exclusions.
COMMENT RÉSILIER SON ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ?
La résiliation d’un contrat d’assurance juridique est possible sous certaines conditions. Avant de changer de protection juridique, il est conseillé de comparer les différentes offres afin d’obtenir la meilleure assurance juridique.
Pourquoi résilier son assurance protection juridique ?
Plusieurs raisons peuvent vous conduire à changer d’assurance protection juridique. Après avoir pris connaissance des limites de votre contrat, vous pouvez rechercher une meilleure protection juridique.
Vous pouvez également être en quête d’un meilleur tarif pour votre protection juridique.
Le changement d’assurance juridique peut aussi s’envisager en cas de changement de situation personnelle ou professionnelle (perte d’emploi, déménagement, changement de situation familiale…).
Enfin, la résiliation d’une assistance juridique peut s’expliquer en cas de doublon de couverture, parce que vous disposez déjà de cette protection dans le cadre d’un contrat global ou via l’assistance juridique de votre carte de paiement.
Comment se passe la résiliation d’une assurance protection juridique ?
Quelles sont les lois qui encadrent la résiliation d’une assurance protection juridique ? La réponse à cette question dépend du type de contrat :
- Lorsque la protection juridique est incluse dans un contrat global, il est possible de résilier la garantie protection juridique en même temps que les autres garanties du contrat dans le cadre de la loi Hamon. La résiliation est alors possible après un an de contrat.
- Lorsque la protection juridique est souscrite dans le cadre d’un contrat autonome, la loi Hamon ne s’applique pas, dans la mesure où il s’agit d’une couverture facultative. Vous pouvez en revanche demander la résiliation à l’échéance annuelle en bénéficiant de la loi Chatel.
Où obtenir un modèle de lettre de résiliation d’une assurance protection juridique ?
Découvrez notre modèle gratuit de lettre de résiliation de protection juridique. Vous pouvez adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception à votre assureur afin de demander la résiliation de votre protection juridique à l’échéance.
L’adresse d’envoi est généralement rappelée dans votre contrat. Cette adresse est celle du siège social de l’établissement ou, à défaut, de l’agence concernée.
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