QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE NON-RESPECT DE LA LOI CHATEL PAR L'ASSUREUR ?
Dans certains cas très rares, il peut arriver que l’assureur ne respecte pas les modalités de résiliation selon la loi Chatel. Deux cas de figure sont envisageables.
Cas n°1 : vous recevez votre avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite
Il se peut que l’assureur vous fasse parvenir votre avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite. Dans ce cas, vous disposez de 20 jours supplémentaires, à compter de la réception du courrier, pour lui adresser votre demande de résiliation.
Cas n°2 : l’assureur oublie de vous adresser votre avis d’échéance
Il se peut également que votre compagnie d’assurance omette tout simplement de vous adresser votre avis d’échéance. Dans ce cas, vous êtes en droit de mettre fin au contrat sans pénalité et à tout moment après la reconduction. Il vous suffit, pour cela, d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre résiliation sera effective dès le lendemain de la dénonciation du contrat.
QU’EST-CE QUE LA « RÉSILIATION EN TROIS CLICS » ?
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit en son article 17, l’obligation pour les compagnies d’assurance d’offrir à tous les clients qui souscrivent des contrats d’assurance en dehors de leur activité professionnelle, la possibilité de le résilier par voie électronique. C’est ce qu’on appelle la « résiliation en 3 clics ».
Le décret du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique a été pris en application de la loi du 16 août 2022.
Une résiliation facilitée pour les contrats conclus en ligne
Ce décret vous permet de résilier plus simplement un contrat d’assurance souscrit en ligne ou non, dès lors que votre assureur offre la possibilité de souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance en ligne. Les organismes d’assurance doivent en effet proposer la « résiliation en trois clics ». Cette modalité de résiliation évite d’avoir à envoyer une lettre ou un courrier de résiliation.
Concrètement, le décret ajoute un article D. 113-7 après l'article R. 113-6 du Code des assurances, précisant que la résiliation en trois clics « est directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne mise à disposition des souscripteurs ». De plus, cette fonctionnalité « contient un rappel général des conditions de résiliation des contrats dont, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour l'assuré ».
Un parcours en ligne standardisé
Le décret précise les modalités techniques afin que le parcours en ligne de résiliation soit le plus simple possible mais également standardisé. La résiliation en trois clics doit ainsi être composée des rubriques suivantes :
- Les nom et prénom du souscripteur personne physique, la raison sociale ou dénomination sociale dans le cas d'une personne morale, et tout autre élément « strictement nécessaire » permettant d'identifier le souscripteur
- Un moyen de contact
- Toute référence préalablement communiquée au souscripteur pour identifier celui-ci et le contrat concerné (numéro de contrat, risque couvert…)
- Le motif de la résiliation à choisir parmi une liste prédéfinie (résiliation à échéance, autres…) « sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur »
- La date de l'événement donnant lieu à résiliation.
Après avoir fourni ces renseignements, le souscripteur accède à un récapitulatif de sa demande de résiliation lui permettant de vérifier et modifier, si besoin, les informations données. Il peut, enfin, procéder à la notification effective de la résiliation de son contrat.
QUELLES SONT LES AUTRES POSSIBILITÉS DE RÉSILIATION D’UN CONTRAT ?
En-dehors des modalités spécifiques qui sont liées à la date d’échéance du contrat d’assurance, il est possible de résilier pour changement de situation personnelle ou en cas de vente de véhicule ou de diminution du risque par exemple.
La résiliation hors échéance pour changement de situation personnelle
D’après l’article L. 113-16 du Code des assurances, cinq évènements permettent ainsi à l’assuré de résilier son contrat auto sans pénalités :
- Un changement de domicile
- Un changement de situation matrimoniale
- Un changement de régime matrimonial
- Un changement de profession
- Une retraite professionnelle ou une cessation définitive d'activité professionnelle.
Le Code des assurances précise que « le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ».
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois qui suivent la date de l’évènement. Elle prend effet un mois après la réception de la demande de résiliation – par courrier ou par voie électronique ou tout autre support durable, y compris par internet – par l’organisme assureur. L’assureur est tenu de rembourser le trop-perçu de cotisations à l’assuré. Cependant, le contrat ne peut pas prévoir le versement d’une indemnité à l’assureur dans les cinq situations listées ci-dessus.
Les autres cas de résiliation hors échéance annuelle
Vous avez également la possibilité de résilier votre contrat dans certains cas particuliers :
- Si vous détenez plusieurs contrats chez le même assureur et qu’un de ces contrats est résilié à la suite d’un sinistre, alors vous avez la possibilité de résilier tous vos autres contrats dans le même temps. Là encore, un préavis d’un mois doit être respecté.
- Si votre véhicule est déclaré économiquement et/ou techniquement irréparable, alors vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto. Vous devez toutefois être en mesure de présenter un justificatif dans un délai de 15 jours (certificat de cession, attestation d’assurance du nouvel assureur…).
- Si votre risque diminue mais que l’assureur refuse de diminuer le montant de votre cotisation d’assurance, alors vous pouvez résilier votre contrat d’assurance avec un préavis d’un mois.
© Uni-médias – Décembre 2023
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