COMPTE BANCAIRE SAISI POUR PAYER UN TIERS
Une de vos dettes non honorée qui fait l’objet d’une décision judiciaire peut aboutir à une saisie de cette somme sur votre compte bancaire. Cet acte dit de saisie-attribution ou de saisie-conservatoire doit être signifié par huissier à chaque titulaire dans le cas d’un compte joint, et à la banque.
La banque doit, dans ce cas, bloquer tout ou partie du solde de votre compte, correspond au montant de cette dette.
Une fois les sommes dues prélevées, il est à nouveau possible d’effectuer toutes sortes de mouvements bancaires.
Si la saisie n’a pas permis de solder la dette, il est conseillé de se rapprocher du créancier pour négocier un échéancier sur les sommes qui restent dues.
Un huissier peut-il bloquer un compte bancaire sans prévenir le débiteur ?
Oui c'est possible et cela permet de bloquer les éventuels fonds disponibles pour recouvrir la créance. L’huissier a ensuite 8 jours - après le blocage des comptes - pour informer le débiteur de la mesure de saisie attribution. Cette saisie attribution bloque les comptes 15 jours.
Après paiement de la créance et des frais d'huissier, le compte est à nouveau utilisable dans les conditions habituelles.
À NOTER
Quel que soit le montant des sommes faisant l’objet d’une saisie, la banque doit laisser à votre disposition un solde résiduel (ou solde bancaire insaisissable) équivalent au montant du RSA (Revenu de solidarité active) pour une personne seule doit être laissé sur le compte.
Certaines sommes restent insaisissables : prime d'activité, indemnités représentatives de frais professionnels, indemnités en capital ou rentes pour accident de travail, indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise, allocation personnalisée d'autonomie (Apa), allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée, ou encore l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Il reste donc possible de retirer de l'argent dans la limite de ces sommes insaisissables.
COMPTE BANCAIRE BLOQUÉ PAR LES IMPÔTS
Cette procédure spécifique permet au Trésor public de récupérer des sommes qui lui sont dues : impôts, pénalités de retard, majorations, etc. Dans son principe, l’avis à tiers détenteur équivaut à une saisie du compte bancaire. La banque a la même obligation de laisser sur votre compte un minimum résiduel, qui correspond comme vu plus haut au solde bancaire insaisissable (équivalent du montant du RSA). Une fois les sommes recouvrées, le compte peut à nouveau fonctionner.
COMPTE BANCAIRE BLOQUÉ SUITE À UN INCIDENT BANCAIRE
Si vous utilisez votre compte sans respecter certains de vos engagements ou de vos obligations (suspicion de fraude, de blanchissement, absence de transmission d’éléments demandés par la banque par exemple), la banque peut bloquer ou vous demander de lui restituer certains de vos moyens de paiement (carte, chéquiers). En cas d'incidents répétés, elle peut clôturer vos comptes.
QUELS SONT LES COMPTES BANCAIRES BLOQUÉS EN CAS DE DÉCÈS ?
Lorsque la banque apprend le décès d’un client, elle a l’obligation de bloquer sans délais son compte bancaire, mais également tous ses autres avoirs (livrets d’épargne, compte-titres, accès au coffre-fort, etc.). Les personnes qui ont procuration ne peuvent plus s’en servir : plus possible d'effectuer des virements, prélèvement, retraits d'espèces, paiements par carte bancaire sur ces comptes....
Cette règle connaît une exception : celle du compte-joint - ou du compte indivis - qui n’est pas bloqué du fait du décès de l’un des co-titulaires, mais qui peut toutefois l’être à la demande d’un héritier ou du notaire chargé du règlement de la succession.
À NOTER
Si le solde du compte bancaire du défunt le permet, les héritiers peuvent conformément à la loi, demander à payer, jusqu’à un montant de 5000€, les frais d’obsèques en présentant la facture réglée à la banque.
PEUT-ON RETIRER DE L'ARGENT SUR UN COMPTE BLOQUÉ ?
Il y a plusieurs situations. Lorsque votre compte fait l’objet d’une saisie, vous pouvez toujours utiliser l'argent dans la limite de votre solde bancaire insaisissable.
Lorsque votre banque restreint vos moyens de paiement, votre banque ne peut jamais vous empêcher de retirer l’argent que vous avez sur votre compte.
L'INTERDICTION D'ÉMETTRE DES CHÈQUES EN CAS D'UNE INTERDICTION BANCAIRE
C’est sans aucun doute le cas de figure le plus connu : émettre un ou plusieurs chèques sans provision peut en effet conduire à une interdiction bancaire sur l’ensemble de ses comptes bancaires, y compris ceux détenus dans d’autres banques. Et bien évidemment, si votre compte est bloqué, vous ne pouvez plus émettre de nouveaux chèques.
COMMENT DÉBLOQUER SON COMPTE BANCAIRE ?
Pour lever les blocages, il existe plusieurs solutions selon la nature de la dette ou la raison du blocage :
- constitution d’une provision,
- paiement direct au bénéficiaire contre restitution du chèque sans provision et envoi d'une attestation de régularisation du chèque impayé à sa banque,
- négociation d'un plan de remboursement avec les impôts ou le débiteur,
- etc
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© Uni-médias - Dernière mise à jour Juin 2023
