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Quelles démarches pour faire une procuration bancaire ?
09/12/2024 - 3 min de lecture
Rubrique : Moyens de Paiement
tout un mag pour vous
La personne à qui vous donnez procuration peut faire fonctionner votre compte et réaliser un certain nombre d’opérations bancaires en votre nom et pour votre compte (comme signer des chèques ou réaliser des dépôts sur un compte), et cela sous votre entière responsabilité.
Sommaire :
La procuration ne doit pas être confondue avec une mesure de protection judiciaire (mise sous tutelle, curatelle , etc.) : c'est vous qui décidez de donner procuration (de façon temporaire ou non) sur vos comptes bancaires pour diverses raisons personnelles (par exemple en cas d’absence prolongée ou tout autre problème qui vous affecte).
À lire également : Tout savoir sur le mandat de protection future
Même si la personne à qui vous donnez procuration réalise seule des opérations sur vos comptes, elle le fera en votre nom et pour votre compte. C’est vous qui restez responsable de ses actes et vous conservez la responsabilité de vos comptes vis-à-vis de votre banque et de vos créanciers.
C’est pourquoi, dans tous les cas, vous devez toujours donner procuration à une personne de confiance.
Lorsque vous mettez en place une procuration bancaire sur un compte dont vous êtes titulaire, vous (le mandant) autorisez une tierce personne (le mandataire) à agir en votre nom et pour votre compte.
Deux types de procuration existent :
Elle permet au mandataire de faire toutes les opérations sur le compte (virements, paiements, etc.), pour une durée déterminée ou indéterminée.
Elle permet de ne donner procuration que sur certains comptes, de limiter la procuration à certaines opérations spécifiques (par exemple uniquement des chèques, des virements, des paiements par carte) ou de limiter les opérations en-dessous d’un montant maximum. Comme pour la procuration générale, la procuration limitée peut être mise en place pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.
Attention :
Que la procuration soit générale ou limitée, il n’en reste pas moins que le titulaire du compte (le mandant) reste responsable du fonctionnement de son compte. Si la personne qui a procuration réalise des opérations « irrégulières » (par exemple des opérations qui ont pour conséquence de faire dépasser le solde autorisé du compte – découvert non autorisé, des chèques sans provision ou des opérations qui génèrent des dettes), c’est toujours le titulaire du compte qui en assume les conséquences.
À lire également : Incidents de paiement, de remboursement de crédit : ce qu’il faut savoir sur les principaux fichages
La banque peut exiger que la procuration donnée sur un compte bancaire soit établie auprès d’elle. Elle fournira dans la plupart des cas un modèle.
Le titulaire du compte doit être majeur et capable au moment de l’établissement de la procuration.
Si vous décidez de donner procuration à plusieurs personnes, vous devrez également préciser si elles peuvent agir séparément ou si elles ne peuvent faire fonctionner le compte que conjointement, c’est-à-dire en signant ensemble.
Pour les parents qui avaient l’habitude de gérer les comptes de leur enfant, sachez que le jour de la majorité de votre enfant, vous perdez toute vision sur ses comptes dans votre espace de consultation privé en ligne, et vous n’avez plus moyen d’agir pour lui sur ses comptes. Pour continuer à agir sur le ou les comptes en question, il faut donc que vous vous rendiez ensemble à votre agence bancaire et que votre enfant, à partir de ses 18 ans, vous signe une procuration.
Même si grâce à la procuration, votre mandataire a le pouvoir de réaliser certaines opérations sur votre compte, ses opérations vous engagent comme si vous les aviez effectuées vous-même. Pour éviter les actions malveillantes de votre mandataire, vous devez donc rester vigilant au fonctionnement de votre compte. Voici quelques règles à respecter :
Que vous ayez mis en place une procuration générale ou une procuration limitée, vous pouvez y mettre fin à tout moment.
Sachez également que, dans certains cas particuliers, la banque peut être amenée à mettre fin ou à suspendre l’effet d’une procuration de sa propre initiative (par exemple : si le mandataire est à l’origine d’incidents enregistrés sur le compte, en cas de comportement gravement répréhensible, en cas d’actes pouvant relever de poursuites judiciaires, au plan civil ou pénal).
Comme dit précédemment, dans la majorité des cas la procuration sera faite directement avec votre conseiller dans votre agence, en fonction des formulaires de votre banque.
Mais pour vous aider, voici 2 modèles de lettres qui peuvent vous servir d’inspiration. Elles sont valables pour la personne qui met en place une procuration sur ses comptes (soit pour le mandant).
Ceci est un exemple type qui peut vous inspirer.
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[Prénom, nom,
adresse du mandat]
[nom et adresse agence bancaire
+ nom du conseiller suivant le client]
[Lieu et date]
Objet : Information mise en place d’une procuration bancaire
Je soussigné(e) [Prénom, nom] souhaite donner procuration bancaire à [Mr ou Mme XXXX], et selon les modalités et sur le périmètre suivants :
[indiquer si : durée déterminé ; liste de compte(s) avec les n° associés, types d’opérations (retrait, dépôt, virement, chèques, etc.), acceptation de fourniture de moyen de paiement ou non pour le mandataire…].
En vue de préparer le rendez-vous en agence qui mettra en place cette procuration et la rendra effective, je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer la liste des différents papiers à apporter le jour J.
Je vous prie de croire en mes sincères salutations.
[signature]
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Ceci est un exemple type qui peut vous inspirer.
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[Prénom, nom,
adresse du mandat]
[nom et adresse agence bancaire
+ nom du conseiller suivant le client]
[Lieu et date]
Objet : Résiliation d’une procuration bancaire – courrier AR
Je soussigné(e) [Prénom, nom] souhaite révoquer, à réception de ce courrier, la procuration bancaire mise en place auprès du mandataire [Mr ou Mme XXXX].
Cette dernière concernait mes comptes [lister des compte(s) impacté(s) avec les n° associés).
En parallèle, je vous confirme :
Je vous prie de croire en mes sincères salutations.
[signature]
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À consultez également : Comment demander une mesure de protection juridique ?
© Uni-médias – Dernière mise à jour Décembre 2024
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