6. Calcul de la pension alimentaire
La pension alimentaire est calculée et fixée par le juge. Elle peut être versée à l’un des parents pendant la procédure de divorce au titre du devoir de secours de son époux envers lui mais aussi après, au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant pendant et au-delà de la procédure.
Elle est en moyenne comprise entre 8% et 10% du montant du salaire par enfant à charge. Un simulateur officiel est accessible sur www.service-public.fr.
Également, la Caf, la caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa) peuvent aider le parent créancier à obtenir le règlement par le parent débiteur.
Si le parent débiteur ne règle pas la pension alimentaire dans les 15 jours suivant la réception de la notification de paiement par l’un de ces trois organismes, ces derniers peuvent recouvrer la somme correspondante par le biais de son salaire, son compte bancaire, ou ses allocations Pôle emploi.
À noter : la procédure de recouvrement forcé peut prendre fin lorsque le parent débiteur en fait la demande et qu’il peut justifier de 6 mois de régularisation consécutifs. En attendant le règlement effectif (notamment durant le délai de 15 jours suivant la notification de paiement), un parent créancier en difficulté peut bénéficier de l’Allocation de Soutien Familial (ASF) par le biais de la Caf ou la MSA.
À lire également : Pension alimentaire et prélèvement à la source : comment ça se passe ?
7. Prestation compensatoire : comment la calculer ?
La prestation compensatoire est un capital (très rarement une rente) versé à une personne divorcée par son ancien conjoint.
- Elle a vocation à compenser la disparité entre le train de vie de chacun des ex-époux du fait du divorce.
- Elle est due quelles que soient la forme ou les causes du divorce.
À ne pas confondre avec la pension alimentaire, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une somme d’argent, d’un bien mobilier (actions, valeurs boursières…) ou d'un bien immobilier (abandon au profit de l’autre de sa part sur la résidence principale…).
- C’est le juge en charge du divorce qui apprécie son montant en fonction de plusieurs critères. En moyenne, le bénéficiaire perçoit une semaine et demie des ressources du conjoint débiteur multipliée par le nombre d’années de mariage.
- La prestation compensatoire est en principe versée en une seule fois, mais son paiement peut être étalé sur une durée maximale de huit ans en cas de difficultés financières de l’époux qui doit la verser.
8. Vos impôts après le divorce
Au titre de l’année de divorce ou séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.
Il doit également signaler son divorce dans les 60 jours suivant l'événement sur impots.gouv.fr (« Gérer mon prélèvement à la source »). Le taux de prélèvement sera adapté en conséquence.
9. Entreprise et épargne salariale en cas de divorce
Le sort de l’entreprise
En cas de divorce des époux, chaque époux va reprendre ses biens propres (ceux dont ils étaient propriétaires avant le mariage et ceux qu’ils ont reçus par donation ou héritage durant le mariage) et va recevoir la moitié de la valeur des biens communs. Or pour certains biens, il n’est pas toujours aisé de savoir à quelle catégorie ils appartiennent.
Par exemple, lorsqu’un des époux est chef d’entreprise, si l’entreprise a été acquise ou créée pendant le mariage, le chef d’entreprise va devoir indemniser son ex-conjoint à hauteur de la moitié de la valeur de l’entreprise.
- Si l’entreprise est un bien propre de l’époux entrepreneur, la valeur de l’entreprise n’aura pas à être partagée mais la rémunération du chef d’entreprise fait partie des biens communs car les revenus des biens propres sont des biens communs.
- D’une manière plus générale, les sommes inscrites au crédit d’un compte bancaire, d’un livret ou compte d’épargne, y compris celles sur un contrat d’assurance vie ouvert au nom d’un seul des époux sont des biens communs, dès lors que le titulaire l’a alimenté par ses revenus durant son mariage.
- Autrement dit, pour qu’elles soient considérées comme un bien propre, il faut que le titulaire du compte ou du contrat en apporte la preuve en produisant une déclaration de remploi d’un héritage, d’une donation ou de la vente d’un bien propre.
Le sort de l’épargne salariale
Quant à l’épargne accumulée sur un plan d’épargne salariale (PEE, Perco …) tout dépend de la date de constitution de l’épargne : avant ou après le mariage.
Quoi qu’il en soit, les sommes issues de la participation, de l’intéressement, de l’abondement de l’employeur… versées sur un PEE, un Perco …, durant le mariage, sont des biens communs (l’épargne accumulée avant le mariage reste un bien propre).
Il en est de même des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail en cas de licenciement, de départ ou de mise à la retraite.
La seule exception concerne les indemnités destinées à réparer un dommage corporel ou moral : elles sont considérées comme un bien propre par nature.
10. Divorce et assurance vie
Si vous avez souscrit une assurance vie, que devient ce contrat en cas de divorce ? Tout dépend si vous l’avez souscrit à titre individuel ou ensemble et du régime matrimonial auquel vous êtes soumis.
Si vous avez souscrit un contrat en co-adhésion (ou co-souscription), c’est-à-dire si vous deux avez la qualité d’assuré, en cas de divorce, la valeur du contrat est partagée en deux parts égales.
- Il faut donc mettre fin au contrat pour pouvoir récupérer les fonds à partager mais avec pour conséquence, la perte de l’ancienneté et donc des avantages fiscaux du contrat.
- Pour éviter cet écueil, l’un de vous a intérêt à procéder au rachat partiel du contrat en indemnisant son ex-conjoint à hauteur de sa part.
Les contrats individuels
Si vous avez souscrit chacun des contrats à titre individuel, leur sort varie selon votre régime matrimonial.
- Si vous êtes soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime légal par défaut quand vous n’avez pas prévu de contrat de mariage, chaque conjoint conserve la propriété des biens qui lui appartenaient avant le mariage, ainsi que les sommes reçues par héritage ou donation et celles perçues en réparation d’un préjudice personnel.
- En revanche, tous les biens acquis pendant le mariage sont réputés être la propriété des deux époux. Dès lors, un contrat d’assurance vie souscrit pendant la durée du mariage est réputé avoir été souscrit avec des fonds communs.
- En cas de divorce, le souscripteur doit rapporter à son ex-conjoint 50% de la valeur de rachat du contrat au jour du divorce (et non 50% des sommes versées).
Attention, si les primes versées sur le contrat proviennent de capitaux appartenant personnellement au conjoint souscripteur (sommes issues d’un héritage, d’une donation ou encore des indemnités en réparation d’un préjudice personnel) et à condition que ce dernier puisse en apporter la preuve, le principe du partage de l’assurance vie lors du divorce ne s’applique pas.
Mais à la souscription de ce contrat, il faut que le conjoint souscripteur ait pris la précaution de garder trace de l’origine des capitaux employés pour réaliser l’investissement, grâce à une clause dite de réemploi, stipulant l’origine des fonds propres et signée par les deux conjoints.
- En cas de régime de communauté universelle intégrale, l’ensemble des biens passés, présents et futurs du couple, appartiennent intégralement à la communauté conjugale. Dès que la communauté est liquidée par l’effet du divorce, tous les contrats d’assurance vie quels qu’en soient les titulaires sont partagés entre les deux ex-conjoints.
- Unis sous le régime de la séparation des biens, vous possédez chacun vos biens propres et le divorce n’a aucune incidence sur les contrats d’assurance vie souscrits. Le souscripteur conserve le bénéfice du contrat sous son nom et la totalité des sommes acquises sur celui-ci.
- Mais en cas de régime de séparation de biens avec participation aux acquêts, si l’assurance vie a été souscrite pendant votre union, votre conjoint a droit à la moitié de la valeur du contrat au jour de la liquidation de votre régime matrimoniale.
La clause bénéficiaire
Si le souscripteur d’un contrat d’assurance vie a désigné son conjoint nominativement comme bénéficiaire et si cette clause bénéficiaire a été acceptée par celui-ci, il reste bénéficiaire du contrat même après le divorce. Il faut en effet son accord pour en changer.
Si la clause bénéficiaire n’a pas été acceptée, le souscripteur peut choisir un autre bénéficiaire pour son contrat.
- Si vous avez pris la précaution d’insérer la mention « conjoint », sans le nommer précisément ou encore la mention « conjoint non séparé de corps, non divorcé, non engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps au jour de mon décès, à défaut…” », votre ex-conjoint ne bénéficiera plus du contrat au moment de votre décès.
- Si vous avez désigné le bénéficiaire de votre assurance vie, non pas dans le contrat lui-même mais dans un testament, il est très facile d’en changer, en cas de divorce.
À lire aussi notre article sur l’importance de la clause bénéficiaire : Tout savoir sur les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie
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© Uni-médias – Dernière mise à jour Mai 2024
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