Contrairement au mariage ou au Pacs, le concubinage ne prévoit ni protection de l’un par l’autre, ni aucune solidarité pour les dépenses de la vie courante.
1. QUI CONSERVE LE LOGEMENT EN CAS DE SÉPARATION DES CONCUBINS ?
Résilier le bail d’une location
Lorsque les concubins sont locataires de leur logement, ils doivent relire avec attention leur contrat de bail.
- Si leurs deux noms y figurent, ils peuvent, d’un commun accord, décider de le résilier. Si, au contraire, l’un souhaite rester dans les lieux, l’autre donnera seul son congé au propriétaire. En présence d’une clause de solidarité, le concubin partant doit tout de même continuer de payer les loyers et les charges jusqu’à la fin du bail en cours.
- Si un seul nom figure sur le contrat de bail, c’est le concubin titulaire du bail qui conserve le logement. Pour garantir les droits de l’autre conjoint (dont le nom n’est pas mentionné sur le bail), la loi Quilliot n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas d’abandon du domicile par le concubin titulaire du bail, le contrat de location se poursuit au nom de l’autre concubin.
Pour garantir les droits de l’autre conjoint (dont le nom n’est pas mentionné sur le bail), la loi Quilliot prévoit qu’en cas d’abandon du domicile par le concubin titulaire du bail, le contrat de location se poursuit au nom de l’autre concubin.
Vendre la maison en cas de séparation
Lorsque les concubins sont propriétaires de leur logement, le produit de la vente du bien immobilier est partagé au prorata des apports respectifs au moment de l’achat par les 2 parties (50% / 50% ou 70% / 30% par exemple).
À noter : Il existe un droit de priorité pour racheter la part de l’autre.
Par contre, contrairement au divorce ou à une rupture de Pacs , il n’y a pas de droit de partage à 1,10% dans le cadre d’une union de fait (concubinage). Et le rachat de la part au profit de l'autre est considéré comme une vente immobilière classique, qui fait l’objet de frais de notaire de 7% en moyenne (simulateur de frais de notaire ici).
À noter : l’indivision peut être maintenue avec le versement d’une indemnité d’occupation en contrepartie.
Si l'un des deux concubins refuse de vendre, l'autre pourra saisir le tribunal judiciaire : une vente aux enchères du logement pourra alors être organisée. Chacun recevra une part de la vente à hauteur de ses parts de départ.
2. QUI PAIE LA TAXE FONCIÈRE EN CAS DE RUPTURE D’UNE UNION LIBRE ?
Chacun reçoit un avis pour les biens dont il est personnellement propriétaire. Vous recevez un avis de taxe foncière à vos deux noms si vous avez acheté ensemble un bien immobilier, qu’il s’agisse de votre habitation principale, d’une résidence secondaire, etc.
La taxe foncière étant due par les deux concubins, elle peut être payée par les deux ou par l’un ou par l’autre. C'est celui qui conservera le bien après avoir racheté la part de l'autre qui s'acquittera de celle-ci.
3. COMMENT S’EFFECTUE LE PARTAGE DES BIENS (MEUBLES, VOITURE…) À LA RUPTURE DE CONCUBINAGE ?
L’inventaire du patrimoine du couple n’est pas obligatoire mais recommandé. Le principe : les concubins reprennent chacun ce qui leur appartient. Pour identifier qui est propriétaire du bien, une convention peut être établie entre les concubins lors de l’achat d’un bien en commun. Cette convention précise alors qui a acquis le bien.
Dans les faits, les concubins ont recours à cette solution pour les achats d’un certain montant tels que les véhicules ou les meubles. S’agissant des dépenses courantes ou du quotidien, une solution plus simple et tout aussi efficace consiste à tenir un cahier des dépenses (récapitulatif des achats par concubin, avec facture de carte bancaire ou preuve du paiement par chèque joint).
À noter qu’il n’y a pas de révocation possible des donations au moment de la rupture.
4. QUELLE RÈGLE POUR LES DETTES ÉVENTUELLES AU MOMENT DE LA SÉPARATION ?
Les concubins ne sont tenus à aucune obligation de solidarité entre eux, sauf si l’un s’est porté caution de l’autre. En pratique, cela signifie que les dettes demeurent privées, même quand elles ont financé les dépenses du ménage.
Si les concubins étaient titulaires d’un compte joint, celui-ci devra être fermé et liquidé à parts égales entre les conjoints. Cela permettra ainsi d’éviter de générer de nouvelles dettes communes.
5. LE VERSEMENT D’UNE PENSION ALIMENTAIRE EST-IL OBLIGATOIRE LORS DE LA DE SÉPARATION DES CONCUBINS ?
Les concubins qui se séparent n’ont pas d’obligation de versement d’une pension alimentaire au titre du conjoint.
Cependant, lorsque le couple a un ou des enfants, les parents ont dans l’obligation de subvenir « à l’entretien et à l’éducation des enfants ». Une pension alimentaire est obligatoire et doit être versée par le parent n’ayant pas la charge effective de l’enfant.
Cette pension alimentaire peut résulter d’une décision de justice ou d’un simple accord (oral ou écrit) entre anciens concubins. Qu’elle soit établie à l’amiable entre les deux parents ou par un magistrat, la convention précise le lieu de résidence et le mode de garde de l’enfant, le montant de la pension alimentaire, ainsi que tout autre renseignement concernant sa vie future. De cette manière, les enfants sont protégés.
En cas de garde alternée, le paiement d’une pension alimentaire par le parent qui dispose des ressources les plus élevées n’est pas exclu. Si les parents ne trouvent pas de terrain d’entente à l’amiable, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la pension.
Le montant de la pension alimentaire est en moyenne compris entre 8% et 10% des ressources par enfant à charge. Il est possible d’effectuer une simulation en ligne depuis le site service-public.fr.
À lire également : Pension alimentaire et prélèvement à la source : comment ça se passe ?
Le recouvrement de pension alimentaire est maintenant facilité par la loi. Ces derniers permettent à la Caf, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et l’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa) de prélever le montant de la pension due au parent débiteur.
À la demande du parent créancier, ces organismes peuvent intervenir directement sur le salaire du débiteur, son compte bancaire, ou ses allocations Pôle emploi. La personne concernée dispose de 15 jours pour régulariser sa situation avant d’être confrontée à ces mesures de recouvrement forcé.
