Quelle assurance habitation dans le cas d’une sous-location ?

31/10/2024 - 3 min de lecture

Logement Argent Décryptage

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Quelle assurance habitation dans le cas d’une sous-location ?

Le sous-locataire doit remplir certaines obligations. L’assurance habitation sous-location permet de se protéger contre certains risques locatifs.

Sommaire :

Sous-location : définition et cadre légal

La sous-location est une possibilité encadrée et définie par la loi.

Définition de la sous-location d’une habitation

La sous-location d’un logement peut se définir comme la mise à disposition d’un logement, par le titulaire d’un bail. Le locataire du bien verse un loyer au propriétaire mais n’occupe pas le bien directement. Il en laisse la jouissance à un sous-locataire, qui verse au locataire une contrepartie financière.

Un locataire peut-il sous-louer ?

Cette modalité d’occupation d’un bien n’est pas interdite, mais demeure encadrée par la loi. Elle précise en effet que « le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. »

Outre l’obtention de l’accord écrit du bailleur, la sous-location est associée à plusieurs conditions :

Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable du logement en sous-location ne peut être supérieur à celui payé par le locataire principal.
Le locataire doit transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du contrat de location en cours.
Le logement doit être occupé par le sous-locataire à titre de résidence principale.

BON À SAVOIR

On considère qu’un logement est une résidence principale à partir du moment où il est occupé par la personne pendant au moins 8 mois de l’année.

L’assurance habitation est obligatoire en cas de sous-location

Même en cas de sous-location, le locataire principal demeure responsable des dommages causés au logement.

Il n’existe pas de contrat d’assurance sous-location en tant que tel, mais il est primordial que le logement soit bien évidemment assuré dans le cadre d’une sous-location. Il est donc particulièrement important de connaitre les règles applicables en matière d’assurance habitation.

Obligation d’assurance

Le contrat de location est libellé au nom du locataire principal.

C’est donc à ce dernier qu’il revient de s’assurer contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux…).
L’obligation d’assurance concerne uniquement le logement ; cette obligation ne s’étend donc pas aux dommages qui seraient causés à des tiers comme les voisins.

La plupart des contrats d’assurance multirisque habitation comprennent toutefois une garantie responsabilité civile qui protège le locataire en cas de dommages causés aux tiers, comme un dégât des eaux depuis votre logement qui touche également vos voisins par exemple.

Même lorsque le logement est mis en sous-location, le locataire principal doit donc conserver son contrat d’assurance habitation.
Pour rappel, le propriétaire bailleur est en droit de demander une copie de l’attestation d’assurance au moment de la mise en location, puis chaque année lors du renouvellement.

Le locataire doit également prévenir son assureur car la sous-location entraîne une aggravation du risque.

Du point de vue de l’assureur, l’occupant réel du logement n’est pas celui à qui il a fait une proposition d’assurance. Il ne connait ni son profil, ni ses antécédents.
Par conséquent, il est important pour la compagnie d’assurance de savoir précisément qui occupe à titre principal le logement.

Risques d’une sous-location sans assurance

L’absence d’assurance souscrite par le sous-locataire peut s’avérer particulièrement risquée pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, sans assurance habitation, le locataire principal risque de devoir assumer sur ses fonds personnels le remboursement des travaux de réparation du logement.

De plus, il s’expose à des problèmes. Il sera en effet reconnu responsable en cas de sinistres causés par son sous-locataire. L’assureur pourrait résilier l’assurance du locataire au titre d’une sinistralité aggravée. Ayant été résilié, il lui sera plus difficile, voire plus onéreux, de retrouver une nouvelle assurance pour son logement.

BON À SAVOIR

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Quel est l’intérêt d’une assurance pour les sous-locataires ?

L'assurance sous-location n'est pas obligatoire mais fortement conseillée à la fois pour le propriétaire non occupant ayant autorisé la sous-location et pour le locataire ayant signé un contrat avec le sous-locataire.

Même en cas de sous-location, c’est le locataire qui demeure responsable du logement. Départ de feu, fuite d’eau : le montant des travaux à effectuer pour remettre en état le logement à la suite d’un sinistre peut rapidement atteindre des sommes élevées.

L’existence d’un contrat d’assurance sous-location au nom du sous-locataire est une garantie supplémentaire pour le locataire. En cas de sinistre, le locataire pourra éventuellement se retourner contre le sous-locataire pour obtenir un dédommagement.

Choisir son assurance habitation pour une sous-location

Que vous soyez locataire ou sous-locataire, on vous dit tout sur les critères de choix d’une police d’assurance pour sous-louer / louer votre appartement.

Garanties pour le locataire principal

Certaines garanties sont spécifiques au locataire principal. Ce dernier peut ainsi choisir une garantie recours du sous-locataire afin d’être bien protégé dans le cas où le logement lui-même causerait des dommages au sous-locataire.

Il est conseillé de souscrire les garanties responsabilité civile comprenant la garantie recours des voisins et des tiers. Le locataire principal sera ainsi couvert si le logement « cause » des dommages à des tiers (par exemple, une fuite d’eau entrainant des dégâts dans l’appartement du dessous) et si le sous-locataire n’est pas lui-même assuré.

Garanties du sous-locataire

Concernant l’assurance habitation du sous-locataire, il s’agit d’un contrat multirisque qui comportent plusieurs garanties pour couvrir des événements tels que dégât des eaux, incendie, vol, etc.

Il est indispensable pour le sous-locataire de couvrir sa responsabilité civile en cas de dommages causés au logement et aux tiers, notamment les voisins.

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Vous aiemrez peut-être aussi : Comment assurer son logement en colocation ?

Contrat de sous-location : exemple

Pour que la sous-location se déroule dans les meilleures conditions possibles, il est recommandé de rédiger un contrat de sous-location entre le locataire et le sous-locataire puisque le bail est établi entre le propriétaire et le locataire principal.

Clauses d’un contrat de sous-location

Le contrat de sous-location doit notamment préciser quel est le montant du loyer de sous-location, qui peut être différent de celui de la location principale à condition de ne pas dépasser le seuil fixé par la loi.

Les autres clauses peuvent être définies librement entre le locataire principal et le sous-locataire. Le bail de sous-location peut notamment prévoir la souscription par le sous-locataire d’une couverture adaptée.

Le contrat peut également préciser la durée de sous-location, les modalités de renouvellement et/ou de fin du contrat…

BON À SAVOIR

Dans tous les cas, le locataire principal ne peut octroyer au sous-locataire davantage de droits qu’il n’en a lui-même dans le cadre de son contrat de location.

Clauses du contrat de sous-location

La sous-location n’est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989 qui encadre la location vide comme la location meublée. Ainsi, il n’est pas obligatoire de respecter un modèle de contrat de sous-location, dont la forme reste libre.

Il est cependant recommandé d’y inclure des clauses indispensables :

Nom, prénom et adresse du locataire principal
Nom, prénom et adresse du sous-locataire
Adresse du logement pour lequel le locataire principal dispose d’un bail
Durée du bail de sous-location : date de début et date de fin
Montant du sous-loyer, et quote-part des charges locatives
Modalités de fin de contrat par le sous-locataire
Dépôt de garantie à verser par le sous-locataire
Mention : Ce bail autorise la sous-location ou le propriétaire a ultérieurement transmis son autorisation écrite pour la sous-location.
Le locataire principal fera assurer le logement contre l’incendie et les risques divers.
Le sous‐locataire, pour sa part, s’assurera contre tous les risques pouvant découler de son occupation des logements pour le locataire principal et l’immeuble (Responsabilité civile). Le sous‐locataire devra communiquer une copie de son attestation d’assurance.

BON À SAVOIR

Il reste impératif de transmettre au sous-locataire une copie de l’autorisation écrite du propriétaire. Ce document peut être annexé au contrat de sous-location le cas échéant.

Attestation d'assurance sous-location

Si le contrat de sous-location demande au sous-locataire une assurance habitation sous-location, il est indispensable de fournir au locataire principal une attestation d’assurance habitation. Cette dernière doit a minima porter sur les garanties risques locatifs et responsabilité civile du sous-locataire.

L’attestation d’assurance habitation sous-location est un document établi par l’assureur.

Cas de la sous-location d’un parking

La sous-location ne concerne pas uniquement les logements.

Il arrive en effet régulièrement qu’un locataire dispose de place(s) de stationnement avec son appartement, notamment dans les appartements les plus récents.
Il peut alors être tentant de sous-louer une des places dont on n’a pas besoin.

Il faut alors vérifier que le contrat de location et le règlement de copropriété autorisent une telle démarche. Le propriétaire peut s’y opposer. De même il convient de vérifier que votre contrat d’assurance habitation couvre ou non la place de parking. Si ce n’est pas le cas, rapprochez-vous de votre assureur afin d’assurer votre parking.

En tout état de cause la sous-location illégale d’une place de parking peut entraîner la non prise en charge par l’assureur des dommages causés à ce dernier

À lire également : Doit-on assurer un garage et comment ?

Sous-location d’un bail commercial : quelle assurance professionnelle ?

En principe, la sous-location d’un bail commercial est interdite, sauf accord du bailleur ou stipulation conventionnelle contraire. Elle peut cependant être autorisée par le bailleur.

Si vous sous-louez tout ou partie de votre local professionnel, il est recommandé d’insérer dans le contrat de sous-location une clause contraignant le sous-locataire à s’assurer contre le vol, les incendies, les dégâts des eaux ou encore les accidents. Cette couverture peut être complétée par une assurance des dommages causés aux biens occupés.

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