Qu’est-ce qu’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle ? Quelles différences avec une CPTS ?

20/12/2023 - 5 min de lecture

Vie locale Règlementation Décryptage

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Qu’est-ce qu’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle ? Quelles différences avec une CPTS ?

Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS), Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP)... Si ces deux structures contribuent à la préservation de la santé publique, elles diffèrent néanmoins de par leur organisation et leurs statuts. Éclairage.

Sommaire :

Notre système de santé doit être revu dans son fonctionnement, afin de donner la possibilité à chaque Français d’être soigné tous les jours de la semaine, jusqu’en soirée, et ce sans devoir passer par l’hôpital.

Pour rappel, aujourd’hui, environ 20 millions de personnes, soit 30%⁽¹⁾ de la population, habitent dans une zone définie comme « désert médical ». Et si cette pénurie de professionnels, dont on parle depuis 20 ans, a d’abord été cantonnée aux campagnes, elle touche désormais les villes, et plus particulièrement les agglomérations, notamment suitées autour de Paris.

Pour tenter d’y remédier, l’État a donc décidé de créer les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé tout en continuant à favoriser la mise en place de Maisons de Santé Pluriprofessionnelles. Ces dernières ouvrent aux professionnels libéraux un mode d’exercice collectif.

QU'EST-CE QU'UNE MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE (MSP) ?

Une MSP est une structure de proximité regroupant plusieurs professionnels de santé libéraux mettant en œuvre un projet de santé commun et formalisé pour la population du territoire qui les concerne. La MSP exerce des activités de premier recours (ou soins primaires) et, éventuellement, de second recours (qui ne peuvent être prises en charge par les médecins généralistes en raison de leur complexité : elles le sont alors par les médecins spécialistes).

En mars 2023, on dénombrait 2 251 MSP ⁽²⁾, soit + 40% qu’il y a 3 ans !

Comment fonctionne une MSP ?

Les MSP regroupent plusieurs professionnels de santé dans des locaux communs. Elles sont constituées d’au moins deux médecins généralistes et d’un paramédical.

La particularité des Maisons de Santé Pluriprofessionnelle est que ses membres partagent un projet de soin mis en œuvre de manière coordonnée par chacun. C’est ce qui les distingue des simples cabinets de groupe.

Qui peut créer une MSP ?

N’importe quel professionnel médical de secteur 1 ou auxiliaire médical peut être à l’initiative d’un projet de MSP. À condition toutefois qu’il exerce en libéral.
Dans tous les cas, il faudra au minimum deux médecins généralistes ou spécialistes et un auxiliaire médical pour créer une MSP.

À noter : Notez que dans certaines régions et selon les enjeux du territoire, cette condition pourra être différente. Renseignez-vous auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) de votre secteur.

Quel est l’objet d’une MSP ?

En plus de consolider l’offre de soins de premier recours et de développer la formation des jeunes professionnels de santé, une MSP permet de proposer aux habitants d’un territoire une offre de soins pluriprofessionnelle, de proximité et continue. Ainsi, elle offre une prise en charge globale et de qualité dans un seul et même lieu.

Quelles sont les spécificités d’une MSP ?

Ses membres doivent être unis par un projet de santé commun. Ce dernier doit être formalisé et partagé par l’ensemble de l’équipe qui atteste ainsi sa volonté d'exercer de façon coordonnée. En outre, il doit être cohérent avec les priorités identifiées par l’ARS.

Quelle est la différence entre une maison de santé et un centre de santé ?

La principale différence tient dans le statut des professionnels de la structure : dans une Maison de Santé (Pluriprofessionnelle), les professionnels de santé exercent en libéral alors que dans un centre de santé, ils sont salariés par la structure.

QU'EST-CE QU'UNE COMMUNAUTÉ PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTÉ (CPTS) ?

Une CPTS est un collectif d’acteurs de santé de premier et second recours. Il peut s’agir de professionnels de santé de ville, libéraux ou salariés, d’établissements de santé, d’acteurs de la prévention ou de la promotion de la santé, d’établissements et/ou de services médico-sociaux qui, tous, souhaitent se coordonner sur un territoire pour répondre à une ou plusieurs problématiques en matière de santé identifiées.

Objectif : fluidifier le parcours de soins des patients.

Notez que les membres d’une CPTS doivent formaliser un projet de santé auprès de l’ARS.

Selon le dernier rapport « Tour de France des CPTS » publié par le ministère de la Santé en juin 2023⁽³⁾, les CPTS se déploient rapidement et la couverture territoriale progresse mécaniquement (756 CPTS pour 68% de la population couverte à fin 2022).

Quelles sont les missions d’une CPTS ?

Il existe 3 missions socles « prioritaires » pour les CPTS :

L’accès facilité à un médecin traitant et la prise en charge des soins non programmés ;
L’organisation des parcours pluriprofessionnels pour les patients ;
La prévention.

Qui peut prendre part à une CPTS ?

Les porteurs de projet de CPTS sont les professionnels de santé eux-mêmes. N’importe quel professionnel du 1^er recours peut être à l’initiative d’un projet de Communauté Professionnelle Territoriale de Santé, mais au moins un médecin généraliste doit composer l’équipe.

Où peut s’implanter une CPTS ?

Alors que les MSP et autres centres de santé s’organisent autour d’une patientèle, les CPTS ont une approche populationnelle. En d’autres termes, les territoires où elles peuvent s’implanter sont définis par rapport aux besoins de santé d’une population, et non à un découpage administratif.

QUELLES SONT LES PRINCIPALES DIFFÉRENCES ENTRE UNE MSP ET UNE CPTS ?

Une MSP est constituée de professionnels de santé libéraux (dont au moins deux médecins généralistes et un paramédical). Elle peut aussi accueillir des pharmaciens.
De son côté, une CPTS peut accueillir différents professionnels de santé de ville, qu’ils soient libéraux ou salariés, mais aussi des établissements de santé, des acteurs de la prévention ou de la promotion de la santé et des établissements et/ou de services médico-sociaux.

Une MSP est donc un regroupement de professionnels de santé qui assurent des activités de soins sans hébergement s’organisant autour d’une patientèle tandis qu’une CPTS a pour but de coordonner sur un territoire les actions des professionnels de santé et de structurer les parcours de santé. Les CPTS ont donc une approche populationnelle.

BON À SAVOIR

Une Maison de Santé peut intégrer une CPTS. Cela ne signifie pas pour autant que les deux structures fusionnent.

Il convient pour chacune de conserver leur mode de fonctionnement et leurs spécificités :

le statut juridique de la CPTS doit être propre à la structure et
non une transposition du statut de la MSP.
les CPTS et MSP doivent avoir un budget, une trésorerie et une comptabilité en propre.

POURQUOI LE « PROJET DE SANTÉ » EST-IL INDISPENSABLE ET QUE DOIT-IL CONTENIR ?

Étape obligatoire dans le cadre de la création d’une MSP ou d’une CPTS, le « Projet de santé » est le produit de la réflexion d’une équipe pluriprofessionnelle. Il constitue une base de travail pour la prise en charge coordonnée des patients sur un territoire défini et témoigne de l’organisation et de la volonté des professionnels de santé de se coordonner et de travailler autour d’axes de santé prioritaires. Le projet de santé formalise ainsi la réponse aux besoins identifiés par les acteurs et les usagers pour organiser au mieux les parcours de santé.

Soumis à l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui en validera le contenu (ou non), il vous donnera, le cas échéant, la possibilité de labelliser votre projet (ou, si vous préférez, le droit de vous prévaloir de la dénomination « MSP » ou « CPTS »).

Par la suite, vous serez inscrits dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). Grâce au numéro FINESS qui vous sera alloué, vous pourrez prétendre aux différentes aides prévues pour les CPTS ou les MSP.

Que doit contenir un « projet de santé » ?

Le « Projet de santé » doit être en mesure de refléter les spécificités et les ambitions de ses auteurs en effectuant un état des lieux précis ainsi qu’en adressant les sujets importants afin d’y apporter les réponses dès l’étape projet.

1. Les points incontournables pour établir un état des lieux complet pour son Projet de santé

Le Projet de santé doit établir un état des lieux comprenant :

Les problématiques de santé prioritaires du territoire ;
Une estimation réaliste de la patientèle ;
Le contexte géographique et économique du territoire ;
Les caractéristiques démographiques et sociales de la population ;
Les conditions d’accès aux soins ;
L’offre médicale et paramédicale du territoire (premiers mais aussi second recours) ;
Les soutiens dont vous pourrez bénéficier, autant humains que matériels et financiers au cours de la réalisation de votre projet, mais aussi une fois qu’il sera lancé ;
Les différents besoins des professionnels de santé qui composent l’équipe.

2. Les problématiques à adresser dans son Projet de santé

À minima et pour mettre toutes les chances de votre côté pour la validation de l’ARS, le Projet de Santé doit présenter les sujets suivants et y apporter des réponses :

L’équipe et les compétences de tous les professionnels de santé qui la composent ;
Le territoire d’intervention de l’équipe ;
L’organisation de l’équipe : modalités de soins (accessibilité, action de prévention et missions de santé publique, PDSA…), coordination (rôle du coordinateur, réunions de concertation pluriprofessionnelle, protocoles de soins pluriprofessionnels…) ;
Les échanges prévus avec les autres correspondants du territoire ;
L’organisation de l’accueil de stagiaires et l’intégration de nouveaux membres dans le projet ;
Le système d’information prévu. Autrement dit, les modalités de traitement et de partage des informations de santé avec les patients, mais aussi entre les professionnels de la structure et avec les acteurs extérieurs ;
Le(s) protocole(s) pluri-professionnel(s).

Une fois complet, le « Projet de santé » devra être signé par l’ensemble des membres de l’équipe.

BON À SAVOIR

Pourquoi mettre en place un protocole pluriprofessionnel ?

Un protocole pluriprofessionnel est le schéma d’une prise en charge optimale par une équipe pluriprofessionnelle. Il reflète l’expression d’un accord local et documenté, pour proposer des solutions aux problèmes de prise en charge et favoriser l’harmonisation des pratiques.

Il permettra de faciliter le travail en équipe, améliorera l’articulation entre les soins de premier et de deuxième recours, facilitera l’appropriation des bonnes pratiques et, enfin, participera à l’introduction des bonnes pratiques professionnelles dans le dossier patient informatisé et partagé.

CRÉER UNE COMMUNAUTÉ PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTÉ (CPTS)

De la constitution de votre équipe à la demande de financements en passant par la rédaction du projet de santé, la création d’une CPTS se fait par étapes.

Étape n°1 : Définir les contours de la CPTS

Créer une CPTS suppose de s’appuyer sur des acteurs qui porteront un projet commun. D’où la nécessité que ce dernier soit connu de l’ensemble des professionnels de santé susceptibles de le rejoindre (libéraux ou salariés, établissements de santé, acteurs de la prévention ou de la promotion de la santé, établissements et/ou de services médico-sociaux...).

Pour ce faire, il est conseillé d’organiser des réunions afin :

D’identifier les professionnels du territoire pour les informer du projet et tenter de les attirer ;
Recenser les besoins des territoires et des professionnels ;
Échanger sur des actions concrètes et/ou prioritaires qui devront être menées par la future CPTS ;
Discuter des délimitations géographiques de celle-ci.

Étape n°2 : La construction de la structure juridique

Très rapidement, vous devrez choisir une structure juridique. Plusieurs options s’offrent à vous : l’association loi 1901, la SISA ou encore des structures de type Groupement de Coopération Sanitaire (GCS).

Étape n°3 : La rédaction d’une lettre d’intention

La lettre d’intention a pour objectif de formaliser les contours de votre projet, en lien avec les missions socles de l’ACI. Elle doit mentionner les acteurs associés (ou futurs associés) dans la création de la CPTS, le territoire défini et les besoins de santé que vous y avez identifiés, les éventuelles dynamiques de coordination existantes ou encore les missions envisagées.

Une fois rédigée, elle devra être communiquée à l’ARS.

Étape n°4 : La rédaction du projet de santé

Une fois votre projet de création de CPTS validé par l’ARS, vous allez devoir rédiger votre projet de santé. Il constitue une base de travail pour la prise en charge coordonnée des patients sur un territoire défini et témoigne de l’organisation et de la volonté des professionnels de santé impliqués dans le projet de se coordonner et de travailler autour d’axes de santé prioritaires.

Soumis à l’Agence Régionale de Santé (ARS) qui en validera le contenu (ou non), il vous donnera, le cas échéant, la possibilité de labelliser votre projet (ou, si vous préférez, le droit de vous prévaloir de la dénomination « CPTS »).

Étape n°5 : Adhérer à l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI)

L’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI), un contrat tripartite avec l’ARS et la CPAM, fixera les engagements et objectifs à respecter par votre CPTS au travers des conditions socles et optionnelles. Établi pour une durée de 5 ans renouvelable, il vous permettra de percevoir les financements dédiés aux Communautés Professionnelles Territoriales de Santé.

QUELLES SONT LES AIDES POUR FINANCER LES MSP ET CPTS ?

Lors de leur création, mais également tout au long de leur fonctionnement, une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) ou une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) peuvent bénéficier de divers financements. Tour d’horizon.

L’investissement nécessaire à la création d’une MSP dépend en grande partie du projet immobilier. Il faut donc que l’équipe se mette d’accord sur ses attentes, afin de construire un projet architectural qui n’alourdira pas les charges des professionnels de santé.

Dans de nombreux cas de création de MSP, c’est la collectivité territoriale qui porte le volet immobilier de la maison de santé.

Le projet immobilier peut tout à fait être porté par le privé, c’est-à-dire par un investisseur ou par les professionnels de santé eux-mêmes.

Là encore, il existe plusieurs solutions :

Louer un bien immobilier à un bailleur privé ou social ;
Acheter ou faire construire.

Les professionnels de santé participant au projet immobilier créent généralement une SCI (Société civile immobilière), ou une SCIA laquelle contracte ensuite un emprunt bancaire pour acquérir le local ou le terrain, et financer la construction.

En dehors de ce financement public ou propre aux professionnels de santé eux-mêmes (via le prêt bancaire par exemple), de nombreuses aides peuvent être disponibles en fonction de votre structure et de votre région.

BON À SAVOIR

Fortement impliqué auprès des Professionnels de Santé et dans les territoires, le Crédit Agricole peut vous accompagner dans votre projet professionnel. N’hésitez pas à en parler à votre Conseiller, ou à vous rapprocher d’un Conseiller du Crédit Agricole dans votre région.

Les aides à la création versées par l’agence régionale de santé (ARS)

Bien que les dispositifs varient selon les régions, l’ARS peut accompagner les porteurs de projets. Le fonds d’intervention régional (FIR), qui intervient en amont du projet est accessible aussi bien pour les MSP que les CPTS.

Le FIR est une aide à l’ingénierie (études de besoins, conseils, expertises fiscales et juridiques, etc.) et au fonctionnement (aménagement des locaux, matériel médical commun, informatique, etc.).

Sous quelle forme ?

50 000€ maximum par projet ; 100 000€ si le projet s’implante dans un quartier prioritaire.

Comment bénéficier des aides du FIR ?

Le montant de cette aide varie selon les régions. Pour l’obtenir, vous devrez formaliser votre demande au moment du dépôt votre Lettre d’Intention auprès de l’Agence Régionale de Santé, une démarche indispensable pour que votre projet soit reconnu par l’établissement public administratif.

Les rémunérations de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI)

Au-delà des aides à la création, des financements sont possibles pour accompagner les CPTS et les MSP dans leurs missions.

En quoi consistent les nouveaux modes de rémunération ?

Il s’agit d’un forfait, complémentaire du paiement à l’acte, qui peut être accordé à une structure de santé si elle respecte un certain nombre d’engagements et d’objectifs. Le montant versé dépendra non seulement de la taille de la patientèle, mais aussi du nombre et du type d’engagements qui seront respectés.

Pour en bénéficier, la MSP devra se structurer en Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) et signer l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI)

À noter : L’ACI est une convention nationale, interprofessionnelle et négociée par les syndicats représentatifs.

Il s’agit d’un contrat tripartite avec l’ARS et la CPAM établi pour une durée de 5 ans renouvelable et qui fixe les engagements et objectifs à respecter :

Accès aux soins ;
Travail en équipe ;
Utilisation d’un système d’information partagé.

Les CPTS s’engagent à établir et suivre un calendrier de déploiement de leurs missions.

En 2022, le montant moyen versé à une structure de santé pluriprofessionnelle ayant signé l’ACI s’élevait à 72 415 euros ⁽⁴⁾.

Quels sont les volets financés par l’ACI ?

Volet 1 (montant fixe) : le fonctionnement de la structure de santé (temps dédié par les professionnels, temps de coordination, acquisition d’outils numériques de coordination, etc.) ;

Volet 2 (montant variable) : la mise en œuvre des actions de la structure de santé (moyens déployés pour la réalisation des missions et atteinte des objectifs selon les indicateurs définis dans le contrat).

Le montant des financements dépend de la taille de la population couverte par la structure de santé. Ces aides financières sont versées annuellement : une avance de 75% de l’enveloppe allouée en début d’année et le solde en fin d’année.

Chaque structure de santé dispose d’une liberté d’appréciation concernant l’utilisation des fonds alloués.

Les aides à l’installation accordées par la Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM)

Dans les territoires dits « fragiles », il existe des aides de la CPAM auxquelles les professionnels de santé peuvent prétendre à titre individuel. Elles permettent de garantir un niveau minimum de revenus, de prendre en charge certains investissements et/ou apportent des rémunérations complémentaires. Parmi elles :

Le contrat d’aide à l’installation des médecins (CAIM)

Il vous ouvre une aide financière de 50 000€ versée en deux fois : dès l’installation et un an après. Pour y avoir droit, il faut s’installer (ou être installé depuis moins d’un an) dans une zone sous-dense et s’engager à y exercer une activité libérale conventionnée pendant une durée minimum de 5 ans.

Le contrat de stabilisation et de coordination (COSCOM)

Il vous donne droit à une aide forfaitaire annuelle de 5 000€, à laquelle peut s’ajouter une rémunération complémentaire de 300€ par mois en cas d’accueil d’un stagiaire à temps plein. Vous devrez exercer votre activité libérale conventionnée dans une zone sous-dense pendant 3 ans.

Un forfait d’aide à la modernisation et à l'informatisation du cabinet professionnel

Destiné aux orthophonistes, il est composé de 5 indicateurs prérequis à atteindre pour bénéficier d’une aide forfaitaire de 490 euros et d’un indicateur complémentaire – la participation à une CPTS ou à MSP – permettant le déclenchement d’une rémunération supplémentaire de 100 euros (soit, au total, 590 euros).

Pour en savoir plus, rendez-vous sur ameli.fr

Une aide pour les pharmaciens

Dans le cadre de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP), une contribution est versée aux pharmaciens qui participent à une CPTS.

Les aides des collectivités territoriales

L’appui financier des partenaires publics et institutionnels pendant la phase de montage de la MSP/CPTS est un atout indéniable. En effet, un projet se construit souvent à partir de fonds publics. Ainsi, les préfectures ou encore les Conseils régionaux ou départementaux peuvent proposer des financements ponctuels pour soutenir les investissements et la construction de votre MSP/CPTS.

Par ailleurs, dans le cas où la commune, la communauté de communes ou encore la mairie porte votre projet immobilier, elle peut également intervenir dans le financement de sa construction ou des rénovations.

Les autres aides spécifiques

Fonds européen pour le développement régional (FEDER), fonds européen agricole pour le développement rural (FEADR), dotation d’équipement des territoires ruraux, aides de régions ayant des carences spécifiques… D’autres aides peuvent être allouées aux porteurs de projets de MSP.

Pour en savoir plus, consultez votre Portail d’Accompagnement des Professionnels de Santé (PAPS) et/ou les collectivités locales dont vous dépendez.

MSP, CPTS : LES STRUCTURES JURIDIQUES POSSIBLES

Différentes formes juridiques existent pour une MSP: la Société Civile de Moyens (SCM), la Société Civile professionnelle (SCP), l’Association de loi 1901, et la plus répandue, la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA).

La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA), conçue pour les MSP

La SISA a pour objet l’exercice en commun tout en permettant à chaque associé de réaliser son activité de santé en son nom propre. Ainsi, tout en étant associés d’une SISA, les membres de l’équipe de la MSP conservent leur indépendance d’exercice professionnel. La responsabilité professionnelle reste personnelle à chaque associé. Elle n’est pas transférée à la SISA. Concernant la responsabilité financière (dettes par exemple), les associés sont responsables proportionnellement à leur participation au capital.

Les statuts de la SISA doivent notamment mentionner le(s) gérant(s) de la société, en plus des mentions obligatoires, dont la clause du respect de la déontologie de tous les professionnels exerçant dans la SISA (indépendance du praticien, libre choix des patients …).

BON À SAVOIR

Peuvent être associés au capital d’une SISA les praticiens exerçants, selon le Code de la santé publique, une profession médicale ou paramédicale (y compris les pharmaciens). Les professionnels dont l’exercice ne relève pas du Code de la santé publique (psychologues ou ostéopathes, par exemple) n’ont pas la possibilité de créer ni de devenir associés de la SISA. Ils peuvent cependant exercer en coordination avec les professionnels de la MSP, et donc percevoir des rémunérations spécifiques. La SISA est administrée par un ou plusieurs gérants choisi(s) parmi les associés ou en dehors des associés.

Par ailleurs, une SISA permet de :

Regrouper des professions libérales de santé relevant de spécialités différentes ;
Percevoir des financements publics et les redistribuer entre ses membres ;
Facturer certains actes à l’assurance maladie dans le cadre des nouvelles rémunérations prévues par la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoire) ;
Mettre à disposition des professionnels de santé un cadre fiscal et social sécurisé.

Sur le plan fiscal justement, la SISA est une société civile assujettie à l’impôt sur le revenu. Les bénéfices distribués aux associés par la SISA sont soumis au même régime fiscal que les honoraires d’activité (les BNC, donc, pour les libéraux).

Il est à noter que la création d’une SISA ne remplacera pas les autres sociétés éventuellement présentes au sein de la MSP. Ainsi, pour le partage des honoraires, il faudra créer une société d’exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL) ou, pour le projet immobilier, une société civile immobilière (SCI).

BON À SAVOIR

Si l’association loi de 1901 est particulièrement recommandée dans la phase de conception d’une MSP (elle est par exemple nécessaire pour demander le financement d’une étude de faisabilité auprès de l’ARS), cette forme juridique ne permet toutefois pas de distribuer de dividendes à ses membres. Différentes expertises sont mises à votre disposition : comptable, avocats fiscalistes, notaires…

Les structures juridiques envisageables pour une CPTS

Tout comme les MSP, les CPTS doivent nécessairement s’incarner dans une structure juridique.

Plusieurs options s’offrent aux professionnels de santé désireux de créer une CPTS : L’association loi 1901, la SISA ou encore des structures de type Groupement de Coopération Sanitaire (GCS).

Si la SISA est généralement privilégiée pour encadrer une MSP, il convient de rappeler qu’elle ne permet pas d’associer d’autres acteurs (centres de santé, EHPAD, établissements de santé, etc.) que les professionnels de santé libéraux. Or, l’objectif premier d’une CPTS est de rassembler au sein d’une même structure des professionnels de santé (libéraux ou salariés), mais aussi des établissements de santé, des acteurs de la prévention ou promotion de la santé, ou encore des établissements et services médico-sociaux qui, tous souhaitent se coordonner sur un territoire pour répondre à une ou plusieurs problématiques en matière de santé.

De son côté, l’association loi 1901 présente plusieurs avantages :

Facilité de création ;
Pas de limites de membres ;
Possibilité d’inclure des personnes physiques et morales ainsi que tous types de professionnels de santé incluant ceux du médico-social et du social ;
Possibilité de percevoir des subventions...

Enfin, le Groupement de Coopération Sanitaire (GCS), véritable « couteau suisse » de la coopération, permet de réunir des personnes physiques et morales, privées et publiques. De plus, sa gouvernance est simple et peut se limiter à une assemblée générale réunissant tous les membres et un administrateur.

ADMINISTRATIF, ASSURANCES : POINTS AUXQUELS PENSER LORS DE LA CRÉATION D’UNE MSP ET D’UNE CPTS

On l’a vu plus haut, la création d’une MSP se fait en plusieurs étapes. Dans le même temps, d’autres aspects tout aussi importants comme le volet administratif, les différentes assurances à contracter ou encore la mise en place d’un protocole pluriprofessionnel, doivent attirer votre attention.

Le volet administratif

Pour exercer au sein d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP), les membres de l’équipe doivent avoir rempli certaines obligations administratives.

Parmi elles :

La déclaration du système d’information partagé utilisé auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
Dans le cas où un des professionnels composant l’équipe aurait changé de secteur pour s’associer à la création de la MSP, il doit impérativement déclarer à la CPAM le transfert de son lieu d’exercice dans un autre territoire le cas échéant ainsi que sa nouvelle activité en MSP.

Non obligatoire mais néanmoins recommandée, la rédaction d’un règlement intérieur et d’une charte interprofessionnelle éthique permettront de structurer les règles de la MSP.

Le règlement intérieur

Il pose les règles encadrant le fonctionnement interne de la MSP. Comme, par exemple :

La répartition des charges communes et la nature des charges individuelles ;
Les modalités de mutualisation des moyens humains (accueil, secrétariat, entretien...) ;
Les heures d’ouverture ainsi que le système d’astreinte des professionnels en cas de fermeture de la MSP ;
Les règles de remplacement des praticiens et la répartition des congés.

La charte interprofessionnelle éthique

Elle permet de rappeler les principes éthiques (le droit au respect et à la dignité du patient, la liberté de choix du patient par le professionnel, les objectifs d’accessibilité aux soins, la confidentialité, etc.) que les membres de la MSP s’engagent à respecter.

Les assurances à contracter

Plusieurs assurances doivent avoir été souscrites avant de commencer toute activité professionnelle. Parmi elles :

L’assurance responsabilité civile professionnelle du praticien (RC Pro)

La RC pro, qui joue en cas de mise en cause par un patient, est obligatoire pour tous les professionnels médicaux et paramédicaux libéraux. Selon les contrats, cette assurance peut comprendre une garantie protection juridique (PJ) permettant d’être accompagné en cas de litige.

BON À SAVOIR

Protégez-vous des principaux risques auxquels votre activité est exposée : mise en cause de votre Responsabilité Civile Pro, dommages subis par vos locaux, votre matériel.

En savoir plus sur l’assurance multirisque professionnelle du Crédit Agricole

Le contrat de prévoyance du professionnel de santé

En tant que professionnel libéral, être couvert par une prévoyance est primordial, quoique facultatif. Le but de cette couverture est de vous garantir la perception de revenus en cas d’arrêt de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident, voire le versement d’un capital en cas d’invalidité ou de décès.

L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux

Différente de la RC pro, l’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux est un contrat spécifique qui leur assure une protection financière en cas d’erreur de gestion dans le cadre de leurs fonctions, tout comme il permet de préserver les biens propres du mandataire social. Ce type de contrat inclut généralement une assistance juridique.

BON À SAVOIR

À noter que le gérant de la structure juridique qui administre une MSP peut être une personne externe aux associés. Le mandataire social a donc à distinguer des associés. Il a un rôle de gestion tandis que l’associé est propriétaire d'une partie de l'entreprise. C’est donc au gérant de souscrire une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux.

Découvrez la solution que vous propose le Crédit Agricole : l’assurance Responsabilité Civile Mandataires Sociaux.

L’assurance des locaux immobiliers

Une couverture du lieu abritant la MSP doit impérativement être prévue, qu’il s’agisse d’un local loué ou d’un bien appartenant aux associés de l’éventuelle SCI. Soyez attentif aux modalités des garanties incluses (par exemple, la protection contre le vol peut s’étendre au matériel propre aux professionnels de santé, et non uniquement au matériel mis en commun).

Pourquoi faire appel à un coordinateur de santé ?

Travailler au sein d’une MSP implique nécessairement pour les professionnels de santé des missions transverses (comme la mise en place de réunions de concertation pluriprofessionnelle, l’utilisation d’un système d’information partagé, l’élaboration de protocoles de soins, etc.).

Faire appel à un coordinateur de santé dont le rôle sera de se charger de ces missions leur permettra de se concentrer pleinement sur leur exercice.

En outre, un coordinateur de santé pourra fédérer les points de vue, les besoins, les idées et les investissements des professionnels de santé dans les différentes actions engagées. Il mettra par exemple en œuvre le projet de santé élaboré par l’équipe, les actions de santé publique choisies, tout comme il fera avancer les projets transverses. Il pourra également mener des missions administratives ou des missions de communication (interne et externe).

Protocole pluriprofessionnel : pourquoi le mettre en place ?

Le protocole pluriprofessionnel est un outil d’organisation et de répartition des étapes d’une prise en charge ou d’une procédure collective entre professionnels de santé de métiers différents. Il est réalisé par et pour l’équipe à partir d’un constat de problématiques d'organisation, de prise en charge, de demandes récurrentes de patients.

Son but est d’aider les professionnels à se coordonner en décrivant, pour une situation type, le schéma optimal de prise en charge par l’équipe en précisant notamment qui fait quoi, quand et comment.

Pour être le plus efficient possible, il doit être élaboré en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l’environnement local de travail (ressources internes et externes).

PROFESSIONNELS DE SANTÉ : POURQUOI CHOISIR L’EXERCICE COORDONNÉ DES SOINS EN MSP ET EN CPTS ?

L’exercice coordonné des soins au sein de structures comme les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) ou les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) permet d’offrir un cadre attractif pour les professionnels de santé – notamment dans les territoires caractérisés par une démographie médicale insuffisante – tout en favorisant une meilleure accessibilité aux soins pour les patients.

Pourquoi créer / rejoindre une MSP ?

Pour répondre aux enjeux de santé et renforcer l’offre de soins de proximité, les structures de santé pluriprofessionnelles telles que les MSP sont un des modes d’exercice à la disposition des professionnels de santé.

Elles offrent de nombreux avantages aux professionnels de santé ainsi qu’à leurs patients :

En facilitant les échanges entre professionnels de santé (logiciel commun, protocoles…), elles améliorent le parcours de soin ;
Elles favorisent une organisation plus souple du travail et une mutualisation des moyens ;
Elles permettent de rompre avec la solitude du soignant grâce à l’équipe pluriprofessionnelle et offrent une meilleure intégration dans l’écosystème de santé local.

Pourquoi créer / rejoindre une CPTS ?

Les CPTS offrent de nombreux avantages.

Pour les patients

Les CPTS favorisent l’installation de professionnels de santé et ainsi une meilleure répartition de l’offre de soins sur le territoire. Dès lors, les patients bénéficient d’un parcours de santé fluidifié et amélioré.

Pour les professionnels de santé

Les CPTS facilitent les échanges et la coopération entre confrères et avec les acteurs du territoire, améliorent les conditions d’exercice, permettent de gagner du temps médical, de lutter contre l’isolement et l’épuisement professionnel. Enfin, elles permettent de mettre en place des actions de prévention.

Pour le territoire

Les CPTS sont une réponse à la lutte contre les déserts médicaux : elles renforcent la dynamique des soins de ville et la fluidité du lien ville-hôpital (ambulatoire, continuum de soins, etc.). En outre, elles améliorent l’attractivité du territoire et participent à une meilleure qualité de vie des professionnels de santé et des patients.

Sources :

⁽¹⁾ Sénat.
⁽²⁾ Ministère de la Santé.
⁽³⁾ Ministère de la Santé. juin 2023
⁽⁴⁾ Le Quotidien du Médecin, 25/05/2023.

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