ASSURANCE RÉCOLTE
Le nouveau dispositif des gestions des risques climatiques repose sur une architecture à trois étages, correspondant à trois niveaux d’intensité de pertes. Les niveaux de pertes inférieurs à 20% ne sont ni assurables ni indemnisables et relèvent de la responsabilité des exploitants.
Au-delà de 20% de pertes, l’exploitant peut se couvrir avec une assurance privée, subventionnée à hauteur de 70% grâce à des fonds de la Politique agricole commune (Pac), moyennant une franchise de 20%. Passé un seuil de pertes exceptionnelles (30% dans le cas des prairies et de l’arboriculture, 50% pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les légumes et la vigne), le Fonds de solidarité nationale (FSN) est activé.
Dans tous les cas, le niveau de pertes s’apprécie en comparant le rendement de l’année au rendement moyen triennal calculé sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible (moyenne olympique).
Le FSN est financé par le budget de l’État (120 millions d’euros en 2023), les crédits de la Pac et la taxe additionnelle sur les contrats des assurances agricoles dont le taux passe de 5,5% à 11%.
Afin de massifier l’assurance récolte et de tendre vers une mutualisation des risques climatiques, en cas d’aléa exceptionnel, les assurés bénéficieront via le FSN d’un taux d’indemnisation des pertes de 90% quand les non assurés seront indemnisés à hauteur de 45% en 2023. Ce dernier taux passera à 40% en 2024 et à 35% en 2025, à l’exception des plantes à parfum, aromatiques et médicinales et autres productions (maraîchage diversifié, horticulture, pépinières, apiculture, aquaculture ou encore héliciculture) pour lesquelles le taux sera maintenu à 45% durant ces trois campagnes.
MESURES FISCALES ET SOCIALES
Le crédit d’impôt pour les exploitations engagées dans la certification Haute valeur environnementale (HVE), doté de 2 500€, est prolongé en 2023, tout comme le crédit d’impôt de 2 500€ pour les exploitations qui n’ont pas utilisé de produit à base de glyphosate en 2021 et 2022 sur leurs cultures (exploitations en cultures permanentes, grandes cultures ou éleveurs exerçant une part significative de leur activité dans l’une de ces cultures).
Pour tenir compte de l’inflation, le plafond annuel de la Déduction pour épargne de précaution (DEP) est indexé sur l’indice mensuel des prix à la consommation. Les exploitants agricoles peuvent pratiquer une DEP sous réserve d’inscrire une somme au moins égale à 50% de son montant sur un compte bancaire.
Le barème, les seuils et limites de l’impôt sur le revenu sont indexés sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac en 2022, soit + 5,4%. Les taux par défaut du prélèvement à la source sont également ajustés. Il est possible de demander un ajustement en cas de variation de 5% minimum sur un an (contre 10% auparavant).
Avant de disparaître en 2024, la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de 50% en 2023. Cette taxe ne concerne pas directement les exploitations agricoles mais peut affecter certaines de leurs activités comme la vente ou la transformation de produits ne provenant pas de leur exploitation, l'hébergement et la restauration.
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 1,80%. Son montant brut horaire est porté à 11,27€ au 1er janvier 2023, soit 1 709,28€ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
