Quelle est la fiscalité des primes d’assurance vie avant et après 70 ans ?
Hormis ces cas, « les règles fiscales en matière de transmission diffèrent selon que les primes sont versées avant ou après 70 ans », rappelle Michel Bonifay.
Versements sur une assurance vie avant 70 ans
Avant les 70 ans de l’assuré, l’article 990 I du Code général des impôts (CGI) prévoit, pour chaque bénéficiaire désigné, un abattement fixe de 152 500€ sur la valeur de rachat du contrat (primes plus produits).
Le bénéficiaire se voit ensuite appliquer une taxe forfaitaire :
- de 20% pour la fraction comprise entre 152 501€ et 852 000€ (soit les 700 000€ suivants) ;
- puis de 31,25% pour la fraction de la part taxable excédant 852 000€ pour les décès intervenus depuis le 1er juillet 2014.
Versements sur une assurance vie après 70 ans
Quant aux primes versées après les 70 ans de l’assuré - excepté pour les contrats d’assurance vie ouverts avant le 20 novembre 1991 -, elles sont soumises aux droits de succession en vigueur, selon le lien de parenté entre l’assuré et le(s) bénéficiaire(s), sur la fraction des primes supérieure à 30 500€, conformément à l’article 757 B du CGI.
Fiscalité favorable de l’assurance vie après 70 ans
Le traitement fiscal différencié entre les primes versées avant ou après 70 ans ne doit pas conduire à renoncer à l’assurance vie comme outil de transmission après cet âge.
Car contrairement aux idées reçues, ouvrir et alimenter un contrat d’assurance vie après 70 ans est intéressant.
D’abord, seules les primes versées par l’assuré après 70 ans composent la base taxable. « Les produits et plus-values acquis au contrat sur toute la période de détention sont exonérés de droits de succession (hors prélèvements sociaux), explique Michel Bonifay. Or, l’espérance de vie à 70 ans est estimée par l’Insee entre 15 et 19 ans selon le sexe. Autant d’années durant lesquelles l’assuré pourra faire fructifier son épargne en la plaçant notamment sur des unités de compte, générer des gains défiscalisés pour les bénéficiaires et réduire le coût de la transmission ». Toutefois, l’exposition à ce type d’actifs doit être pondérée et définie avec son conseiller privé en fonction de l’espérance de vie, du profil de risque et des objectifs de l’épargnant.
Ensuite, les primes versées ne sont soumises à l’impôt qu’après application d’un abattement de 30 500€ global pour un même assuré, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires. « En présence de plusieurs bénéficiaires, l’abattement est réparti entre eux au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables au terme du contrat, sauf lorsqu’ils sont exonérés de droits de succession », précise Michel Bonifay.
Autrement dit, si un contrat est attribué à parts égales à un conjoint et à un enfant, ce dernier bénéficiera de l’intégralité des 30 500€ d’abattement puisque le conjoint est exonéré de droits de succession. Par ailleurs, les abattements prévus par les droits de succession s’appliquent en plus de celui de 30 500€. Précisément, il se cumule avec celui de 100 000€ - pour sa partie non consommée par la succession - dont bénéficie chaque enfant dans la succession du parent décédé.
À noter : consultez également le tableau de la fiscalité d’une assurance vie
Optimiser la transmission avec plusieurs assurances vie
Dès lors, quelle stratégie adopter après 70 ans en matière d’assurance vie ? Avant tout, il convient de rappeler que le fonctionnement d’une assurance vie est le même, que le titulaire du contrat ait plus ou moins de 70 ans.
Ainsi, l’argent reste disponible à tout moment, les modalités de versements et la fiscalité appliquée aux retraits partiels ou totaux sont identiques. De même, l’assuré peut tout à fait procéder à un changement de bénéficiaire de son assurance vie après 70 ans. Il est d’ailleurs libre de le faire tout au long de sa vie, jusqu’à son décès.
Attention, ce changement devient impossible lorsque le bénéficiaire a accepté le bénéfice du contrat, une démarche particulière et rare, c’est-à-dire de recevoir le capital au décès de l’assuré. Dans ce cas, modifier la clause bénéficiaire nécessite le consentement du bénéficiaire dit « acceptant ».
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S’il est possible de continuer de faire des versements sur un contrat ouvert avant 70 ans, « il peut être judicieux d’en ouvrir un régi par l’article 757 du CGI, voire plusieurs autres, afin de dissocier les fiscalités et ainsi d’optimiser l’assiette fiscale », conseille Michel Bonifay.
Dans l’hypothèse où l’adhérent a souscrit un contrat avant 70 ans et un après, une simulation permet de choisir le contrat sur lequel il est plus intéressant de faire un retrait partiel, afin d’optimiser la transmission. Cela dépendra du montant de chaque contrat, du nombre de bénéficiaires et de leur qualité.
Par ailleurs, si cet assuré souhaite transmettre son patrimoine à sa conjointe et à sa fille, quel contrat leur attribuer ? Sa conjointe étant automatiquement exonérée de droits de succession, il pourra la désigner sur le contrat le plus fiscalisé à son décès. Quant à sa fille, elle peut être désignée sur les deux contrats et profiter des deux abattements distincts. Mais s’il souhaite qu’elle soit l’unique bénéficiaire d’un des deux contrats, il la désignera sur le contrat le moins pénalisant fiscalement à son décès.
De même, « si l’assuré souhaite opérer des rachats partiels pour maintenir son train de vie, mais également transmettre une partie de son épargne à son enfant bénéficiaire, la stratégie consiste ici à ouvrir non pas un mais deux contrats d’assurance vie : un dédié aux rachats partiels et un autre à la transmission sur lequel il versera des fonds qu’il laissera capitaliser, détaille Michel Bonifay. De la sorte, il optimise son abattement fiscal, car les produits du second contrat seront totalement exonérés de droits de succession » (voir exemple).
Ainsi, souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance vie après 70 ans peut se révéler opportun. Cela nécessite une analyse de votre situation avec votre conseiller, afin de définir la stratégie patrimoniale la plus à même de répondre à vos attentes.
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Exemple d’une transmission optimisée avec l’ouverture de plusieurs contrats d’assurance vie après 70 ans
Madame Dupont, âgée de 72 ans, a reçu au décès de sa mère un capital net de droits de succession de 1 000 000€. Elle s’interroge alors sur la stratégie à adopter afin de s’assurer un revenu tout en minorant les droits de succession pour sa fille, sa seule héritière.
Son conseiller lui propose deux solutions :
- Solution 1 : Madame Dupont souscrit deux contrats d’assurance vie, un sur lequel elle verse 412 700€ et effectuera des rachats partiels annuels de 33 077€, et un sur lequel elle verse 587 300€ et ne réalise aucun rachat. Pour les deux contrats, les primes versées sont revalorisés annuellement de 4% pendant 15 ans ;
- Solution 2 : Madame Dupont souscrit un seul contrat sur lequel elle verse 1 000 000€ et effectuera des rachats partiels annuels de 33 077€. Les versements sont revalorisés annuellement de 4% pendant 15 ans.
Commentaire : en souscrivant après 70 ans deux contrats d’assurance vie aux finalités bien distinctes, Madame Dupont a atteint son double objectif : s’assurer un revenu et minorer les droits de succession pour sa fille. Celle-ci perçoit un montant net supérieur à celui qu’elle aurait touché dans le cas d’un seul contrat souscrit par sa mère après 70 ans.
