Comment préparer son expatriation ?
L’expatriation peut avoir des impacts sur votre épargne et sa fiscalité. Il convient, avant de partir, de réaliser, avec votre conseiller en Banque Privée, une étude patrimoniale qui tiendra compte de votre situation familiale, de l’ensemble de vos actifs et de vos projets pour définir une stratégie avant, pendant et après votre expatriation.
En matière d’épargne, cette étude sera également l’occasion d’examiner les produits que vous pouvez conserver, quelle sera la fiscalité applicable en France et dans le pays d’accueil pour les revenus de capitaux mobiliers ainsi générés et les éventuelles plus ou moins-values.
Expatriés : quels produits d’épargne conserver ?
Il est notamment possible de conserver son livret A et son PEL.
Concernant l’assurance vie, le produit peut être conservé mais il convient de se renseigner sur les impacts d’un changement de résidence fiscale quant aux versements réalisables.
Garder un compte bancaire en France est donc conseillé. D’autant qu’il pourra aussi servir à encaisser d’éventuels revenus fonciers.
Quant au PEA il est en principe possible de le conserver en cas d’expatriation mais il est automatiquement clôturé si vous partez dans un État ou territoire non coopératif (ETNC)1.
Est-il possible de souscrire des produits d’épargne une fois expatrié ?
Il n’est pas possible d’ouvrir un PEA lorsque vous n’êtes pas résident fiscal français.
Concernant les contrats d’assurance vie, la souscription est normalement limitée, en France, aux personnes y ayant leur résidence habituelle
Expatriés et prélèvements sociaux : en sont-ils redevables ?
Les non-résidents fiscaux français sont exonérés des prélèvements sociaux sur leurs revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières réalisées en France.
Expatriation et contrat d’assurance vie : quelle fiscalité est appliquée ?
En l’absence de rachat effectué sur votre contrat d’assurance vie, le régime fiscal en France reste le même c’est-à-dire que les intérêts et produits sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR). Cependant, il faut garder à l’esprit que votre Etat de résidence fiscale peut imposer la détention d’un contrat d’assurance vie, même en l’absence de rachat. Il convient de vous renseigner sur la fiscalité applicable dans votre Etat de résidence.
Lors d’un rachat alors que vous êtes non-résident fiscal français, en principe :
- Les intérêts générés par des primes versées avant le 25 septembre 1997 sont exonérés.
- Pour ceux générés par des primes versées entre le 25 septembre 1997 et le 27 septembre 2017, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%, 15% ou 35% selon l’ancienneté du contrat.
- Les intérêts relatifs à des primes versées depuis le 27 septembre 2017 sont imposés au taux forfaitaire unique de 12,8%, quelle que soit l’ancienneté du contrat.
- Pour les contrats de plus de 8 ans, les non-résidents fiscaux peuvent demander à l’administration fiscale française de bénéficier du taux de 7,5% pour la partie des intérêts au prorata des primes versées non rachetées n’excédant pas 150 000 euros sur l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation du contribuable et ce, quelle qu’en soit la date du versement.
Cependant, l’existence d’une Convention fiscale entre votre Etat de résidence et la France peut jouer sur les taux et les modalités d’imposition.
À noter que les non-résidents ne peuvent pas bénéficier de l’imposition au barème progressif de l’IR et ne peuvent pas bénéficier de l’abattement de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple soumis à une imposition commune) pour les contrats de 8 ans et plus. Il est important également de se renseigner sur la fiscalité applicable dans votre Etat de résidence.
En effet, en l’absence de convention fiscale signée entre la France et votre Etat de résidence, il existe un risque de double imposition.
Si vous êtes résident fiscal dans un ETNC, les intérêts sont obligatoirement soumis au taux de 75%.
Expatriation : qu’en est-il du PEA ?
Les produits et plus-values procurés par les placements effectués sur un PEA détenu par un non-résident de France sont, pour l’imposition en France, exonérés d'IR, dans les mêmes conditions que pour les résidents de France.
Les dividendes perçus sur le PEA ne sont pas soumis à retenue à la source sauf pour le cas des titres non cotés. En effet, sous réserve des conventions fiscales internationales, les dividendes de titres non-cotés de sociétés françaises qui sont versés dans un PEA détenu par un non-résident sont soumis à retenue à la source. Toutefois, il est possible de demander le dégrèvement par voie de réclamation.
En cas de clôture du PEA, de retrait partiel ou de rachat partiel (PEA bancaire ou assurance), alors que vous êtes non-résident fiscal français, le gain net réalisé est hors champ d’application de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (sauf cas particuliers).
Il convient de s’informer sur la fiscalité applicable dans votre Etat de résidence fiscale.
En matière d’immobilier, les non-résidents fiscaux français doivent-ils revoir leur stratégie ?
L’étude patrimoniale répondra aux questions qu’il convient d’anticiper :
- Est-il judicieux de conserver des biens immobiliers en France ?
- Quelle est la fiscalité des revenus issus de ces biens ?
- Quelles sont les spécificités des règles applicables en matière de fiscalité des plus-values immobilières ?
- Y a-t-il lieu de céder des actifs avant, pendant ou après l’expatriation ?
Quelles sont ces règles ?
Depuis la loi de finances 2019, il est possible pour certains non-résidents fiscaux français (2) de bénéficier d’une exonération totale de la plus-value sur la vente de leur résidence principale aux conditions que :
- la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France ;
- la résidence principale n’ait pas été mise à la disposition d’un tiers entre le transfert du domicile et la cession, à titre gratuit ou onéreux ;
- l’expatrié n’a pas déjà bénéficié de l’exonération partielle de la plus-value de cession d’un logement en France en tant que non résident.
Si l’exonération intégrale n’est pas applicable, une exonération partielle est toutefois prévue pour les personnes physiques ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale (3).
Celle-ci s’applique dans la limite d’un logement par contribuable et de 150 000 euros de plus-value nette imposable à la double condition que :
- le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;
- la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant à la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession. La fraction supérieure est imposable dans les conditions de droit commun
Si ce dispositif d’exonération totale ou partielle n’est pas applicable, sous réserve des conventions internationales, la plus-value est imposable en France.
En cas de vente directement par une personne physique non-résidente fiscale en France, la plus-value est soumise, après abattements pour durée de détention, à l’Impôt sur le Revenu au taux de 19% et aux prélèvements sociaux.
Qu’en est-il des prélèvements sociaux et de la fiscalité des revenus immobiliers ?
Pour un non-résident fiscal français, les prélèvements sociaux s’appliquent aux revenus immobiliers et aux plus-values immobilières de source française perçus.
Depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d'un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS. Bien que le Royaume-Uni soit sorti de l'Union Européenne le 1er janvier 2021, les résidents britanniques continuent de bénéficier de cette exonération de CSG et CRDS. Ces revenus demeurent soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.
Par ailleurs, les revenus de vos immeubles situés en France ou les droits relatifs à ces immeubles (droits indivis, nue-propriété, usufruit...), ainsi que les droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et les produits accessoires, sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux.
Sous réserve des conventions internationales, vous êtes imposable à l'IFI si vous détenez en France un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros.
Enfin, à compter du 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis ont jusqu’au 30 juin pour déclarer à l’administration fiscale, dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr, la situation d’occupation des logements dont ils sont propriétaires.
Il est important également de se renseigner sur la fiscalité applicable dans votre état de résidence.
(1) Liste modifiée par un arrêté du 26 février 2021 (JORF n°0054 du 4 mars 2021, Texte n° 11)
(2) L’exonération ne s’applique pas à tous les expatriés, mais seulement aux personnes qui transfèrent leur résidence dans un État membre de l’UE ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôts. L’État ou le Territoire ne doit pas être non coopératif.
(3) La liste des Etat parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales est accessible via sur le site http://bofip.impots.gouv.fr.
