Pour associer les salariés à la croissance de leur entreprise, les dirigeants disposent de divers outils comme la participation, l’intéressement, l’abondement d’un plan d’épargne salariale et/ou retraite d’entreprise, et désormais de la prime partage de la valeur (PPV).
Plutôt bien déployés dans les grandes entreprises, ces dispositifs le sont moins dans les petites et moyennes. Ils présentent pourtant de nombreux avantages, tant pour les salariés que pour les chefs d’entreprise et leur conjoint collaborateur ou associé :
- constitution d’un complément de revenu ou d’une épargne, amélioration de la retraite dans un cadre fiscal et social attractif ;
- levier de politique salariale et de ressources humaines pour attirer les talents, les motiver et les fidéliser ;
- réponse aux enjeux et attentes en matière de politique RSE.
« L’objectif de la loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (1) vise donc à étendre ces avantages, notamment dans les TPE/PME », commente Sophie Lebeau, Secrétaire générale d’Amundi Épargne & Retraite.
NOUVELLE OBLIGATION…
Avec comme mesure phare (2), « l’obligation faite aux entreprises de 11 à 49 salariés de mettre au moins un de ces quatre dispositifs en place », indique Sophie Lebeau. À titre expérimental et pendant une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi le 29 novembre 2023, elles le devront si elles réalisent, pendant trois exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires. L’obligation s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024(3).
… ET SOURCE D’ALIMENTATION
Autre mesure incitative qui concerne toutes les entreprises, « le salarié peut affecter tout ou partie de la PPV attribuée par son employeur sur un plan d’épargne salariale et/ou retraite quand il existe (4), relève Sophie Lebeau. Comme la participation, l’intéressement ou les versements volontaires, la PPV est exonérée d’impôt sur le revenu (IR) lorsqu’elle est épargnée et peut désormais être abondée par l’employeur : un effet multiplicateur très apprécié et source de motivation ».
Les entreprises dotées d’un PEE ou PER doivent informer les bénéficiaires du délai (5) dans lequel ils peuvent formuler leur demande d’affectation de la PPV. À défaut de réponse, elle est perçue et soumise à l’IR (6). Pour rappel, la PPV est incluse dans le revenu fiscal de référence, et les dirigeants et mandataires sociaux n'y sont pas éligibles.
PPV : DEUX RÉGIMES COEXISTENT
De même, « la loi modifie le régime fiscal et social de la PPV en fonction de la taille de l’entreprise et de la rémunération du bénéficiaire », remarque Sophie Lebeau. Les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 aux salariés d’une entreprise de moins de 50 salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 Smic sur les 12 mois précédents, seront exonérées de cotisations sociales, de CSG-CRDS, de forfait social et d’impôt sur le revenu (7).
Le plafond d’exonération reste fixé à 3 000€ par bénéficiaire et par année civile, et à 6 000€ lorsque l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement (plus de 50 salariés), ou par un accord d’intéressement ou de participation à titre volontaire (moins de 50 salariés).
De même, deux PPV peuvent être attribuées par année civile sans majoration des plafonds d’exonération et du nombre de versements. Les entreprises peuvent ainsi ajuster leur politique sociale à leur situation financière.
DIAGNOSTIC
186 000 entreprises sont ainsi susceptibles d’être équipées pour un million et demi de salariés. Pour les informer, « nous nous appuyons sur les conseillers professionnels et chargés d’affaires entreprises des Caisses régionales, ainsi que sur leurs experts en épargne salariale et retraite, explique Sophie Lebeau. Un outil de diagnostic et des offres clés en main adaptées sont mis à disposition pour définir, avec le chef d’entreprise, le meilleur dispositif à déployer au regard de ses objectifs et contraintes, et faire du partage de la valeur un outil de développement ».
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048480565
(2) D’autres mesures sont consultables sur https://www.youtube.com/watch?v=4bSDNmWcrM8
(3) Ce calendrier vaut aussi pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire, sous conditions.
(4) En attente du décret d’application
(5) Défini par décret
(6) Excepté pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC (jusqu’au 31/12/2026).
(7) Si > à 3 Smic et/ou plus de 50 salariés, la PPV est exonérée d’IR si elle est placée dans un plan d’épargne salariale ou retraite.
