Accessible à toutes les entreprises, le plan d’épargne entreprise (PEE) permet aux salariés de se constituer une épargne à court-moyen terme dans un cadre social et fiscal favorable. Si les sommes placées sur un PEE sont bloquées cinq ans, la loi prévoit des cas de déblocage anticipé comme le mariage, l’acquisition de sa résidence principale…(1) « Pour répondre aux nouveaux besoins de financement des salariés et aux enjeux environnementaux et sociétaux, le législateur ajoute trois cas de liquidation anticipée (2) », indique Séverine Brenet, chargée d’ingénierie sociale pour les professionnels et entreprises au Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres.
Achat d’un véhicule « propre »
Depuis le 7 juillet 2024, les salariés peuvent débloquer leur PEE pour acheter un véhicule neuf ou d’occasion « propre », c’est-à-dire qui « utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie ».
Sont concernés : les véhicules de transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ; ceux à deux ou trois roues qui disposent d’un moteur ; les quadricycles à moteur ; les camionnettes ; les cycles à pédalage assisté neufs.
Le montant débloqué ne peut être supérieur au coût du véhicule et au reste à charge pour le salarié lorsqu’il bénéficie d’aides financières. Dans le cas d’une location avec option d’achat, la valeur résiduelle due à l’issue de la location pour être propriétaire du véhicule est aussi éligible au déblocage anticipé.
Rénovation énergétique de la résidence principale
L’épargne liquidée peut également être affectée à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale (3), comme des travaux d’isolation (murs, toiture…) ou d’installation d’équipements de chauffage utilisant une énergie renouvelable. Les dépenses afférentes aux travaux (3) (coût des fournitures, frais de maîtrise d’œuvre…) sont éligibles.
« En cas de financement à 100% par des prêts, aucun remboursement par l’épargne salariale ne sera possible », prévient Séverine Brenet qui précise que « les travaux doivent être réalisés par des professionnels certifiés RGE (reconnus garants de l’environnement) ». Le déblocage fonctionne aussi pour une copropriété, sur justificatif (PV d’assemblée générale, appel de fonds du syndic).
Activité de proche aidant
Pour faire face aux dépenses engagées, la somme bloquée sur le PEE peut servir à l’activité de proche aidant. « Cette activité n’est pas conditionnée à la prise d’un congé proche aidant et doit être exercée par le salarié, son conjoint ou partenaire de pacs, auprès d’un proche, souligne Séverine Brenet. Il peut s’agir de son conjoint, concubin, partenaire de pacs, d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside et entretient des liens étroits et stables (4) ».
Plateforme dédiée
« Une plateforme dédiée (5) permet à nos clients de faire leur demande en ligne et d’y déposer leurs justificatifs, explique Séverine Brenet. Des fiches techniques sont mises à leur disposition et ils peuvent, au besoin, échanger avec un conseiller ».
Pour les motifs de rénovation énergétique ou d’achat d’un véhicule propre, la demande doit être formulée dans un délai de six mois suivant le fait générateur. Pour l’activité de proche aidant, elle peut intervenir à tout moment, peu importe qu’elle ait débuté avant le 7 juillet 2024.
« Dans tous les cas, et en l’état actuel des textes, les sommes récupérées sont exonérées d’impôt sur le revenu et les gains soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% », rappelle Séverine Brenet.
(1) Article R3324-22 du Code du travail.
(2) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049888822
(3) Liste complète : articles D319-16 et D319-17 du Code de la construction et de l’habitation.
(4) Liste complète : articles L3142-16 et L3142-17 du Code du travail.
(5) https://www.ca-els.com/
© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - Edit 360 - Décembre 2024
Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.
