Passoires thermiques : le calendrier d’interdiction de location confirmé

Au 1er janvier 2025, pour être mis en location en France métropolitaine, un logement devra être classé au minimum F selon le diagnostic de performance énergétique (DPE) ; puis E et D à compter du 1er janvier 2028 et 1er janvier 2034.

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le DPE minimal correspondra, à partir du 1^erjanvier 2028 et 1^er janvier 2031, à la classe F et E.

Un calendrier confirmé par un décret^* qui précise aussi qu’un juge ne peut ordonner la réalisation de travaux visant à atteindre un niveau de performance minimal si : les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti ; les travaux nécessaires, entraînant des modifications de l'état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l'état des éléments d'architecture et de décoration de la construction, ont fait l'objet, pour ce motif, d'un refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente.

^*https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047980618

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