Héritage et succession : les règles de transmission

03/12/2024 - 3 min de lecture

Famille Argent Décryptage

tout un mag pour vous

Héritage et succession : les règles de transmission

Comprendre les grands principes qui régissent le droit successoral est essentiel. Les réponses à vos questions pour préparer votre transmission ou gérer un héritage.

Qui hérite de quoi au moment de la succession ? La présence d’un notaire est-elle obligatoire ? Comment savoir si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance-vie ? Décodage.

Sommaire :

Comment se déroule une succession après un décès ?

Une succession débute par son ouverture qui survient automatiquement à la mort d'une personne. Elle est généralement gérée par un notaire qui organise l'inventaire des biens de la succession et établit un acte de notoriété attestant la qualité d'héritier.

Les héritiers ont alors le choix d'accepter ou de renoncer à la succession. S'ils l'acceptent, ils deviennent responsables du passif successoral (dette). S'ils la refusent, ils n'hériteront de rien mais seront aussi à l'abri des potentielles dettes.

Le partage de l'héritage dépend de l'existence d'un testament et de l'ordre de priorité des héritiers établi par la loi. Si un testament existe, il doit respecter la réserve héréditaire, une part du patrimoine qui doit être laissée à certains héritiers, et la quotité disponible, la part restante que le défunt peut léguer librement.

Enfin, le partage définitif de la succession est effectué entre les héritiers acceptants, chaque héritier recevant une part équitable de la succession en fonction de son rang et de sa qualité.

Tous les héritiers ont-ils les mêmes droits sur la succession ?

Non. En l’absence de toute disposition (contrat de mariage, testament, donation entre époux…), il existe un ordre de priorité, organisé en 4 niveaux, selon le lien de parenté du défunt avec ses héritiers :

le premier ordre est représenté par ses descendants (enfants…),
le 2^e par ses parents, ses frères et sœurs et leurs descendants,
le 3^e par ses grands-parents et arrière-grands-parents
et le 4^e ordre par ses oncles, tantes, grands-oncles, grands-tantes et cousins germains.

La règle : dès lors qu’il existe un héritier d’un ordre supérieur, tous les autres sont exclus de la succession. Ainsi si le défunt laisse un enfant, même en présence d’autres parents, celui-ci hérite de tout.

BON À SAVOIR

Quelle que soit la composition de la famille, le conjoint survivant conserve en principe des droits spécifiques sur la succession.

Transmission entre époux : intérêt de la clause de préciput

Afin de mieux protéger son époux survivant, il est possible de prévoir, dans le cadre d’un régime communautaire, une clause de préciput lui attribuant des biens en pleine propriété au moment de la succession. Les enfants peuvent aussi y trouver leur compte.

C’est l’intérêt du mariage sur les autres formes d’union : le survivant a toujours vocation à recueillir une partie de la succession de son conjoint. Il tire ses droits de son double statut de conjoint et d’héritier.

Mais il n’est pas interdit d’aller au-delà de ce que la loi lui accorde pour lui assurer une meilleure protection. Cela peut passer par une augmentation de ses droits successoraux dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux et/ou par un renforcement de ses droits en tant que conjoint.

Cela prend alors la forme d’un changement ou d’un aménagement du régime matrimonial initialement choisi par le couple.

Cette voie est généralement privilégiée lorsque celui-ci n’a que des enfants communs, car ces derniers n’ont pas la possibilité de remettre en cause les dispositions prises par leurs parents (on parle d’avantages matrimoniaux).

Ces aménagements ont généralement pour objectif de rééquilibrer le patrimoine des époux et de rendre immédiatement communs certains biens propres et de modifier les règles de partage de la communauté.

Prélever un bien mobilier ou immobilier avant tout partage de la succession

Si les parents sont à la tête d’un patrimoine modeste, c’est généralement la solution de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant qui sera privilégiée.

Mais, dans le cadre d’un régime communautaire, si le patrimoine est plus important, il est de plus en plus souvent prévu une clause de préciput permettant au survivant de prélever tel ou tel bien sur la communauté avant tout partage.

Les biens prélevés sortiront de la communauté et ne dépendront pas de la succession du conjoint décédé.

Par exemple, la clause de préciput peut porter sur la résidence principale, sur certains placements du couple (notamment les contrats d’assurance vie au nom du survivant non dénoués au décès du premier conjoint).

Le sort des enfants avec la clause de préciput

Cela permet d’assurer la pleine propriété du logement au survivant et de lui éviter les contraintes de l’usufruit et de l’indivision. Il pourra, s’il le souhaite, décider seul de vendre son logement sans avoir besoin de l’accord de ses enfants nus-propriétaires.

Mais l’insertion d’une clause de préciput est aussi plus avantageuse pour les enfants que celle prévoyant l’attribution intégrale de la communauté au survivant. Elle ne les prive pas de la possibilité de bénéficier de l’abattement de 100 000€ au décès du premier de leurs deux parents, ni de recevoir certains biens en nue-propriété avec des droits de succession réduits.

Or, s’il s’agit de biens consomptibles, c’est-à-dire dont on ne peut faire usage sans les consommer comme des liquidités (comptes bancaire et d’épargne), le survivant exercera un quasi-usufruit sur ces biens.
Il pourra les utiliser comme il l’entend mais il devra restituer une somme équivalente lorsque l’usufruit s’éteindra à son décès.

Autrement dit, les enfants auront un droit de créance sur sa succession.

Or cette créance de restitution est déductible de l’actif de la succession du second époux pour le calcul des droits de succession dus par les enfants.

Pouvez-vous refuser une succession / un héritage ?

Nul n’est jamais obligé d’accepter une succession. Trois choix s’offrent aux héritiers :

L’acceptation pure et simple.Vous héritez des biens, mais aussi des éventuelles dettes du défunt, payables sur vos deniers personnels à proportion de la quote-part de vos droits dans la succession.

L’acceptation à concurrence de l’actif net. Avant d’accepter la succession, vous faites réaliser un inventaire. Les éventuelles dettes de la succession s’imputent uniquement sur votre part d’héritage et non sur votre patrimoine personnel.

La renonciation pure et simple. Vous n’héritez ni des biens ni des dettes du défunt.

BON À SAVOIR

Estimation erronée, répartition inégale, donations antérieures non déclarées… : quel que soit votre motif de grief, vous pouvez toujours contester la succession devant la justice. À noter : cette procédure, souvent longue, retardera d’autant son règlement définitif.

Devez-vous faire appel à un notaire ?

Vous pouvez vous passer des services du notaire uniquement :

si le défunt n’avait rédigé ni donation entre époux ni testament,
et que la succession porte sur moins de 5 000 euros et ne comprend aucun bien immobilier.

À lire aussi : Frais de notaire en cas de succession

La présence des héritiers est-elle obligatoire lors de l’inventaire d’une succession ?

La présence des héritiers n'est pas obligatoire lors de l'inventaire d'une succession. L'inventaire de succession est réalisé par un notaire, un huissier ou un commissaire judiciaire, qui évalue et attribue un prix à chaque objet de la succession. Une fois réalisé, l'inventaire est annexé à l'acte notarié.

Dans tous les autres cas, le recours à un notaire s’impose pour rédiger un acte de notoriété, une attestation de propriété immobilière (en présence de biens immobiliers) ou encore pour ouvrir un testament ou exécuter une donation entre époux.

En revanche, libre à vous de vous charger seul ou de lui déléguer les autres formalités liées au règlement de la succession (déclaration aux impôts, partage, acceptation ou refus…). Du moins en théorie. Car en pratique, peu de personnes s’avèrent capables de rédiger une déclaration de succession, par exemple.

Vous pouvez lire aussi : Tout savoir sur la rédaction d'un testament : notaire, prix, exemple

Les héritiers ont-ils un droit de regard sur le compte bancaire du défunt ?

Les héritiers ont un droit de regard sur les comptes bancaires du défunt. Ils ont le droit d'obtenir des copies des relevés bancaires et aucune institution bancaire ne peut leur refuser. Pour exercer ce droit, il faut adresser une demande accompagnée des documents justifiant leur qualité d'héritier : un acte notarié par exemple.

Comment savoir si le défunt avait souscrit un contrat d’assurance vie à votre nom ?

Demandez à votre notaire d'effectuer une recherche. Vous pouvez également faire cette recherche vous-même comme un contrat d'assurance vie comme pour un autre type de compte en vous rendant sur le site internet de la Caisse des Dépôts et Consignations, rubrique Ciclade.

BON À SAVOIR

L’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) permet également d’effectuer des recherches sur l’existence de contrats d'assurance vie, d'obsèques ou de dépendance en ligne sur Agira.asso.fr.

Agira est un organisme professionnel de l’assurance créé par France Assureurs, il est chargé de centraliser la réception des demandes de recherche et de les transmettre à l’ensemble des organismes d’assurance du marché : compagnies d'assurance, de prévoyance et mutuelles.

Que se passe-t-il lorsque vous héritez d’un bien immobilier ?

Plus de 60% des Français possèdent un bien immobilier (source Insee). Assez logiquement, la même répartition se retrouve dans les successions.

Les proches du défunt héritent souvent de la résidence principale, voire d’une résidence secondaire et/ou d’un ou plusieurs biens locatifs.

Si plusieurs héritiers viennent en concurrence dans la succession, en attendant un éventuel partage, ils sont propriétaires ensemble des biens : on parle « d'indivision ».

Un mode de détention qui peut convenir dans certaines familles désireuses, par exemple, de continuer à profiter une résidence de vacances. Mais parfois aussi constituer une source de conflits.

À lire également : Comment gérer un bien en indivision ?

BON À SAVOIR

Lorsque vous héritez de la nue-propriété d’un logement (propriété sans l’usage) vous n’en êtes que virtuellement propriétaire. Car pour pouvoir notamment le vendre, vous devrez attendre le décès de l’usufruitier qui, lui, détient le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus.

Quels documents sont remis par le notaire aux héritiers ?

Le notaire remet 4 documents principaux aux héritiers :

Acte de notoriété : Il établit la notoriété des personnes appelées à recueillir le patrimoine du défunt, mentionnant leur identité, l'existence d'un testament, et la répartition de l'héritage.
Attestation de propriété immobilière : Elle atteste que les héritiers sont propriétaires en indivision des biens immobiliers du défunt.
Déclaration de succession : Il s'agit d'un document fiscal qui doit être rempli par le notaire avec les informations fournies par les héritiers et déposé dans les six mois suivant le décès pour le calcul des droits de succession.
Acte de liquidation et partage de la succession : Ce document finalise la succession en détaillant l'actif et le passif de la succession ainsi que la part de chaque héritier.

D'autres documents peuvent également être remis par le notaire, en fonction des particularités de la succession et des demandes des héritiers.

Combien de temps faut-il pour toucher un héritage ?

Le délai pour toucher un héritage peut varier, mais cela prend souvent au moins 6 mois. Rapprochez-vous de votre notaire pour avoir une réponse plus précise.

Qu’est-ce que la donation partage ?

La donation-partage consiste en un acte notarié irrévocable par lequel vous réalisez à la fois une donation et la répartition définitive, par anticipation, d’une partie de votre patrimoine.

Elle peut réintégrer des dons manuels et des donations simples réalisés antérieurement, sous réserve de l’accord du ou des donataires concernés (bénéficiaires du don).

Elle peut être utilisée pour équilibrer les droits des héritiers, éviter les conflits et prévoir une répartition anticipée du patrimoine familial.

Quels sont les inconvénients ?

La donation-partage peut présenter certains inconvénients suivants dans le cadre d'une succession :

Perte de contrôle : En réalisant une donation-partage, le donateur renonce à son contrôle sur les biens donnés, ce qui peut être irréversible.
Inégalités entre les héritiers : La donation-partage fixe les droits de chacun des bénéficiaires, ce qui peut causer des inégalités si la valeur des biens évolue différemment par la suite.
Réserve héréditaire : La donation-partage peut être contestée si elle porte atteinte à la réserve héréditaire, protégeant les droits des héritiers réservataires.

Peut-on faire une donation partage avec usufruit ?

C’est tout à fait possible. La donation-partage avec une réserve d’usufruit permet de donner des biens sans totalement se démunir.

À lire également : Tout savoir sur la donation d'un bien immobilier

Article à caractère informatif et publicitaire.
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. Il est vivement recommandé de solliciter les conseils d’un professionnel.

#Famille #Argent #Décryptage #Article

NOS SOLUTIONS ASSOCIÉES

Assurance vie

Une solution pour préparer l'avenir et transmettre

TOUT UN MAG POUR VOUS

Faire un don après 80 ans : la bonne stratégie fiscale pour organiser votre succession

Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible, de réaliser des donations de votre vivant après 80 ans, sans aucun plafond. En revanche, plus vous tardez, moins la fiscalité est avantageuse.

Divorce : qu'en est-il d'un point de vue financier ?

Un divorce implique des conséquences financières importantes pour un couple. Découvrez les 10 aspects à prendre en compte au moment d’une séparation.

Assurance vie et droits de succession

L’assurance vie est un outil aux nombreux atouts, notamment en vue de préparer sa succession. Une des caractéristiques de l’assurance vie réside dans le fait d’être hors de l’actif successoral. Attention, diverses raisons peuvent aboutir à réintégrer un contrat d’assurance vie dans la succession.

Tout savoir sur les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie

Souvent négligée, la clause bénéficiaire est pourtant centrale dans un contrat d’assurance vie. Elle détermine qui touchera le capital et comment il sera distribué. Découvrez les subtilités et implications de cette disposition essentielle.

Accéder à tous les articles du Mag