Loi de finances pour 2024 : plusieurs mesures prorogées

Outre ses ajustements traditionnels, la loi de finances pour 2024 apporte son lot de prorogations de dispositifs fiscaux.

La loi de finances pour 2024^* proroge :

le taux majoré de 25% de réduction d’impôt sur le revenu (IR) pour la souscription en numéraire au capital de sociétés foncières solidaires et d’entreprises solidaires d’utilité sociale pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2025. Son application est subordonnée à une autorisation de la Commission européenne, puis à la publication d’un décret dont la date fixe l’entrée en vigueur. En revanche, c’est le taux de droit commun de 18% qui s’applique pour les souscriptions en numéraire au capital de PME, en direct ou via des fonds (FCPI/FIP), effectuées à compter du 1^er janvier 2024. Il est de 30% pour les investissements dans des « FIP Corse » et « FIP outre-mer » ;

le dispositif « Denormandie ancien » jusqu’au 31 décembre 2026 et aligne les taux applicables aux investissements effectués à compter du 1^er janvier 2023 via une SCPI sur ceux appliqués en cas d’investissement direct. Dorénavant, le taux de la réduction d’impôt est de 18% pour une durée d’engagement de location de neuf ans ou 12% pour six ans, des taux respectivement de 29% et 23% pour les investissements en outre-mer ;

les dons effectués au profit d’organismes d’aide aux plus démunis qui ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75% des sommes versées, dans la limite d’un plafond de 1 000€ par année jusqu’en 2026. Et depuis le 1^er janvier 2024, lorsque le don est versé aux associations et autres organismes d’intérêt général en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, la réduction d’impôt est de 66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable. Enfin, le taux de la réduction est relevé à 75% pour les dons effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine, et destinés à conserver ou à restaurer le patrimoine immobilier religieux. Au-delà de 1 000€ de dons éligibles à ce taux, la réduction d’IR est de 66%, dans la limite de 20% du revenu imposable ;

les dispositifs Malraux et SOFICA, respectivement jusqu’au 31 décembre 2024 et 31 décembre 2026.

^*Retrouvez l’ensemble de la loi de finances pour 2024 sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345

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