Exemple de conflit entre héritiers :
Imaginons un père qui prête 50 000€ à l'un de ses enfants. À son décès, le prêt n'est pas remboursé et les autres enfants exigent leur part. Si le montant de l'héritage ne couvre pas la dette, cela peut entraîner un litige familial.
Que devient un prêt familial non remboursé au décès du prêteur ?
Au décès du prêteur, le prêt devient un actif de sa succession.
Lorsque l’emprunteur est un héritier, sa dette sera déduite de sa part, à condition que les montants le permettent. À défaut, l’emprunteur devra rembourser ses co-héritiers avec ses propres deniers.
Cette situation peut générer une mésentente entre héritiers et une action en justice.
Parallèlement, l’administration fiscale peut avoir intérêt à faire qualifier en donation le prêt qui n’a pas été déclaré dans la succession.
Prêt familial sans intérêt : risque de requalification en donation
La donation suppose un appauvrissement sans contrepartie et l’intention libérale du donateur, c’est-à-dire la conscience et la volonté de donner1.
Les juges peuvent considérer que le prêt familial en question est en fait une donation : prêteur âgé, conditions du prêt ne rendant pas possible son remboursement au regard des faibles capacités financières de l’emprunteur ou d’un échéancier très étalé...
Si l’on ajoute un lien de filiation entre les parties et l’inaction du prêteur à demander le remboursement, assimilable à une renonciation de dette, le risque de requalification est réel2.
Prêt familial et succession : quelles conséquences fiscales en cas de requalification ?
Au moment de la succession, le montant du prêt va être évalué.
Attention, si l'argent prêté a permis au bénéficiaire d'acheter une maison, et que sa valeur connait une plus-value importante à la date de la succession : le montant du prêt non remboursé peut être réévalué d'autant.
Celui qui a reçu, par exemple, un prêt de 50 000 euros peut donc se voir retenir une somme bien plus importante sur la part de la succession qu'il reçoit. Cette requalification peut compromettre l'équilibre de la répartition de l'héritage du défunt entre ses héritiers.
Côté fiscalité, les droits de succession sont calculés sur la valeur actualisée au jour de l’ouverture de la succession.
Dans certains cas, la requalification peut être prononcée judiciairement à la demande des héritiers.
À lire également : Quand faire une donation de son vivant ?
Prêt familial : les erreurs à ne pas commettre
À l’heure où la solidarité familiale est sollicitée pour faire face aux difficultés économiques ou pour mener à bien un projet, il est important de sécuriser les modalités du prêt et les conditions de son remboursement.
Quelques précautions à prendre :
Faites :
- un contrat ou une reconnaissance de dette,
- un échéancier conforme aux capacités de remboursement de l’emprunteur,
- et un enregistrement auprès des impôts pour lui donner "date certaine" (c'est à dire un enregistrement de la date du contrat par un notaire ou une déclaration fiscale).
Le contrat doit aussi prévoir le sort du prêt non remboursé au décès du prêteur, ou si l’emprunteur vient à décéder (voir exemple d'attestation de prêt familial en fin d'article).
Souscrire une assurance vie pour sécuriser le remboursement du prêt
Le risque le plus important est le non remboursement du prêt. Il peut être évité par le recours à l’assurance vie : le prêteur souscrit une assurance vie au bénéfice de l’emprunteur, égale au montant du prêt. De la sorte, la succession est à l’abri d’une éventuelle défaillance de l’emprunteur.
Comment prouver le remboursement du prêt ?
Il est indispensable de conserver des preuves de remboursement du prêt familial.
Cela peut inclure :
- des reçus
- des relevés bancaires
- tout autre document attestant des paiements effectués
Ces preuves peuvent éviter des litiges et des requalifications fiscales en cas de vérification.
Quel montant maximum pour un prêt familial ?
Il n'existe pas de montant maximum pour un prêt familial.
Cependant, la fiscalité et les formalités administratives changent au-delà d'une certaine somme. À partir de 5 000 euros, le prêt doit être déclaré à l’administration fiscale, par l'emprunteur au moyen de l'imprimé n° 2062 ou via son notaire.
Modèle d’attestation de prêt familial
Voici un exemple type d'attestation, permettent de vous inspirer si besoin.
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Entre les soussignés :
Adresse :
Date de naissance :
Numéro de téléphone :
Adresse e-mail :
Adresse :
Date de naissance :
Numéro de téléphone :
Adresse e-mail :
Il a été convenu ce qui suit :
Montant du prêt :
Le prêteur accorde à l'emprunteur un prêt d'un montant de [montant en euros] euros.
Objet du prêt :
Le prêt est accordé pour [préciser l'objet du prêt, par exemple : l'achat d'un bien immobilier, financement d'un projet personnel, etc.].
Durée et modalités de remboursement :
Le prêt sera remboursé selon les modalités suivantes :
Durée du prêt : [durée en mois ou années].
Montant des mensualités : [montant en euros].
Date de début des remboursements : [date de début].
Date de fin des remboursements : [date de fin].
Absence d'intérêt :
Ce prêt est accordé sans intérêt.
Enregistrement et date certaine :
Ce prêt sera enregistré auprès des services fiscaux afin de lui donner une "date certaine".
Dispositions particulières en cas de décès :
En cas de décès du prêteur avant le remboursement complet du prêt, l'emprunteur devra [préciser les dispositions, par exemple : continuer les remboursements aux héritiers du prêteur, remboursement intégral immédiat, etc.].
Reconnaissance de dette :
L'emprunteur reconnaît avoir reçu le montant du prêt mentionné ci-dessus de la part du prêteur.
Fait en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.
Fait à [ville], le [date].
Signatures :
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1 Comme l’a rappelé la Cour de cassation (Civ. 1, 10 févr. 2021, n° 19-20.026), conformément à sa jurisprudence dégagée en 2012.
2 Telle a été la solution retenue par la Cour de cassation en janvier 2021 (Civ. 1, 27 janv. 2021, n°19-17.793).
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