Afin notamment d’éviter aux héritiers d’avoir à vendre l’entreprise dont ils viennent d’hériter pour pouvoir faire face aux droits de succession, le régime Dutreil prévoit une exonération des droits de succession à hauteur de 75% de la valeur de l’entreprise transmise. Le dispositif s’applique aussi aux donations.
UN IMPORTANT LEVIER DE TRANSMISSION
Ce régime est entouré de nombreuses conditions comme l’engagement de conserver l’entreprise après la transmission, le fameux « Pacte Dutreil ». Le dispositif s’applique aussi bien aux entreprises structurées sous forme de société qu’aux entreprises individuelles, à condition d’exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale.
LA QUESTION DE LA LOCATION MEUBLÉE
La loi de finances pour 20241 vient d’exclure expressément certaines activités du dispositif Dutreil. « Parmi les activités fiscalement commerciales, l’activité de location de locaux meublés (à usage d’habitation) et de locaux équipés (à usage commercial ou industriel) était exclue par l’administration fiscale2, rappelle Élodie Pommier. Cependant, en 2023, les plus hautes juridictions en ont décidé autrement3 au motif que rien dans la loi ne s’y opposait. Finalement, la loi de finances pour 2024 a mis un terme au débat en écartant expressément les activités “de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier” ».
Cette mesure s’applique rétroactivement aux transmissions réalisées depuis le 17 octobre 2023. La question demeure quant à celles opérées avant cette date en fonction des situations.
LE SORT DES HOLDINGS
Autre sujet en jeu : les holdings. L’activité d’une société holding passive - à savoir la simple gestion d’un portefeuille de participations - n’est, par définition, pas une activité commerciale. Elle est donc inéligible au dispositif Dutreil. Tel n’est pas le cas des holdings animatrices. La loi de finances pour 2024 confirme leur éligibilité. Elle en donne également une définition légale, sans cependant reprendre exactement la définition d’usage4.
Quant aux holdings mixtes - qui exercent simultanément une activité financière et d’animation de leur groupe -, « l’administration fiscale et la jurisprudence admettaient déjà que leur transmission pouvait bénéficier du dispositif Dutreil, mais à condition que l’activité éligible soit “ prépondérante”, explique Élodie Pommier. La loi de finances pour 2024 confirme, si l’activité éligible est exercée “à titre principal” ». Reste à savoir si ces changements de terminologie auront des conséquences sur l’appréciation des situations.
SÉCURISER LA TRANSMISSION
Compte tenu de ces évolutions et de l’enjeu fiscal attaché à la transmission, il est important de sécuriser les Pactes Dutreil. « Dans ce contexte, les chefs d’entreprise qui ont déjà réalisé ou qui envisagent une transmission, peuvent utilement se rapprocher de leurs conseillers pour s’assurer que les opérations sont conformes aux nouvelles exigences légales », conseille Élodie Pommier.
1 Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, JORF n°0303 du 30 décembre 2023.
2 Bofip, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, §15.
3 Cass. com., 1er juin 2023, n° 22-15.152 et Conseil d’État, 29 septembre. 2023, n° 473972.
4 Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-24760, n° 21-24761, n° 21-24762 et n° 21-24763.
